Mois : février 2023

Entre le 26 juillet et le 11 août 2024 pour les Jeux olympiques et du 28 août au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques, Paris accueillera 15 000 athlètes. L’organisation est discutée au Parlement depuis 2017.

En effet, après la loi du 26 mars 2018 portant sur l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le ministre des Sports a déposé le 22 décembre 2022 un nouveau projet de loi visant à adapter le droit français en vue de l’accueil de l’événement.

Placé sous la procédure accélérée, le projet de loi fera l’objet d’une seule lecture dans chaque Chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.

Adopté le 31 janvier par le Sénat, la loi sera examinée par l’assemblée nationale le 21 mars 2023.

Si ce projet de loi entend prendre en compte les enjeux liés à la santé des athlètes (1.), il y est avant tout question de sécurité. La mesure phare de ce texte concerne l’utilisation de caméras intelligentes (2.), le volet sécuritaire étant par ailleurs complété par d’autres dispositions (3.). A ce stade les interrogations concernant la gestion, par les forces de l’ordre et les juridictions de l’augmentation de l’activité judiciaire n’ont pas encore été levées (4.).

Les Jeux olympiques sont un challenge sportif – ils seront un défi juridique que nous devons anticiper !

1. Les mesures relatives à la santé des athlètes

Centre de santé – Le projet de loi entend adapter le système d’offre de soins et de premiers secours aux athlètes par le biais d’un centre de santé installé dans le village olympique et paralympique.

Relevons que les professionnels de la santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, pourront y exercer et prendre en charge les délégations sur les sites de compétition.

Dopage – Conformément aux exigences du Comité international olympique (CIO), le texte prévoit d’autoriser temporairement de nouvelles techniques d’analyse.

L’on y retrouve l’examen de caractéristiques génétiques permettant de rechercher une mutation génétique d’un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite, une administration de sang homologue, une manipulation génétique susceptible de modifier les caractéristiques somatiques afin d’améliorer la performance (article 4 du projet de loi).

Le Laboratoire antidopage français pourra ainsi procéder à des tests afin de détecter des marqueurs non-codants et codants, à partir des échantillons prélevés auprès des athlètes (Pierre Januel, Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques, Dalloz actualité 27 janvier 2023).

Une facilitation des échanges entre le service de renseignement Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – service de renseignements placé sous l’autorité du ministère de l’Economie et des Finances) et l’Agence française de lutte contre le dopage y est inscrite.

La volonté de fluidifier les échanges entre les services de l’Etat dans la lutte anti-dopage se retrouve également dans la coordination des forces de sécurité.

La création du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), récemment inauguré au sein de la préfecture de police de Paris répond à cette logique. Relevons à cet égard que le préfet de police est présenté comme étant l’unique responsable de l’ordre public en Ile-de-France durant les jeux olympiques.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l’instauration d’un système de vidéosurveillance augmenté par une intelligence artificielle, destiné à appuyer les forces de sécurité.

2. L’adoption des caméras intelligentes

Intelligence artificielle – Le projet de loi axe l’essentiel de son contenu sur l’élaboration d’un système de vidéoprotection déployé sur la voie publique dont le traitement est opéré par une intelligence artificielle.

Ce dispositif est expérimental et vise notamment à assurer la sécurité des manifestations sportives. La mise en place de ces caméras augmentées dont le traitement des images est effectué par une intelligence artificielle, permettra de repérer en temps réel des situations prédéterminées dans les lieux accueillants ces événements ou à leurs abords.

Par leur ampleur et leurs circonstances, les Jeux olympiques sont particulièrement exposés à des risques d’actes terroristes ou d’atteintes grave à la sécurité des personnes. 

Habituellement, les images de drones et vidéoprotection sont visionnées par des agents spécialement désignés. Le traitement en temps réel de l’intégralité des images captées étant humainement impossible, la mise en place d’une vidéoprotection par intelligence artificielle répondrait ainsi à un besoin opérationnel des forces de l’ordre (Fabrice MATTALIA, JCP n°4, 30 janvier 2023, Expérimentation de caméras intelligentes pour les JO de 2024 : quel encadrement juridique ?).

Le traitement de ces images permettrait, en outre, d’élaborer des analyses statistiques et d’améliorer la gestion des lieux à forte densité.

L’apport de cette technologie serait de signaler aux agents habilités les situations attentatoires à l’ordre public. Ceux-ci prendraient alors le relais en décidant des suites à donner.

