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Recevabilité de l’action en référé d’une société à l’égard de son concurrent pour non-respect du repos dominical
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
11 juillet 2012
Une société de commerce de détail est-elle recevable à agir en référé à l’encontre d’un concurrent pour non respect du repos dominical ?
C’est une réponse positive qui a été donnée par la Cour de Cassation le 30 mai 2012 au visa des articles L3132-3 et L3132-13 du code du travail et 873 du code de procédure civile.
En l’espèce, une société exerçant une activité de commerce de détail d’alimentation générale, qui invoquait une baisse de son chiffre d’affaires résultant de l’ouverture illicite le dimanche de deux commerces similaires à proximité, a saisi le Président du Tribunal de commerce, en sa qualité de juge des référés, aux fins de voir condamner, sous astreinte, ses deux concurrents à respecter les règles relatives à la fermeture hebdomadaire dominicale, et au versement d’une provision.
La société demanderesse est déboutée de ses demandes par la Cour d’appel de Paris au motif que la qualité à agir devant le juge des référés est réservée aux organisations professionnelles qui représentent la profession exercée par les commerçants en infraction du dispositif légal précédemment invoqué et que la demanderesse n’est, en conséquence, pas en droit d’exciper d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession de commerçant en alimentation de détail.
La Haute juridiction casse la décision des juges du fond, en estimant que la société demanderesse justifiait d’un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d’égalité pouvait lui causer.
Il résulte donc de cette décision qu’une société est recevable à agir en raison du préjudice né du non-respect du repos dominical par ses concurrents exerçant à proximité une activité similaire.