Inconstitutionnalité du régime des permis de visite et des autorisations de téléphoner en détention provisoire

L’absence de recours contre les décisions de refus de permis de visite ou d’autorisation de téléphoner méconnaît le principe du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale

DÉCISION N° 2016-543 QPC DU 24 MAI 2016

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC posée par la section française de l’Observatoire International des Prisons sur la question des permis de visite et des autorisations de téléphoner pour les personnes en détention provisoire.

Du fait de l’absence de recours possible contre certaines décisions du Juge d’instruction, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 mai 2016, le régime des permis de visite et les dispositions régissant les autorisations de téléphoner en détention en partie non conformes à la Constitution.

Le Code de procédure pénale prévoit en effet uniquement un recours contre un refus de délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’une personne placée en détention provisoire durant l’instruction mais aucune disposition ne pallie le vide législatif relatif à l’absence de voie de recours dans les situations suivantes : le refus de permis de visite opposé à des personnes non membres de la famille, l’absence de délai imparti au juge d’instruction pour statuer sur une demande de permis, les décisions refusant l’accès au téléphone à un détenu.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité en vertu de l’intégrité du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale, est reportée jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.