Contrôle de la CNIL – La Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés (CNIL) considère qu’il est indispensable que la mise en œuvre d’un tel dispositif s’opère dans un premier temps sous la forme d’une expérimentation, eu égard aux enjeux nouveaux et substantiels qu’il soulève en matière de vie privée.

Les traitements par intelligence artificielle nécessiteront au préalable une autorisation par décret pris après avis de la CNIL. Par la suite, ils feront l’objet d’un arrêté préfectoral pour chaque évènement où leur utilisation est envisagée.

Le système « intelligent » ne pourra en aucun cas produire une décision individuelle ou un acte de poursuite à l’issue de la captation des images. Par ailleurs, aucune donnée biométrique ne serait utilisée afin d’éviter les techniques de reconnaissance faciale (Fabrice MATTALIA, JCP n°4, 30 janvier 2023, Expérimentation de caméras intelligentes pour les JO de 2024 : quel encadrement juridique ?).

Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, la CNIL contrôlera la légalité des dispositifs et supervisera le déploiement du dispositif. Elle recommande également l’élaboration d’une analyse d’impact relative à la protection des données (CNIL, délib. n° 2022-118, 8 déc. 2022, portant avis sur un projet de loi portant sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n° 22017438)), la pseudonymisation ou le floutage d’images ainsi que l’encadrement du recours aux prestataires tiers.

Enfin, la CNIL relève que l’ensemble des droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement s’appliqueront (Fabrice MATTALIA, JCP n°4, 30 janvier 2023, Expérimentation de caméras intelligentes pour les JO de 2024 : quel encadrement juridique ?).

Validation du Conseil d’Etat – Le 15 décembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que ce dispositif faisait l’objet de limites spatio-temporelles et d’un encadrement juridique destinés à assurer un équilibre entre l’impératif sécuritaire que présentent ces manifestations d’ampleur et la préservation des libertés et droits fondamentaux (CE, avis, 15 déc. 2022, n° 406383).

Le Conseil d’état a également rappelé la nécessité de l’encadrement continu opéré par la CNIL dans la mise en œuvre du dispositif, tant en amont par le biais d’un avis préalable au décret posant le cadre général, qu’en aval en exerçant un contrôle pendant toute la durée de l’expérimentation (Pierre Januel, Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques, Dalloz actualité 27 janvier 2023).

Au-delà de cette disposition majeure, d’autres mesures viennent compléter le volet sécuritaire du projet de loi olympique.

3. Le renforcement de la sécurité dans les enceintes sportives

Billets – Afin d’éviter une réitération des incidents ayant eu lieu lors de la finale de la ligue des champions de football au Stade de France en mai 2022, les sénateurs sollicitent la délivrance de billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables par les organisateurs pour les manifestations sportives les plus importantes.

Palpations de sécurité – Outre un renforcement des contrôles pour les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration, le projet de loi prévoit que les palpations de sécurité dans les enceintes sportives pourront être réalisées par des scanners corporels.

Le recours au scanner corporel ne se fera qu’avec le consentement des personnes contrôlées qui, en cas de refus, seront soumises à un autre dispositif de contrôle.

Intrusions sur les terrains – Des peines plus importantes ont été prévues en la matière. Ainsi,  le recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade est envisagé ainsi que l’augmentation du montant de l’amende à 3 750 euros en cas d’intrusion dans les enceintes sportives.

Ces dispositions diverses devront s’accompagner d’une augmentation des moyens alloués au recrutement d’agent de sécurité, de forces de l’ordre ou encore de magistrats.

4. Le défi du recrutement posé par l’organisation des Jeux olympiques

Agents de sécurité – Selon la préfecture, les scanners corporels évoqués plus haut dans cette newsletter sont un moyen, de fluidifier et d’augmenter la fiabilité des contrôles, habituellement réalisés via des palpations de sécurité. Ce secteur de la sécurité privée est en proie à des difficultés majeures de recrutement.

Le 11 janvier 2023, la Cour des comptes a d’ailleurs établi plusieurs recommandations en matière budgétaire y compris sur le volet sécuritaire. Elle a souligné la nécessité de finaliser le plan global de sécurité des Jeux et de planifier l’emploi des forces de sécurité intérieure (Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°2, 16 janvier 2023, act. 42 – C. Comptes, communiqué, 11 janvier 2023).

Force est de constater, que le pouvoir exécutif n’a pas, à ce stade, levé toutes les interrogations concernant le recrutement de policiers et de magistrats supplémentaires pour l’organisation des jeux olympiques.

Police – A l’approche des Jeux olympiques, l’activité policière dans le département de Seine-Saint-Denis est déjà intense, notamment du fait du plan « zéro délinquance ». Lors des jeux, il faut s’attendre à une augmentation des procédures, et donc à un ajustement des moyens alloués, s’agissant notamment de la délinquance quotidienne d’opportunité.

