ANI 22 mars 2014 : L’impact négatif du durcissement des conditions d’indemnisation chômage sur les ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle a déjà été « victime » du forfait social de 20%, qui en alourdit le coût pour l’employeur depuis le 1er janvier 2013.

L’ANI du 22 mars 2014 va avoir un effet négatif supplémentaire en raison de la modification des règles applicables en matière d’indemnisation du chômage.

En effet, à compter du 1er Juillet 2014, la rupture du contrat de travail résultant d’une rupture conventionnelle suivie ou non d’une transaction, se verra appliquer un différé d’indemnisation du chômage pouvant aller jusqu’à six mois au lieu des 75 jours actuellement applicables.

Ainsi, il suffira de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à 16.200 €uros pour devoir attendre six mois avant de percevoir l’allocation chômage. Il en sera de même, lorsque la somme de l’indemnité de rupture légale/conventionnelle et de l’indemnité transactionnelle dépassera ce montant.
In fine, le différé sera supérieur à 75 jours dès la perception d’une indemnité supérieure à 6.750 €uros.

Il est certain que ces nouvelles mesures pénaliseront fortement les ruptures conventionnelles des cadres et des salariés à forte ancienneté.

Outre que ces nouvelles dispositions risquent de réduire l’attrait des salariés pour ce mode de rupture, elles devraient inciter les salariés (notamment les cadres) à refuser plus souvent les procédures de ruptures conventionnelles proposées par l’employeur.

A noter que les nouvelles règles concernant le différé d’indemnisation s’appliqueront également aux salariés en cas de transaction post licenciement, sauf en cas de licenciement économique. En effet, pour les salariés licenciés pour motifs économique, le différé restera limité à 75 jours.
Les changements vont donc bien au-delà des seules ruptures conventionnelles.