Précisions sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

La loi Warsmann du 22 mars 2012 avait transposé en droit interne la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette directive imposait, entre autres, aux Etats membres de prévoir en cas de retard de paiement l’octroi au créancier d’une indemnité « forfaitaire et automatique » destinée à couvrir les frais de recouvrement. C’est désormais le cas en France depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, à savoir le 1er janvier 2013.

La DGCCRF a publié à ce sujet une série de questions réponses (disponible sous le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement). Nous avons sélectionné pour vous les éléments de réponse les plus pertinents.

La DGCCRF rappelle ainsi que l’obligation de mentionner cette indemnité ne porte que sur les conditions générales de vente (C. de com, article 441-6-12) et sur les factures (C. de com, article 441-3.)

Son montant doit être indiqué et un simple renvoi au « montant fixé par le décret » ne suffit pas.

La DGCCRF précise qu’en ce qui concerne les contrats à exécution successive conclus avant le 1er janvier 2013, l’indemnité doit obligatoirement être mentionnée dès lors que les « CGV sont communiquées et la facture émise après cette date ».

Il est également impossible pour une entreprise de fixer un montant d’indemnité supérieur.

Par ailleurs, ce montant est un montant forfaitaire et en tant que tel, ne dépend pas de la durée du retard de paiement. Si les charges supportées par l’entreprise pour le recouvrement de paiement sont supérieures, l’entreprise peut demander une indemnité complémentaire, en produisant des justificatifs.

Enfin, il est impossible pour un créancier de se prévaloir du bénéfice de cette indemnité dès lors qu’une « procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la somme qui lui est due. » (C. de com, article L441-6).