Droit de l’activité économique

Consommation

Les dernières décennies ont vu se développer de manière croissante des réglementations visant à encadrer les pratiques des professionnels vis-à-vis des consommateurs. Le droit de la consommation est donc devenu un droit incontournable que les acteurs économiques doivent inévitablement prendre en compte dans le cadre de leurs réflexions et stratégies commerciales relatives aux relations B to C. 

Le droit de la consommation est un droit complexe et les règles applicables selon le mode de vente (hors établissement, e-commerce, etc.) ou le secteur concerné (boissons alcooliques, prestations de services financiers ou de crédit, secteur alimentaire, etc.) sont nombreuses et bien souvent difficiles à appréhender. Le cabinet accompagne ses clients pour leur permettre de mieux comprendre et appliquer ces règles d’une manière à la fois pragmatique et en phase avec la réalité de leurs contraintes opérationnelles. 

JP Karsenty conseille aussi bien de grandes sociétés du numérique que des start-up débutant leur activité ou des scale-up. Plus précisément, il peut s’agir de plateformes de mise en relation, de constructeurs automobiles, de distributeurs de vins et spiritueux ou bien encore d’entreprises de prêt-à-porter.

L’équipe Droit de la consommation est animée par Jean-Philippe Arroyo, Martine Karsenty-Ricard et Béatrice Moreau-Margotin. Jean-Philippe Arroyo est membre du Comité de direction de l’Association Française d’Etude de la Concurrence (AFEC) et de l’International Distribution Institute (IDI). Le cabinet est membre de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence (LIDC). 

L’équipe Droit de la consommation du cabinet est reconnue dans de nombreux classements pour son expertise. 

Classement Décideurs Magazine 2021 :

Droit de la publicité & Marketing – Forte notoriété
Droit de l’internet – Pratique réputée
Informatique, software & projets digitaux – Forte notoriété
Droit des données personnelles – Forte notoriété

Domaines d’intervention

  • Mise en place de la documentation d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs (bons de commande/ livraison, carnets de garantie, étiquetage des produits, CGU et CGV en B to C, droit de rétractation, crédit à la consommation, vente à distance/ hors établissement)
  • Publicité et promotion des ventes (opérations promotionnelles, encadrement des jeux, concours et loteries, publicité sur les prix, publicité comparative, vente avec prime, parrainage, annonce de réduction de prix, soldes, loi Evin)
  • Conseil en matière de relations après-vente (rappels de produit, SAV, garantie légale de conformité, obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux, garantie commerciale, etc.)
  • Contentieux en matière de relations après-vente (contentieux en matière de garantie légale de conformité, obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux, garantie commerciale, etc.)
  • Assistance et représentation devant la DGCCRF et les juridictions relatives aux pratiques visant les consommateurs (crédit à la consommation, pratiques commerciales déloyales et trompeuses, clauses abusives, etc.)

Interventions récentes

  • Mise en conformité avec la réglementation française applicable du site marchand d’une filiale française d’une société italienne de prêt-à-porter.
  • Représentation d’une société américaine majeure de la tech dans un contentieux relatif aux clauses alléguées abusives dans les contrats avec les consommateurs.
  • Accompagnement et assistance de sociétés françaises dans le secteur du vin et de l’agroalimentaire dans le cadre d’enquêtes menées par la DGCCRF en matière de pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
  • Accompagnement et représentation d’une entreprise française dans le cadre d’un contentieux en matière de publicité pour un service de crédit à la consommation.
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