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Licenciement injustifié si l’inaptitude résulte de manquements de l’employeur
Droit social
7 août 2013
Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’inaptitude suite à un accident du travail résulte d’un volume de travail anormal imposé au salarié, le licenciement prononcé pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse.
Peu importe que l’inaptitude physique ait été régulièrement constatée par le médecin du travail et que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement.
En l’espèce, un salarié avait été victime d’une crise cardiaque qui avait été causée par le volume de travail excessif imposé au salarié pendant près de 3 ans et les pressions imposées par sa direction dans le cadre d’une politique de réduction des coûts.
La Cour de cassation avait reconnu la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de la crise cardiaque (Cass. civ. 2, 8 novembre 2012, n°11-23.855).
Ce faisant, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, et qu’il doit en assurer l’effectivité.
En conséquence, si la dégradation de l’état de santé du salarié a été causée par les manquements de l’employeur, celui-ci ne peut pas se prévaloir de l’inaptitude physique à l’appui du licenciement.