Mois : juin 2015

La frontière entre les activités d’éditeur et d’hébergeur de sites Internet est parfois poreuse.

C’est ce qui ressort notamment du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 19 mars 2015 qualifiant la société PUERTO 80 d’éditrice du site rojadirecta.me, lui refusant ainsi le statut d’hébergeur.

La question du statut d’éditeur ou d’hébergeur est d’autant plus essentielle qu’elle est à la base de la mise en jeu des responsabilités des exploitants de sites Internet telle que prévue par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

En effet, alors que l’éditeur d’un site Internet est responsable de tout contenu qui y est publié, la responsabilité « allégée » de l’hébergeur est subordonnée à la preuve que ce dernier avait « effectivement connaissance [du] caractère illicite » du contenu hébergé ou que, ayant eu connaissance de ce caractère illicite, il n’a pas « agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

En l’espèce, le site rojadirecta.me proposait des liens hypertextes permettant d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives sans en détenir les droits d’exploitation.

La Ligue de Football Professionnelle, ayant concédé à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle en direct des championnats de football à certaines chaînes de télévision, a assigné la société PUERTO 80 afin de voir ordonner la suppression des liens hypertextes publiés sur son site Internet. Cette dernière sollicitait le bénéfice du régime de responsabilité allégée accordé aux hébergeurs par la LCEN.

L’article 6.I.2 de la LCEN définit l’activité d’hébergeur comme le fait d’assurer « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ».

Le Tribunal en déduit, a contrario, que l’activité d’éditeur « se définit par une “maîtrise éditoriale” sur les contenus, la mise à disposition d’un contenu original ».

Les contours de la notion de « maîtrise éditoriale » sont définis, au cas par cas, par les juges du fond.

En l’espèce, la maîtrise éditoriale et le contrôle exercés par la société PUERTO 80 sont caractérisés par le fait qu’elle « répertorie, stocke, organise et propose, avec une présentation pertinente, à la fois chronologique et par types de sport, alliée à un moteur de recherche, des liens supposés envoyés par des tiers et permettant de voir en direct des matches sportifs d’actualité. ».

Au contraire, la partie « forum » du site rojadirecta.me correspond à la définition d’hébergeur « en ce qu’il se borne à répertorier des liens renvoyant à des vidéos de courte durée adressées par des internautes (résumés de matchs) ».

C’est ainsi que le Tribunal a jugé que :

« En conclusion, si techniquement “rojadirecta” se présente sous l’apparence d’un hébergeur, au-delà de cet aspect technique, dont relève accessoirement son “forum”, elle organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis, à savoir des compétitions sportives d’actualité dans des domaines ciblés mis à jour en permanence, avec un agenda horaire et un moteur de recherche adéquat, permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés, à savoir des compétitions de la ligue en cours, en direct et en intégralité. ».

Par un jugement en date du 28 novembre 2013 (commenté ici), le Tribunal de Grande Instance de Paris avait annulé la marque « vente-privee.com » pour défaut de caractère distinctif. Ce jugement a été partiellement infirmé aux termes de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2015.

En effet, doit être déclarée nulle une marque constituée d’un signe dépourvu de caractère distinctif (articles L. 714-3 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle).

La Cour a ainsi relevé que, bien que la présence du tiret et l’absence d’accent au terme « privee » apparaissaient inhabituelles et incorrectes en langue française, leur association et l’ajout de l’extension « .com » renvoyaient implicitement à un service de ventes privées en ligne.

En conséquence, la Cour d’appel a confirmé la décision du Tribunal et a jugé que la marque « vente-privee.com » était dépourvue de caractère distinctif à la date de son dépôt du fait de son caractère usuel et descriptif.

Toutefois, le dernier alinéa de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le caractère distinctif d’une marque peut être acquis par l’usage continu, intense et de longue durée du signe à titre de marque.

La preuve de cet usage peut être établie par :

– la part de marché détenue par la marque,

– l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque,

– l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir,

– la proportion des milieux intéressés qui identifient le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque.

A ce titre, la société VENTE-PRIVEE.COM a démontré l’usage du signe « vente-privee.com » à titre de marque en établissant notamment l’utilisation du signe sur son site Internet, dans les courriers électroniques, dans la présentation de ses services dans la presse (print et web) et/ou oralement dans les médias.

