Droit de l’activité économique

Immobilier commercial
& Baux commerciaux

Plus que jamais, la propriété commerciale occupe une place centrale dans l'activité d'une entreprise et les différentes évolutions de la matière ont souligné la nécessité d’optimiser la négociation et la gestion du bail commercial. 

L’équipe spécialisée en baux commerciaux, animée par Clémence Colin accompagnée de collaborateurs spécialisés, a développé des relations privilégiées avec les professionnels du secteur (bailleurs institutionnels, experts, agents immobiliers) et valorise son expérience pour épauler ses clients dans la stratégie et la sécurisation de leurs opérations immobilières. 

JP Karsenty accompagne dans le cadre de la négociation, rédaction et gestion de baux de locaux commerciaux et professionnels, aussi bien les preneurs, notamment des enseignes d’envergure nationale et internationale, que les bailleurs. 

L’équipe intervient également dans la réalisation de cessions de fonds de commerce et de droit au bail, du renouvellement de baux commerciaux et dans tous types de procédures pouvant intervenir aussi bien en cours de bail qu’en fin de bail, et a notamment développé une expertise en matière de fixation du loyer de renouvellement, d’indemnité d’éviction et d’indemnité d’occupation. 

Elle maîtrise l’ensemble des problématiques liées à la prise à bail pour tous types de locaux (commerces, boutiques, restaurants, bureaux, centres commerciaux, entrepôts logistiques, ateliers), et à la pratique du contentieux contribuant à l’analyse des risques dans le cadre de la négociation du bail. 

Domaines d’intervention

Négociation et rédaction de bail

  • Détermination du type de bail adapté à l’activité du preneur et à l’usage des locaux
  • Négociation des conditions financières et locatives du bail
  • Mise en place de garanties de paiement
  • Négociation des charges et travaux remboursables
  • Rédaction de bail commercial, bail professionnel, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail civil, sous-location

Accompagnement au cours du bail

  • Réalisation d’audits lors de cessions, d’un congé ou d’un renouvellement
  • Accompagnement et suivi dans la gestion du parc locatif en termes d’échéances triennales et de fin de bail ;
  • Accompagnement au cours de la réalisation de travaux du preneur ou du bailleur
  • Assistance dans le cadre d’expertises amiables ou judiciaires liées à l’exploitation des locaux
  • Assistance dans la mise en œuvre des indexations et révisions légales et conventionnelles du loyer

Renouvellement de bail

  • Expiration du bail et renouvellement
  • Négociation des conditions de renouvellement du bail et du loyer de renouvellement

Gestion de la fin du bail

  • Mise en œuvre de la clause résolutoire
  • Congé du preneur ou du bailleur avec ou sans offre de renouvellement
  • Indemnité d’éviction

Transfert de propriété commerciale

  • Cession et acquisition de fonds de commerce / droit au bail
  • Contrats de location-gérance

Contentieux

  • Procédure en révision du loyer ou en fixation du loyer de renouvellement
  • Expertises judiciaires
  • Procédure en fixation de l’indemnité d’éviction et indemnité d’occupation
  • Contentieux sur l’exigibilité du loyer pendant la période de crise sanitaire
  • Contentieux de la restitution des locaux
  • Contentieux des travaux preneur / bailleur

Interventions récentes

  • Assistance d’un groupe international dans le secteur du prêt-à-porter dans la gestion de son parc locatif en France (congés, demandes de renouvellement, procédures en fixation de loyer de renouvellement, avenants au bail)
  • Assistance d’un groupe italien spécialisé dans le prêt-à-porter dans le rachat du fonds de commerce d’un franchisé
  • Contentieux de la fixation du loyer de renouvellement et de la détermination de la valeur locative
  • Assistance d’un groupe international dans le secteur du luxe pour le changement d’exploitation commerciale d’un fonds de commerce de restauration en location gérance et transfert de la propriété commerciale à une autre entité du groupe impliquant le volet baux commerciaux et droit des sociétés
  • Accompagnement de groupes internationaux dans les négociations avec les bailleurs pour les périodes de fermeture administrative des commerces « non essentiels » en période de Covid-19
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