Modification du FAQ de la DGCCRF concernant les « autres obligations »

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de l’Economie, il était acquis que les obligations du distributeur qui ne répondaient pas à la nouvelle définition de la coopération commerciale (2° de l’article L. 441-7 du Code de commerce) relevaient des 1° et 3° de l’article L. 441-7 du Code de commerce et concouraient à la détermination du prix convenu que le fournisseur facturait au revendeur.
Ainsi, selon la DGCCRF, les obligations du 1° et du 3° étant déjà prises en compte, elles ne pouvaient pas donner lieu à une facture du distributeur. La DGCCRF indiquait qu’une instruction de l’administration fiscale publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 18 novembre 2008 assurait la sécurité juridique à cet égard.
Compte tenu d’une difficulté concernant les obligations favorisant la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur détachables de la vente des produits, qui ne relèvent pas de la coopération commerciale, et qui sont visées au paragraphe 3° de l’article L. 441-7 du Code de commerce, la DGCCRF a introduit dans ses questions-réponses accessibles sur son site internet, une précision sur la rémunération des « autres obligations ».
Ainsi, désormais, « les aspects fiscaux de cette question sont régis par les dispositions du code général CGI relatives à la TVA, selon lesquelles toute prestation de service donne lieu à l’émission d’une facture, et par l’instruction fiscale 3E-2-08, publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 18 novembre 2008. Cette instruction admet une tolérance au regard des dispositions du CGI, en offrant la possibilité de faire figurer les obligations constituant un élément de formation du prix de l’opération de vente sur la facture du fournisseur. Les redevables qui useraient de cette faculté sont donc fiscalement protégés ».
Il semblerait que la DGCCRF laisse en matière d’« autres obligations » le choix de la formalisation sur facture du fournisseur ou de la facturation distincte de services par le distributeur.