Droit de la propriété intellectuelle et de l’immatériel

Protection des savoir-faire

Le savoir-faire fait partie des actifs immatériels des entreprises et revêt ainsi une véritable valeur économique. Aujourd’hui, sa protection et sa transmission sont au cœur de leur stratégie et de leur réflexion. En fonction du savoir-faire en question, il peut être protégé par le droit commun des contrats (clause de non-concurrence, accord de confidentialité, action en concurrence déloyale…), mais aussi par le droit de la propriété intellectuelle (brevet, droit d’auteur, dessin et modèle…). Le savoir-faire peut également être défendu par une action au pénal (vol d’un secret de fabrique, abus de confiance…).

Depuis la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, le législateur a renforcé la protection du savoir-faire en consacrant le secret des affaires qui interdit la divulgation d’informations confidentielles revêtant une valeur commerciale.

JP Karsenty dispose d’équipes spécialisées intervenant dans chacun des  secteurs (marques, brevets, concurrence déloyale..) et qui coopèrent étroitement entre elles au quotidien, pour accompagner leurs clients dans la protection de leur savoir-faire en adoptant une approche sur-mesure en fonction du type de savoir-faire dont la protection est recherchée.

Ses avocats interviennent régulièrement devant les juridictions, afin de faire cesser les atteintes aux savoir-faire, tant au civil qu’au pénal.

L’équipe est animée par Martine Karsenty-Ricard et Béatrice Moreau-Margotin qui sont membres de l’Association des Avocats de Propriété Intellectuelle (AAPI) et de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI), et par Jean-Philippe Arroyo, membre de l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ).

Thomas Ricard et Matthieu Chirez interviennent également afin d’apporter leur expertise en matière pénale.

Classement Décideurs 2021 :

Contentieux commercial : Pratique réputée
Contentieux brevets (pharma, biotechs et sciences de la vie) : Excellent
Contentieux marques : Excellent
Informatique, software et projets digitaux – Forte notoriété

Domaines d’intervention

Contractuel – Conseil

  • Contrat de transfert du savoir-faire
  • Accord de confidentialité
  • Clause de non-concurrence
  • Licence de brevet, de marque et de dessin et modèle

Contentieux

  • Lettre de mise en demeure sur le fondement du secret des affaires, afin de faire cesser les agissements
  • Assistance et représentation devant les tribunaux en concurrence déloyale et parasitisme (débauchage de salariés, désorganisation de l’entreprise, détournement de fichiers, dénigrement…)
  • Action en contrefaçon de brevet, de marque et de dessin et modèle devant les juridictions spécialisées
  • Action devant les juridictions pénales (abus de confiance, vol de procédé de fabrication…)

Interventions récentes

  • Échange de courriers précontentieux pour le compte d’un d’acteur des GAFA, afin de faire cesser la communication au public d’informations confidentielles
  • Action devant les tribunaux judiciaires, afin de faire sanctionner la violation d’une clause de non-concurrence au profit d’une société intervenant dans la vente d’un produit de grande consommation (lingette de nettoyage)
  • Action devant les tribunaux, afin de faire annuler un brevet déposé en fraude des droits d’un franchiseur et portant atteinte au savoir-faire développé par ledit franchiseur
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