Droit de la propriété intellectuelle et de l’immatériel

Récupération de noms de domaine

Le développement d’Internet a rendu les noms de domaine aussi importants que les marques ou les dénominations sociales, faisant d’eux de véritables signes distinctifs. Ils font partie du patrimoine immatériel de l’entreprise qui doit donc en assurer la protection, au même titre que les autres droits de propriété intellectuelle.

L’augmentation du nombre des sites web, le développement du e-commerce et la diversification des extensions des noms de domaine ont fait émerger de nouvelles pratiques pouvant entraîner de réelles nuisances pour le titulaire de droits de propriété intellectuelle, tels que le cybersquatting qui ​​”consiste à déposer, en contrevenant délibérément au droit de la marque, le nom de domaine correspondant au nom d'une entreprise ou de l'une de ses marques, afin de profiter du trafic qui se crée spontanément autour de celui-ci” (PPL  N° 3726, 15, févr 2007).

JP Karsenty intervient en amont, afin de conseiller ses clients au mieux sur la stratégie à adopter face à un cybersquatteur en fonction des éléments du dossier.

Ses avocats agissent régulièrement auprès de leurs clients dans le choix, la protection, le dépôt des noms de domaine ; et les assistent dans la défense de leur nom de domaine tant devant les autorités administratives (AFNIC, OMPI, etc.) que les tribunaux.

Classement Décideurs 2021 :

Contentieux commercial : Pratique réputée
Droit de la publicité et Marketing : Forte notoriété
Droit de l’internet : Pratique réputée
Informatique, software et projets digitaux – Forte notoriété

Domaines d’intervention

Contentieux :

  • Action aux fins d’obtenir la divulgation de l’identité d’un titulaire de nom de domaine
  • Lettre de mise en demeure au titulaire d’un nom de domaine
  • Dépôt d’une plainte pénale au Parquet en cas d’enregistrement d’un nom de domaine frauduleux
  • Gestion de procédures SYRELI devant l’AFNIC
  • Gestion de procédures UDRP devant l’OMPI
  • Procédure judiciaire devant les tribunaux français aux fins d’obtenir la restitution d’un nom de domaine et l’obtention de dommages-intérêts

Contractuel – Conseil :

  • Contrat de cession de noms de domaine
  • Contrat de licence de nom de domaine
  • Assistance dans le choix du nom de domaine et recherche d’antériorités

Interventions récentes

  • Action auprès d’un hébergeur aux fins d’obtenir la fermeture en urgence d’un site internet frauduleux proposant des services bancaire et récupération des coordonnées de l’auteur des faits
  • Dépôt d’une plainte pénale auprès du Procureur de la République à la suite d’une tentative d’escroquerie et d’une usurpation d’identité via un site internet
  • Action devant les tribunaux judiciaires aux fins d’obtenir les coordonnées de l’éditeur d’un site web frauduleux
  • Action devant l’AFNIC dans le cadre d’une procédure SYRELI, afin d’obtenir le transfert d’un nom de domaine qui portait atteinte au nom d’une personne physique
  • Action devant l’OMPI dans le cadre d’une procédure UDRP, afin d’obtenir le transfert de noms de domaine portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle
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