En octobre dernier, le Ministre de l’intérieur a annoncé que « 30 000 policiers et gendarmes » allaient être mobilisés « par jour » pour assurer la sécurité pendant toute la durée de l’événement sportif.

Magistrats – Sur le front judiciaire, il faut attendre les mesures qui seront prises pour faire face à la nécessité de traiter les plaintes et d’apporter une réponse pénale. Le président du Tribunal de Bobigny a déclaré en janvier dernier que : « Très clairement, nous ne sommes pas aujourd’hui en état de traiter l’afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires ». Outre une augmentation des effectifs au parquet, celui-ci souhaite « créer un conseil de juridiction dédié à la mise en œuvre judiciaire des Jeux olympiques» qui servirait d’«observatoire de l’évolution de l’activité juridictionnelle liée à cette échéance» (Bobigny: le tribunal “pas en état” de gérer le surcroît d’activité entraîné par les JO-2024 – BFM TV, 17/01/23).

La chancellerie a annoncé une hausse des effectifs de magistrats pour absorber l’activité liée aux Jeux Olympiques sans en dévoiler précisément les contours jusqu’à maintenant.  

Agents de sécurité – Selon la préfecture, les scanners corporels évoqués plus haut dans cette newsletter sont un moyen, de fluidifier et d’augmenter la fiabilité des contrôles, habituellement réalisés via des palpations de sécurité. Ce secteur de la sécurité privée est en proie à des difficultés majeures de recrutement.

Le 11 janvier 2023, la Cour des comptes a d’ailleurs établi plusieurs recommandations en matière budgétaire y compris sur le volet sécuritaire. Elle a souligné la nécessité de finaliser le plan global de sécurité des Jeux et de planifier l’emploi des forces de sécurité intérieure (Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n°2, 16 janvier 2023, act. 42 – C. Comptes, communiqué, 11 janvier 2023).

Force est de constater, que le pouvoir exécutif n’a pas, à ce stade, levé toutes les interrogations concernant le recrutement de policiers et de magistrats supplémentaires pour l’organisation des jeux olympiques.

Police – A l’approche des Jeux olympiques, l’activité policière dans le département de Seine-Saint-Denis est déjà intense, notamment du fait du plan « zéro délinquance ». Lors des jeux, il faut s’attendre à une augmentation des procédures, et donc à un ajustement des moyens alloués, s’agissant notamment de la délinquance quotidienne d’opportunité.

En octobre dernier, le Ministre de l’intérieur a annoncé que « 30 000 policiers et gendarmes » allaient être mobilisés « par jour » pour assurer la sécurité pendant toute la durée de l’événement sportif.

Magistrats – Sur le front judiciaire, il faut attendre les mesures qui seront prises pour faire face à la nécessité de traiter les plaintes et d’apporter une réponse pénale. Le président du Tribunal de Bobigny a déclaré en janvier dernier que : « Très clairement, nous ne sommes pas aujourd’hui en état de traiter l’afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires ». Outre une augmentation des effectifs au parquet, celui-ci souhaite « créer un conseil de juridiction dédié à la mise en œuvre judiciaire des Jeux olympiques» qui servirait d’«observatoire de l’évolution de l’activité juridictionnelle liée à cette échéance» (Bobigny: le tribunal “pas en état” de gérer le surcroît d’activité entraîné par les JO-2024 – BFM TV, 17/01/23).

La chancellerie a annoncé une hausse des effectifs de magistrats pour absorber l’activité liée aux Jeux Olympiques sans en dévoiler précisément les contours jusqu’à maintenant.  

Billets – Afin d’éviter une réitération des incidents ayant eu lieu lors de la finale de la ligue des champions de football au Stade de France en mai 2022, les sénateurs sollicitent la délivrance de billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables par les organisateurs pour les manifestations sportives les plus importantes.

Palpations de sécurité – Outre un renforcement des contrôles pour les délégations et prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration, le projet de loi prévoit que les palpations de sécurité dans les enceintes sportives pourront être réalisées par des scanners corporels.

Le recours au scanner corporel ne se fera qu’avec le consentement des personnes contrôlées qui, en cas de refus, seront soumises à un autre dispositif de contrôle.

Intrusions sur les terrains – Des peines plus importantes ont été prévues en la matière. Ainsi,  le recours plus systématique aux interdictions judiciaires de stade est envisagé ainsi que l’augmentation du montant de l’amende à 3 750 euros en cas d’intrusion dans les enceintes sportives.

