Procédures d’opposition relatives aux nouvelles extensions de noms de domaines génériques de premier niveau

Après avoir libéralisé le secteur des noms de domaine en ouvrant largement la possibilité de création de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (« Generic Top Level Domain » ou « gTLD »), l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est l’organisation internationale de droit privé à but non lucratif chargée, notamment, de la gestion du système des noms de domaine de premier niveau, a fait récemment connaître les procédures d’opposition permettant de faire échec à l’enregistrement d’une nouvelle extension.

Quatre procédures d’opposition à l’enregistrement d’une nouvelle extension ont été créées par l’ICANN. Ces procédures sont autonomes et le choix d’une opposition plutôt que d’une autre sera fonction de l’intérêt fondant l’opposition et de la qualité de l’opposant.

Les procédures seront applicables à compter du 1er mai 2012, date à laquelle l’ICANN publiera officiellement l’ensemble des demandes de nouvelles extensions, et pendant une durée de sept mois. En parallèle de ces procédures formelles, il existera une procédure plus informelle permettant aux titulaires de marques et à toute partie intéressée, de soumettre à l’ICANN tout commentaire concernant d’éventuelles atteintes aux marques ou bien d’éventuelles incapacités techniques, opérationnelles ou financières, relatives aux nouvelles extensions.

La période de commentaires expirera le 30 juin 2012.

1.
La « String Opposition Objection » est une opposition ouverte aux titulaires de demandes de nouvelles extensions déposées ainsi qu’aux registres administrant des extensions déjà créées. Elle permet de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle extension susceptible de créer un risque de confusion avec une extension existante ou avec une demande d’extension déposée.

La procédure est portée devant le Centre International de Résolution des Différends, qui statue par expert unique appréciant l’existence d’un risque de confusion au regard de critères visuel, sonore et intellectuels.

Si l’expert estime qu’existe un risque de confusion avec une extension déjà existante, alors la demande de nouvelle extension ne sera pas admise. S’il estime qu’existe un risque de confusion avec une demande de nouvelle extension déposée, aucune des deux demandes ne sera immédiatement rejetée mais elles seront toutes deux mises en concurrence pour encourager les deux parties à transiger. Dans le cas où le désaccord persiste, l’ICANN a prévu des procédures complémentaires dénomées « Community Priority Evaluation » et « Auction : Mechanism of Last resort ».

2.
La « Legal Rights Objection » est une opposition ouverte aux titulaires de droits de marque antérieure, que celle-ci soit enregistrée ou non. Elle permet de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle extension qui, i) conférerait un avantage indu au titulaire de la demande au regard du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ii) porterait injustement atteinte à une marque antérieure.
La procédure est portée devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui statue par expert unique appréciant la pertinence de l’opposition au regard de différents critères classiquement développés dans le cadre des procédures UDRP, dont, notamment, l’identité ou la similarité de la marque et de l’extension demandée, la bonne foi du déposant, la renommée de la marque antérieure.

Dans le cas où l’expert accueille l’opposition, l’ICANN refuse l’enregistrement de la nouvelle extension.

3.
La « Limited Public Interest Objection » est une opposition ouverte à toute personne qui estime que l’extension demandée peut porter atteinte à la morale ou à l’ordre public. L’ICANN a toutefois mis en œuvre une série de filtres afin de limiter le nombre des opposants.

La procédure est portée devant le Centre International d’Expertise de la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui statue par panel d’experts appréciant l’atteinte à la morale ou à l’ordre public au regard de différentes conventions internationales dont, notamment, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans le cas où le panel d’experts accueille l’opposition, l’ICANN refuse l’enregistrement de la nouvelle extension.

4.
La « Community Objection » est une opposition ouverte à toute personne morale, qui est en mesure de démontrer, qu’elle constitue une entité réputée entretenant une relation étroite et continue avec une communauté de personnes visée par une nouvelle extension.

La procédure est portée devant le Centre International d’Expertise de la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui statue par expert unique. Pour le moment, aucune précision n’a été apportée par l’ICANN quant aux critères au regard desquels l’expert devra rendre son avis. La liberté ainsi laissée à l’expert permet d’envisager une grande souplesse dans cette opposition tendant à éviter l’enregistrement de toute extension qui pourrait apparaître discriminatoire.

Dans le cas où l’expert accueille l’opposition, l’ICANN refuse l’enregistrement de la nouvelle extension.