Droit de la propriété intellectuelle et de l’immatériel

Dessins et modèles

Un dessin et modèle protège l’apparence d’un produit industriel ou artisanal ou d’une partie d’un produit, à savoir notamment ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures. Pour bénéficier de cette protection, il convient de procéder à un enregistrement auprès de l’Office de propriété industrielle du territoire (INPI pour la France ; EUIPO pour l’Union européenne) sur lequel on souhaite obtenir une protection et ce, avant toute diffusion au public.

L’enregistrement sera accordé sous réserve que soient remplies les conditions légales de la protection.

L’apparence ou le design d'un produit industriel ou artisanal est un actif immatériel stratégique de l’entreprise, faisant l’objet d’investissements souvent significatifs et qu’il est important de protéger.

Les avocats de JP Karsenty assistent et représentent, devant les juridictions, des entreprises françaises et internationales de taille et de secteurs divers, dans le cadre de contentieux mettant en jeu des questions de validité et de contrefaçon de dessins et modèles enregistrés ou non.

JP Karsenty conseille également ses clients dans la rédaction et la négociation de contrats liés à l’exploitation ou à la transmission des droits de dessins et modèles, mais également avant le lancement de nouveaux produits pour évaluer les éventuels risques au regard des droits des tiers.

Classement Décideurs Magazine 2021 :

Propriété industrielle - Marques, dessins & modèles – Excellent

Domaines d’intervention

Conseil – Contrat

  • Conseil sur les risques potentiels de contrefaçon de droits de tiers en cas de lancement d’un nouveau design de produit sur le marché
  • Rédaction et négociation de contrats de commande en cas de recours à une agence de design
  • Rédaction et négociation de contrats de cession
  • Rédaction et négociation de contrats de licence

Pré-contentieux-Contentieux

  • Interventions dans le cadre de précontentieux par la rédaction de consultation sur les chances de succès d’une action en contrefaçon, en nullité, sur l’évaluation du préjudice et des risques financiers d’une procédure etc., par la rédaction de lettres de mise en demeure, et par les négociations pré-contentieuses
  • Assistance pour la mise en place et le suivi des déclarations en douane pour la saisie de produits contrefaisants tant en France que dans l’Union Européenne
  • Assistance et représentation dans le cadre de requêtes à fin de saisie-contrefaçon
  • Assistance et représentation pour l’obtention de mesures conservatoires ou d’interdiction
  • Assistance et représentation dans le cadre de contentieux en contrefaçon de dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, tant en demande qu’en défense
  • Assistance et représentation dans le cadre de contentieux sur la validité de dessins et modèles enregistrés et non enregistrés, tant en demande qu’en défense
  • Assistance et représentation dans le cadre de contentieux en revendication de la propriété de dessins et modèles enregistrés
  • Assistance et représentation pour l’exécution forcée de décisions de justice

Interventions récentes

  • Conseil d’une personne morale de droit privé à la suite de la réception d’une lettre de mise en demeure mettant en cause l’un de ses produits, incluant une analyse des risques juridiques et financiers induits par un éventuel contentieux, et assistance pour la négociation d’une solution amiable
  • Conseil et représentation d’un acteur du secteur automobile pour la défense d’un dessin et modèle déposé protégeant l’apparence d’un véhicule dans le cadre d’une action en contrefaçon, après avoir obtenu la réalisation d’une saisie-contrefaçon
  • Conseil et représentation d’un acteur de l’industrie de l’optique dans le cadre d’une action en contrefaçon en contrefaçon et en concurrence déloyale intentée à l’encontre de certains de ses modèles de lunettes
  • Conseil et représentation d’une plateforme de commerce électronique dans le cadre d’une action en contrefaçon en contrefaçon et concurrence déloyale intentée à l’égard de la commercialisation d’un produit d’ameublement
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