Cinq cent quatre-vingt cinq pages, 185 articles, 3 protocoles et plusieurs annexes : le projet d’accord sur le Brexit dévoilé mercredi dernier est un document à la fois ambitieux et complexe. Si l’un des principaux points d’achoppement au cours des 17 mois de négociations a été de trouver une solution pour éviter le retour à une frontière « dure » avec l’Irlande (concept de « backstop »), les enjeux juridiques plus « traditionnels » doivent être décryptés. Si l’issue de la négociation en cours est encore incertaine, certains éléments doivent d’ores et déjà être analysés. Propriété intellectuelle, droit pénal, « cross-border civil disputes »…Voici une brève revue des propositions clés en la matière – bonne lecture !
Catégorie : Divers
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Consécration du principe général de droit selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui
Nouvelles taxes acquittées par les justiciables
(Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 et décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011)
Une nouvelle taxe de 35 € est mise à la charge de la partie qui introduit une demande judiciaire à compter du 1er octobre 2011. Son acquittement est une condition de recevabilité de la demande. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ainsi que l’Etat en sont exonérés.
Un droit de 150 € sera également mis à la charge des parties à une instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel, à compter du 1er janvier 2012, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérées.
QPC et texte réglementaire
La Cour de cassation, par un arrêt du 24 juin 2011, a jugé que si la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) « peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ».
Ainsi, une QPC ne s’appuyant que sur un article réglementaire du code de l’expropriation met la Cour dans l’obligation de soulever son irrecevabilité, étant dans l’impossibilité de travestir la question en s’appuyant sur un texte légal qu’elle aurait elle-même rapproché de la question.