Le statut juridique d’un lien hypertexte

LE NOUVEAU POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION POUR LES DELITS DE PRESSE – CASS. AVIS 26 MAI 2014, N°15008

En matière d’infraction de presse, l’art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que le délai de prescription commence à courir à compter de la date de la mise en ligne initiale.

Le problème se pose lorsqu’il est fait référence à un ancien article au moyen d’un lien hypertexte. Constitue-t-il un nouvel acte de publication, qui ferait alors courir un nouveau délai de prescription trimestriel ?

En l’espèce, l’éditeur d’un blog, le 29 juin 2011, publie un article contenant un lien renvoyant à un document intitulé « Citation devant le tribunal correctionnel ». Certains passages considérés diffamatoires par un inspecteur des impôts constitué partie civil, l’éditeur du blog est poursuivi pour diffamation envers un agent de la fonction publique. Le prévenu souleva la prescription de l’action publique au motif que le texte avait été publié le 26 mai 2010 sur le même blog, par le biais d’un lien contenu dans un autre article.

Le procureur de la République souligne la récurrence de la question du statut juridique du lien hypertexte qui pousse le Tribunal de grande instance à requérir l’avis de la haute juridiction.

La Cour de cassation considère que la mise en ligne d’un article renvoyant par un lien hypertexte à un autre article déjà publié constituait un nouvel acte de publication de ce dernier.

Elle suit l’avis de l’Avocat Général qui affirme que cette mise en ligne est une nouvelle publication visant un nouveau public, à un occasion différente de la diffusion originale et applique ainsi la jurisprudence de la Chambre criminelle selon laquelle « toute reproduction dans un écrit rendu public d’un texte déjà publié est elle-même constitutive d’infraction» (Crim., 2 octobre 2012, n°12-80.419).

Cet avis confirme que la publication est le critère déterminant en matière de presse. En effet l’élément matériel du délit est le fait de publier l’article, et non de l’écrire.

Une réserve cependant : la Cour estime que la demande échappe à la procédure d’avis car elle nécessite un examen de l’espèce. La nature du lien n’est pas précisée par la question posée alors que cette distinction pourrait avoir des conséquences juridiques importantes. En effet, la question posée n’a pas précisé la nature interne ou externe du lien. Les liens internes lient deux pages d’un même site alors qu’un lien externe vise un site autre que celui qui établit le lien.

On peut penser que la responsabilité de l’éditeur peut être plus facilement engagée lorsqu’un lien permet un renvoi à son propre site. En outre, la question posée dans le cadre de cet avis n’indique pas non plus si le poseur de lien était bien l’éditeur du blog ou alors un internaute intervenant dans un espace de communication ouvert au public. Là encore, l’engagement de la responsabilité de l’éditeur pourrait en être affecté.