Droit de la propriété intellectuelle et de l’immatériel

Concurrence déloyale

Le périmètre de la concurrence déloyale s’est progressivement élargi avec l’importance accrue qu’ont connue les signes distinctifs de pratiques anti-concurrentielles au cours des dernières années, ainsi que le développement des technologies, et plus particulièrement d’internet et du e-commerce.

Les tribunaux sanctionnent aujourd’hui régulièrement sur ce fondement les pratiques déloyales et le parasitisme telles que la création d’un risque de confusion avec un concurrent (imitation du signe distinctif ou du conditionnement d’un produit ou service), le détournement illicite des investissements d’un tiers, la désorganisation de l’entreprise d’un concurrent (débauchage de salarié, détournement de clients…) ou encore le dénigrement d’un concurrent.

L’action en concurrence déloyale constitue ainsi un volet essentiel de la protection, de la défense de l’activité et des créations de l’entreprise. Elle constitue un outil juridique indispensable qui vient souvent compléter la protection du secret des affaires et la défense des droits de propriété intellectuelle.

JP Karsenty intervient régulièrement auprès de ses clients pour les assister dans la défense de leurs droits sur ces différents aspects.

Il conseille également ses clients dans leur gestion (ou activité) quotidienne, afin de s’assurer que leurs pratiques ne sont pas susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale.

Classement Décideurs Magazine 2021 

Contentieux commercial : Pratique réputée 
Contentieux brevets (pharma, biotechs et sciences de la vie) : Excellent
Contentieux marques : Excellent
Droit de la publicité et Marketing : Forte notoriété
Droit de l’internet : Pratique réputée

Domaines d’intervention

Contractuel – Conseil

  • Rédaction de clause de non-concurrence afin de prévenir le débauchage de salariés
  • Analyse des pratiques commerciales d’un concurrent pour évaluer si celle-ci constitue une pratique interdite ou déloyale
  • Analyse stratégique de communiqué de presse, afin d’éviter la qualification de dénigrement par les tribunaux

Contentieux

  • Lettre de mise en demeure pour faire cesser des actes de concurrence déloyale
  • Action devant les tribunaux pour faire cesser des publicités comparatives non conformes au code de la consommation
  • Action en concurrence déloyale en complément d’une action en contrefaçon
  • Action visant à mettre fin à des actes de dénigrement ou de désorganisation commis par une société concurrente (débauchage de salarié, détournement de clientèle, etc.)
  • Action visant à mettre fin aux actes de parasitisme d’une société cherchant à tirer indûment profit de la renommée d’un concurrent
  • Action visant à mettre fins aux actes créant une confusion avec un concurrent ou un produit/service fourni par un concurrent

Interventions récentes

  • Action devant les tribunaux aux fins d’obtenir la désignation d’un huissier pour collecter des éléments de preuve au sein du siège social d’une entreprise concurrente soupçonnée d’actes de concurrence déloyale
  • Action devant les tribunaux aux fins d’obtenir la condamnation d’un concurrent ayant détourné le fichier-client dans le secteur de la grande consommation
  • Action en concurrence déloyale en complément d’une action en contrefaçon de marque à la suite de la reprise d’éléments caractéristiques d’un produit
  • Analyse stratégique de communiqué de presse
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