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La Commission Européenne enjoint à la France de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME
Type
Droit des sociétés
Date de publication
21 octobre 2011
La Commission a adressé un avis motivé à la France le 29 septembre 2011 afin de lui demander de transposer la directive 2009/49/CD du 18 juin 2009, qui devait être mise en œuvre par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2011.
Cette directive prévoit l’exemption pour les Petites et Moyennes Entreprises de certaines obligations de publicité et de l’obligation d’établir des comptes consolidés ainsi qu’un rapport consolidé de gestion.
A défaut pour la France d’intégrer ces exemptions dans sa législation dans un délai de 2 mois à compter de cet avis, la Commission Européenne pourra décider de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de réclamer des sanctions financières à son encontre.