Loi « mariage pour tous » : ce qui change en droit du travail

La loi n°2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 18 mai 2013, après validation du texte par le Conseil constitutionnel.

Les deux impacts majeurs en droit du travail sont les suivants :

Mutations géographiques

La loi a introduit dans le Code du travail une mesure visant à protéger le salarié homosexuel : le salarié peut refuser une mutation géographique, en raison de son orientation sexuelle, dans un Etat incriminant l’homosexualité (art. L1132-3-2 du Code du travail).

Egalité de traitement

Les dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent sont désormais applicables aux conjoints et parents de même sexe. Ce qui signifie que les congés existants valent pour les couples de même sexe (sont notamment concernés les congés pour événements familiaux).

La première illustration d’une discrimination homophobe a déjà été faite par un arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 (Cass. soc., 24 avril 2013, n°11-15.204), qui a condamné l’employeur à de lourds dommages et intérêts considérant que les éléments apportés par le salarié laissaient présumer une discrimination homophobe, et les justifications avancées par l’employeur ne permettaient pas d’écarter l’existence de cette discrimination.

La Cour de justice de l’Union européenne a néanmoins jugé que l’existence de dispositions expresses sanctionnant la discrimination en matière de politique de recrutement pourrait être un indice permettant de réfuter la présomption de discrimination (CJUE, 25 avril 2013, aff. C-81/12).