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Covid-19 – Prolongation de l’état d’urgence sanitaire
Veille juridique
25 novembre 2020
L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n°2020-1379 du 15 novembre 2020.
La loi autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pour prolonger, rétablir ou adapter des mesures sociales dérogatoires jusqu’au 16 février 2021. Ces mesures pourraient concerner notamment le régime d’activité partielle, la possibilité d’imposer la prise de jours de congés payés ou de RTT, de déroger aux règles de renouvellement et de succession des CDD et contrats d’intérim ou encore d’aménager les modalités d’information et de consultation du comité social et économique.
La loi prévoit également en elle-même certaines mesures applicables directement sans renvoyer à la prise d’ordonnances par le Gouvernement, à savoir :
- Report au 30 juin 2021 du délai pour l’inscription sur le CPF des droits acquis au titre du DIF. Cette inscription devait en principe être effectuée par le titulaire du CPF avant le 31 décembre 2020.
- Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de la possibilité de monétiser des jours de repos pour compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle.
- Maintien des garanties de prévoyance complémentaire pendant les périodes d’activité partielle jusqu’au 30 juin 2021.
Pour le reste, il faut attendre la publication de prochaines ordonnances du Gouvernement.