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Forclusion de la déclaration de créance et impossibilité d’agir
Type
Procédures collectives / Voies d'exécution
Date de publication
24 octobre 2013
Dans un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour de Cassation, qui était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’article L622-26 du code de commerce ne fait pas obstacle à la recevabilité d’une action en relevé de forclusion exercée après l’expiration du délai maximal d’un an par un créancier placé dans l‘impossibilité d’agir pendant ce délai.
Le créancier qui prendra connaissance de l’existence de sa créance au-delà du délai d’un an sera recevable dans sa demande en relevé de forclusion.