Critère d’application du droit national de la concurrence

Dans un arrêt du 16 avril 2013 (n°12-12.900), la Cour de cassation s’est penchée sur l’un des critères d’application du droit national de la concurrence.

En l’espèce, la société Google avait suspendu les comptes d’un utilisateur, la société E-Kanopi, pour non-respect de ses conditions générales.

La société E-Kanopi, après avoir obtenu le rétablissement de ses comptes en référé, a assigné la société Google afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette suspension.

La Cour d’appel de Paris ayant rejeté l’ensemble de ses demandes fondées sur l’existence d’un abus de position dominante, la société E-Kanopi a formé un pourvoi en cassation.

Dans son arrêt, la Cour de cassation énonce que si les dispositions nationales du droit de la concurrence prohibent l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie de celui-ci, c’est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

La Cour de cassation a alors relevé que la société E-Kanopi n’alléguait pas que l’abus dénoncé ait eu pour objet ou effet de restreindre la concurrence, et ne définissait pas non plus le marché pertinent.

Dans ces conditions, la Cour d’appel ne pouvait retenir l’existence d’un abus de position dominante et la Cour de cassation a, en conséquence, rejeté le pourvoi de la société E-Kanopi.