Ces dispositions diverses devront s’accompagner d’une augmentation des moyens alloués au recrutement d’agent de sécurité, de forces de l’ordre ou encore de magistrats.

Intelligence artificielle – Le projet de loi axe l’essentiel de son contenu sur l’élaboration d’un système de vidéoprotection déployé sur la voie publique dont le traitement est opéré par une intelligence artificielle.

Ce dispositif est expérimental et vise notamment à assurer la sécurité des manifestations sportives. La mise en place de ces caméras augmentées dont le traitement des images est effectué par une intelligence artificielle, permettra de repérer en temps réel des situations prédéterminées dans les lieux accueillants ces événements ou à leurs abords.

Par leur ampleur et leurs circonstances, les Jeux olympiques sont particulièrement exposés à des risques d’actes terroristes ou d’atteintes grave à la sécurité des personnes. 

Habituellement, les images de drones et vidéoprotection sont visionnées par des agents spécialement désignés. Le traitement en temps réel de l’intégralité des images captées étant humainement impossible, la mise en place d’une vidéoprotection par intelligence artificielle répondrait ainsi à un besoin opérationnel des forces de l’ordre.

Le traitement de ces images permettrait, en outre, d’élaborer des analyses statistiques et d’améliorer la gestion des lieux à forte densité.

L’apport de cette technologie serait de signaler aux agents habilités les situations attentatoires à l’ordre public. Ceux-ci prendraient alors le relais en décidant des suites à donner.

Contrôle de la CNIL – La Commission Nationale de l’ Informatique et des Libertés (CNIL) considère qu’il est indispensable que la mise en œuvre d’un tel dispositif s’opère dans un premier temps sous la forme d’une expérimentation, eu égard aux enjeux nouveaux et substantiels qu’il soulève en matière de vie privée.

Les traitements par intelligence artificielle nécessiteront au préalable une autorisation par décret pris après avis de la CNIL. Par la suite, ils feront l’objet d’un arrêté préfectoral pour chaque évènement où leur utilisation est envisagée.

Le système « intelligent » ne pourra en aucun cas produire une décision individuelle ou un acte de poursuite à l’issue de la captation des images. Par ailleurs, aucune donnée biométrique ne serait utilisée afin d’éviter les techniques de reconnaissance faciale.

Dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle, la CNIL contrôlera la légalité des dispositifs et supervisera le déploiement du dispositif. Elle recommande également l’élaboration d’une analyse d’impact relative à la protection des données (CNIL, délib. n° 2022-118, 8 déc. 2022, portant avis sur un projet de loi portant sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n° 22017438)), la pseudonymisation ou le floutage d’images ainsi que l’encadrement du recours aux prestataires tiers.

Enfin, la CNIL relève que l’ensemble des droits d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement s’appliqueront (Fabrice MATTALIA, JCP n°4, 30 janvier 2023, Expérimentation de caméras intelligentes pour les JO de 2024 : quel encadrement juridique ?).

Validation du Conseil d’Etat – Le 15 décembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que ce dispositif faisait l’objet de limites spatio-temporelles et d’un encadrement juridique destinés à assurer un équilibre entre l’impératif sécuritaire que présentent ces manifestations d’ampleur et la préservation des libertés et droits fondamentaux (CE, avis, 15 déc. 2022, n° 406383).

Le Conseil d’état a également rappelé la nécessité de l’encadrement continu opéré par la CNIL dans la mise en œuvre du dispositif, tant en amont par le biais d’un avis préalable au décret posant le cadre général, qu’en aval en exerçant un contrôle pendant toute la durée de l’expérimentation (Pierre Januel, Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques, Dalloz actualité 27 janvier 2023).

Au-delà de cette disposition majeure, d’autres mesures viennent compléter le volet sécuritaire du projet de loi olympique.

 

Centre de santé – Le projet de loi entend adapter le système d’offre de soins et de premiers secours aux athlètes par le biais d’un centre de santé installé dans le village olympique et paralympique.

Relevons que les professionnels de la santé ne pouvant habituellement pratiquer en France, pourront y exercer et prendre en charge les délégations sur les sites de compétition.

Dopage – Conformément aux exigences du Comité international olympique (CIO), le texte prévoit d’autoriser temporairement de nouvelles techniques d’analyse.

L’on y retrouve l’examen de caractéristiques génétiques permettant de rechercher une mutation génétique d’un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite, une administration de sang homologue, une manipulation génétique susceptible de modifier les caractéristiques somatiques afin d’améliorer la performance (article 4 du projet de loi).

