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Déclaration et vérification des créances : les conséquences d’une déclaration insuffisamment justifiée
Procédures collectives / Voies d'exécution
11 juillet 2012
Dans un arrêt du 5 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le juge-commissaire saisi d’une contestation de la créance déclarée, et qui estime que la créance déclarée à la procédure collective n’est pas suffisamment justifiée, ne peut la rejeter sans inviter au préalable le créancier à produire les documents justificatifs faisant défaut.
En application du dernier alinéa de l’article R.622-23 du code de commerce (qui reprend l’ancienne disposition existante sous l’emprise de la loi et du décret de 1985) : «A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produit en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n’auraient pas été joints ».
La jurisprudence rendue sous l’emprise de l’ancienne loi de 1985, avait déjà jugé qu’il ne résultait pas de ces dispositions que la déclaration de créance serait nulle si elle n’est pas accompagnée des pièces qui le justifient.
Il s’agit donc d’une obligation pour le juge-commissaire, saisi d’une instance en contestation de la créance déclarée, d’inviter préalablement le créancier déclarant à fournir les justificatifs de la créance.