La plateforme de réservation hôtelière Booking.com s’engage au retrait de la clause de parité tarifaire de ses contrats

Type

Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation

Date de publication

21 janvier 2015

En 2012, une étude réalisée par Coach Omnium déclarait que 93% des réservations de nuitées étaient effectuées en ligne.

C’est dans ce contexte que des plaintes ont été déposées en juillet 2013 devant l’Autorité de la concurrence par des syndicats hôteliers à l’encontre des plateformes de réservation en ligne Booking.com, Expedia et HRS.

Ces saisines dénonçaient notamment les clauses dites de « parité tarifaire » imposées par ces plateformes aux hôteliers souhaitant être référencés sur leur site et qui leur interdisent de pratiquer des prix plus bas sur d’autres plateformes sur leurs propres sites.

L’Autorité de la concurrence estime que « ces clauses de parité sont de nature à restreindre la liberté des hôtels dans la définition de leur politique commerciale et notamment dans leur capacité à fixer librement le prix des nuitées sur les différents canaux [et] pourraient constituer dès lors une restriction de concurrence prohibée par les articles L.420-1 du code de commerce et 101§1 du TFUE ».

Booking.com a décidé de se rapprocher de l’Autorité pour lui proposer des engagements afin de traiter cette affaire conformément à l’article L. 464-2 du code de commerce.

Ainsi, l’Autorité a annoncé le 15 décembre 2014 que Booking.com s’était engagé au retrait de ses contrats de la clause de parité tarifaire.

Grâce à cet engagement, les hôteliers pourront désormais proposer des nuitées à des tarifs différents sur les plateformes de réservation et sur leurs propres sites.

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