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Covid-19 – Activité partielle pour les personnes vulnérables
Veille juridique
25 novembre 2020
Depuis le 1er mai 2020, les personnes pouvant développer une forme grave du Covid-19 et sans possibilité de télétravailler ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail mais doivent être placées en activité partielle.
Le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 12 novembre 2020 subordonne le bénéfice de l’activité partielle pour ces salariés à risque à une double condition :
- être âgé de 65 ans et plus ou être atteint d’une pathologie visée par le décret ;
- ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail ni bénéficier des mesures de protection renforcées visées par le décret.
Selon le décret, les mesures de protection renforcées sont, en substance, l’isolement du poste de travail, le respect de gestes barrières renforcés, l’absence ou la limitation du partage du poste de travail, le nettoyage et la désinfection régulière du poste de travail, l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, et la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Le placement en activité partielle des salariés à risque nécessite la présentation d’un certificat d’isolement établi par le médecin du salarié (le médecin du travail ne peut plus le faire depuis le 10 octobre 2020).
Le salarié en désaccord avec l’employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées peut saisir le médecin du travail.
Ce dispositif est pour le moment valable jusqu’au 31 décembre 2020.