Le Laboratoire antidopage français pourra ainsi procéder à des tests afin de détecter des marqueurs non-codants et codants, à partir des échantillons prélevés auprès des athlètes (Pierre Januel, Une loi pour adapter le droit aux Jeux olympiques, Dalloz actualité 27 janvier 2023).

Une facilitation des échanges entre le service de renseignement Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – service de renseignements placé sous l’autorité du ministère de l’Economie et des Finances) et l’Agence française de lutte contre le dopage y est inscrite.

La volonté de fluidifier les échanges entre les services de l’Etat dans la lutte anti-dopage se retrouve également dans la coordination des forces de sécurité.

La création du centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS), récemment inauguré au sein de la préfecture de police de Paris répond à cette logique. Relevons à cet égard que le préfet de police est présenté comme étant l’unique responsable de l’ordre public en Ile-de-France durant les jeux olympiques.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l’instauration d’un système de vidéosurveillance augmenté par une intelligence artificielle, destiné à appuyer les forces de sécurité.

CJUE, Grande Chambre, 22 déc. 2022, C-148/21 et C-184/21. En réponse à deux questions préjudicielles posées par les tribunaux luxembourgeois et belges, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que l’exploitant d’une place de marché en ligne tel qu’Amazon peut être tenu directement responsable de l’atteinte aux droits du titulaire d’une marque résultant d’une annonce d’un vendeur tiers sur sa place de marché.

En l’espèce, M. Christian Louboutin, créateur d’escarpins célèbres pour leur semelle extérieure rouge, a constaté que les sites d’Amazon, distributeur et exploitant d’une place de marché en ligne, regorgeaient d’annonces de vendeurs tiers relatives à des chaussures à semelle rouge.

Il a également remarqué qu’Amazon non seulement publiait des annonces sur sa plateforme, mais s’occupait également de la détention, de l’expédition et de la livraison de ces produits. Or, M. Christian Louboutin n’a jamais donné son consentement à la mise en circulation de tels produits.

Considérant qu’Amazon a fait illégalement usage d’un signe identique à sa marque, M. Louboutin a introduit une action en contrefaçon à l’encontre d’Amazon sur le fondement de l’article 9§2.a), du Règlement 2017/1001, devant les tribunaux luxembourgeois et belges.

Ces deux juridictions ont alors interrogé la CJUE sur l’interprétation de cet article, notamment sur le point de savoir si l’exploitant d’une place de marché en ligne pouvait être tenu responsable de l’atteinte aux droits du titulaire d’une marque résultant d’une annonce d’un vendeur tiers sur sa place de marché en ligne.

Dans un arrêt du 22 décembre 2022, la CJUE réunie en Grande Chambre a répondu positivement à la condition qu’« un utilisateur normalement informé et raisonnablement attentif [….] établit un lien entre les services de [la plateforme] et le signe en question », c’est-à-dire lorsqu’il a l’impression que c’est l’exploitant de ladite plateforme qui « commercialise, en son nom et pour son propre compte, les produits ».

La CJUE fournit alors des précisions sur la manière dont ce lien peut être établi par l’utilisateur entre la plateforme et la marque en cause. Le simple fait de « créer les conditions techniques nécessaires pour l’usage d’un signe et d’être rémunéré pour ce service » n’est pas suffisant pour démontrer l’usage de la marque par l’exploitant.

Il faut démontrer que l’exploitant fait un usage dans le cadre de sa propre communication commerciale qui doit s’entendre comme « toutes formes de communication destinées aux tiers, ayant pour objectif la promotion de son activité, de ses biens et services ou d’indiquer l’exercice d’une telle activité ».

A cet égard, il peut être pris en compte selon la CJUE :

• Le mode de présentation des offres publiées sur la plateforme : un affichage faisant apparaitre en même temps les annonces de l’exploitant de la plateforme et celles des vendeurs tiers, avec son propre logo tant sur son site Internet que sur l’ensemble de ces annonces, est « susceptible de créer un lien, aux yeux de ces utilisateurs, entre ce signe et les services fournis par ce même exploitant. »

• la nature et l’ampleur des services fournis par l’exploitant de la plateforme : le traitement des questions des utilisateurs, le stockage, l’expédition des produit ou encore la gestion des retours sont de « nature à faire croire à l’utilisateur que ces produits sont commercialisés par l’exploitant du site en son nom et pour son compte ».

Il reviendra alors aux juridictions nationales d’analyser en détail et en pratique la communication commerciale de la plateforme afin de voir si elle conduit l’utilisateur à établir un lien entre elle et le produit en cause.