Protection des sites internet

Type

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication

Date de publication

15 septembre 2011

A l’occasion d’un arrêt du 12 mai 2011 la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé de protéger le site internet vente-privée.com pour défaut d’originalité.

La Société Club-privé accusée de contrefaçon avait vu son argumentation accueillie en appel sans que la juridiction ne qualifie suffisamment, selon la Haute Cour en quoi était l’absence d’originalité était manifeste.

Newsletter

Souscrivez à notre newsletter pour être informé de nos actualités