Droit de la propriété intellectuelle et de l’immatériel

Protection des données

La protection des données constitue un réel enjeu pour une entreprise. Pourtant, les données ne disposent pas de régime général de protection autonome, hormis les données personnelles.

Différents biais de protection des données peuvent néanmoins être envisagés.

Prises individuellement, les données peuvent être soumises à des régimes de protection autonomes prévus par le Code de la propriété intellectuelle, tels que le droit d’auteur.

Prises dans une globalité, elles peuvent être soumises à la protection du droit des producteurs de base de données prévue par le Code de la propriété intellectuelle.

Enfin, les données peuvent être envisagées comme des informations susceptibles de protection par le secret des affaires prévu par le Code de commerce, ou bien encore par le biais de stipulations contractuelles spécifiquement rédigées, telles qu’un engagement de confidentialité.

Les équipes de JP Karsenty sauront comprendre et analyser au mieux vos besoins en termes de protection des données, et définir avec vous les stratégies de protection les plus appropriées.

L’équipe Protection des données est animée par Jean-Philippe Arroyo, qui est également membre de l’Association Française des Correspondants à la Protection des Données Personnelles (A.F.C.D.P.), et de l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique (ADIJ).

Domaines d’intervention

Contractuel – Conseil

  • Analyse des typologies de données d’une société et détermination des modalités de protections appropriées à chacune des catégories de données
  • Rédaction et négociation d’engagements de confidentialité ou de contrats dits « Proof of Concept » ou « PoC » encadrant la divulgation de données
  • Rédaction et négociation de clauses contractuelles destinées à protéger les données d’une société dans le cadre de ses relations contractuelles avec des tiers où elles peuvent leur être divulguées

Précontentieux – Contentieux

  • Analyse d’appropriations ou d’utilisations illégales ou illicites de données par des tiers et détermination des modalités d’actions permettant de faire cesser ces agissements et obtenir la réparation du préjudice causé
  • Rédaction de tout acte de procédure, en demande ou en défense, devant les juridictions en matière de protection des données
  • Assistance dans le cadre d’expertises informatiques

Interventions récentes

  • Analyse des typologies de données d’une société intervenant dans le chiffrage automatisé de dommages automobiles et détermination des modalités de protection des données utilisées pour ce chiffrage en réseau avec des sociétés tierces
  • Rédaction d’un contrat dit « Proof of Concept » ou « PoC » pour une société intervenant dans le domaine de l’emballage pharmaceutique permettant une protection de données divulguées à une autre société dans le cadre de tests de faisabilité d’un projet
  • Rédaction d’un engagement de confidentialité pour une société éditrice de solutions informatiques d’aide à la décision dans le domaine agricole, afin d’encadrer le début de négociations avec une autre société où ses données lui sont divulguées