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FLASH congés payés et RTT : les mesures d’urgence toujours applicables
Veille juridique
25 novembre 2020
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permet à l’employeur de déroger aux dispositions légales et conventionnelles concernant les règles en matière de congés et de RTT et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
L’article 1er de cette ordonnance permet à l’employeur, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc, de décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié ou d’en modifier unilatéralement la date. Cette faculté ne peut être exercée que sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche.
Par ailleurs, les articles 2 et 5 de l’ordonnance précitée permettent à l’employeur d’imposer, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, la prise, à des dates qu’il détermine, de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d’un jour franc, ainsi que de modifier les dates de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait. Ces décisions peuvent être prises unilatéralement et par dérogation à l’accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail.
Il faut veiller à bien respecter les modalités de préavis pour éviter toute contestation par les salariés.
Ces dispositions sont susceptibles d’être réactivées ou prolongées après le 31 décembre 2020 compte tenu de la promulgation le 14 novembre 2020 de la loi « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire », prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, jusqu’à cette date, pour « prolonger, rétablir ou adapter » plusieurs dispositifs dérogatoires mis en œuvre durant le premier confinement.