Congrès annuel de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence

Du 18 au 21 septembre 2014, s’est déroulé en Italie à TURIN, le Congrès Annuel de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LICD).

Martine KARSENTY-RICARD est intervenue lors de ce Congrès, aux côtés d’autres speakers, anglais et belges notamment, sur le thème suivant : « Les nouvelles pratiques en ligne : enchères électroniques inversées, clause du client le plus favorisé… stimulent-elles ou entravent-elles la concurrence ? »

Plusieurs sujets ont été traités et, notamment, s’agissant du sujet Concurrence / Propriété Intellectuelle, la question traitée au niveau international était « Dans quelle mesure le principe d’épuisement des droit de propriété intellectuelle s’applique-t-il aux activités en ligne ? »

Les présentations ont montré que l’appréciation de ces pratiques est loin d’être harmonisée en Europe, et que la France apparaît comme le seul pays à les avoir réglementées ou interdites : la clause du client le plus favorisé paraît pratiquement interdite par l’article L.442-6-II, d) introduit dans le Code de Commerce par la loi du 4 août 2008.

La pratique des enchères électroniques inversées est réglementée par l’article L.442-10 du Code de Commerce, introduit par la loi du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, légèrement modifiée sur ce point par une loi du 3 janvier 2008.

Les interventions lors de ce Congrès, feront l’objet d’une publication dans un prochain numéro de la Revue « Concurrence » et seront ensuite mises en ligne sur notre site.