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Rappel des critères de validité d’une clause de non-réaffiliation
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
26 juin 2012
Par un arrêt du 30 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les critères de validité d’une clause de non-réaffiliation contenue dans un contrat de franchise.
En l’espèce, il s’agissait d’un contrat conclu pour une durée déterminée dans le secteur de la réparation automobile. Le franchisé avait mis fin aux relations contractuelles qui s’étaient cependant poursuivies à l’expiration du contrat. Par ailleurs, le franchiseur prétendait que le franchisé avait violé la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat.
La Cour souligne que la clause de non-réaffiliation doit résulter de la commune intention des parties.
Ainsi, dans le cadre d’une tacite reconduction du contrat, le juge doit vérifier que cette commune intention existe concernant le renouvellement de la clause litigieuse.
Par ailleurs, la Cour rappelle également que la clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes des parties.
En cela, elle s’inscrit dans la jurisprudence en vigueur consacrant les critères de validité d’une telle clause.