Le déséquilibre significatif dans les litiges internationaux : pour une approche cohérente entre actions de parties privées et actions de l’administration – Article écrit par Jean-Philippe Arroyo- Revue Lamy de la concurrence – Novembre 2023

Jean-Philippe Arroyo a écrit un article intitulé « Le déséquilibre significatif dans les litiges internationaux : pour une approche cohérente entre actions de parties privées et actions de l’administration » qui vient d’être publié dans la Revue Lamy de la concurrence de novembre 2023.

Le régime juridique français des pratiques restrictives de concurrence, et plus particulièrement de la pratique du déséquilibre significatif, soulève nécessairement des questions de compétence et de droit applicable dans les litiges internationaux où ces dispositions sont invoquées.

Les réponses qui ont été apportées à ces questions ont parfois été influencées par la qualité du demandeur, lorsqu’il s’agit du Ministre de l’Économie, aboutissant à des solutions divergentes de celles adoptées lorsque le demandeur est une partie privée.

Cette divergence n’apparaît pas satisfaisante dans la mesure où elle fait varier le droit applicable en fonction du demandeur, et ce alors que le contenu-même du contrat et des clauses peut être affecté par les sanctions prononcées à l’occasion de telles actions.

Dans l’article qui vient d’être publié dans la revue Lamy de la concurrence, Jean-Philippe Arroyo présente cette divergence et il propose une approche qui apparaît plus cohérente entre actions de parties privées et actions de l’administration.