Diffamation : effet de la création d’un lien hypertexte sur la prescription

Type

Propriété intellectuelle / Nouvelles technologies / Communication

Date de publication

2 mai 2013

Dans une affaire de diffamation sur internet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été amené à se prononcer, par un jugement du 18 mars 2013, sur la question du point de départ de la prescription.
En l’espèce, un site internet avait publié trois articles relatifs aux circonstances de la mort d’un ancien garde du corps et commissaire de police dans l’enceinte d’une société (les 14 et 28 juillet 2011 et le 8 septembre 2011).

Le dernier article comportait, dans une rubrique intitulée « Article complémentaire », un lien hypertexte renvoyant vers l’article du 14 juillet 2011.

La société où l’individu est décédé, ainsi que son directeur, ont assigné la société éditant le site internet, le 5 décembre 2011, estimant que des informations diffamatoires contenues dans les articles les impliquaient dans l’homicide.

La société éditant le site internet a invoqué la prescription des articles des 14 et 28 juillet 2011, dans la mesure où les actions en diffamation se prescrivent par trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis.

Toutefois, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la création d’un lien hypertexte devait être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte faisant courir un nouveau délai de prescription, au même titre que la réédition d’un livre.

Ainsi, seule l’action en diffamation contre l’article du 28 juillet 2011 était prescrite.

Si une décision venait à être confirmée, cette jurisprudence aurait une portée pratique certaine, en raison de l’importance des liens hypertextes sur internet.

Sur le fond, jugeant que les propos publiés ne pouvaient être considérés comme portant atteinte à l’honneur de la société où l’individu est décédé, ou bien à son directeur, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté les demandeurs.

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