Par ailleurs, le caractère distinctif d’une marque peut être acquis du fait de l’usage de cette marque en tant que partie d’une marque enregistrée ou en combinaison avec elle.

La Cour d’appel a ainsi jugé que le caractère distinctif de la marque « vente-privee.com » est également établi du fait de l’usage des marques complexes dont elle constitue le seul élément verbal et donc l’élément principal. Et ce, d’autant plus que les éléments graphiques de couleur rose consistant dans un trait et dans la représentation de trois papillons n’assurent qu’une fonction décorative ou esthétique.

La Cour s’appuie également sur :

– la première position de la société VENTE-PRIVEE.COM sur le marché des ventes événementielles sur Internet en France,

– l’importance de son chiffre d’affaires, de l’audience de son site Internet et du nombre de ses membres,

– l’importance de ses investissements pour des actions de promotion et de publicité,

– la notoriété de son site Internet et de sa marque mesurée par des sondages.
En conséquence de quoi, la Cour d’appel a infirmé le jugement rendu en ce qu’il avait prononcé la nullité de la marque « vente-privee.com » et a jugé que :

« cette marque avait indéniablement acquis par l’usage, dès la demande de nullité, un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers, de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail et des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site Web marchand, désignés à l’enregistrement ».

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 mars 2015, une société avait mis à disposition sur son site Internet des liens permettant aux internautes d’accéder, sur le site Internet d’un organisme de radiodiffusion, à la retransmission de matchs de hockey sur glace en direct, contournant ainsi le droit d’accès payant imposé par ledit organisme.

L’organisme de radiodiffusion a engagé une action contre l’éditeur du site Internet pour infraction à la loi suédoise relative au droit de la propriété littéraire et artistique.

En effet, l’article 3 paragraphe 2 de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information dispose que :

« Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement : […]

d) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite. ».

Toutefois, le fait de permettre aux internautes d’avoir accès à un lien permettant de visionner une rencontre sportive diffusée en direct sur Internet doit-il être qualifié de « mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement » ?

En d’autres termes, le Tribunal suédois, saisi du litige, posait à la CJUE la question préjudicielle suivante :

« Les États membres peuvent-ils reconnaître au[x] titulaire[s] de droits un droit exclusif plus étendu en prévoyant que la communication au public comprend davantage d’actes que ceux qui sont désignés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive [2001/29]? »

En premier lieu, la CJUE relève que :

– la « mise à disposition du public » fait partie de la notion plus large de « communication au public » ;

– cette « mise à disposition du public », pour être qualifiée comme telle, doit permettre au public d’accéder à l’objet protégé à l’endroit et au moment qu’il souhaite (conditions cumulatives), ce qui n’est dès lors pas le cas d’émissions diffusées en direct sur Internet.

Toutefois, la Cour précise que la directive de 2001 a pour objectif d’harmoniser le droit d’auteur et les droits voisins mais non de supprimer ou de prévenir les disparités entre les législations nationales.

En outre, cette même directive se fonde sur les principes et règles déjà établis et notamment sur la directive 91/250/CEE à laquelle s’est substituée la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Or, l’article 8 paragraphe 3 de cette directive de 2006 énonce que :

« Les États membres prévoient pour les organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la rediffusion de leurs émissions par le moyen des ondes radioélectriques, ainsi que la communication au public de leurs émissions lorsque cette communication est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée. ».

Cet article doit être lu en combinaison avec le considérant 16 de cette même directive qui précise que :

« Les États membres devraient pouvoir prévoir, pour les titulaires de droits voisins du droit d’auteur, des dispositions plus protectrices que celles qui sont prévues par la présente directive en ce qui concerne la radiodiffusion et la communication au public. ».

La CJUE en conclut que l’article 3 paragraphe 2 de la directive de 2001 n’affecte pas la faculté des Etats membres d’accorder aux organismes de radiodiffusion le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire les actes de communication au public de leurs émissions diffusées en direct, à condition qu’une telle protection ne porte pas atteinte à celle du droit d’auteur.