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La CJUE confirme l’impossibilité d’enregistrer en tant que marque communautaire la forme du lapin au ruban rouge de Lindt
Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication
11 juillet 2012
La société Lindt reprochait au Tribunal de l’Union européenne d’avoir rejeté dans son arrêt du 17 décembre 2010 son recours contre le refus par l’OHMI de l’enregistrement de la marque constituée de la forme d’un lapin en chocolat, enrobé d’une feuille dorée et noué par un ruban rouge.
Par un arrêt du 24 mai 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté ce pourvoi en retenant que le Tribunal avait procédé à l’analyse détaillée de chacun des trois éléments de ladite marque et à l’impression d’ensemble produite par la marque conformément aux critères découlant de la jurisprudence constante, avant de conclure que chacun d’eux était dépourvu de caractère distinctif.
La Cour a également validé le raisonnement du Tribunal et a confirmé sa jurisprudence en considérant que ladite marque ne pouvait être enregistrée en vertu de l’article 7§3 du Règlement n°40/94, puisque la société Lindt n’avait pas prouvé, de manière quantitativement suffisante, que ce caractère distinctif avait été acquis par l’usage, dans l’ensemble du territoire de l’Union.