Mois : janvier 2013

Par un arrêt rendu le 21 décembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a précisé la notion de « droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives » dont « les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives » sont « propriétaires » selon les termes de l’article L. 333-1 du Code du Sport.

Le législateur est resté muet sur le contenu précis du droit d’exploitation, sur lequel la Cour d’Appel de Paris avait déjà eu l’occasion de se prononcer par un arrêt du 14 octobre 2009 en considérant que « toute forme d’activité économique, ayant pour finalité de générer un profit, et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive dont elle est le prétexte ou le support nécessaire n’existait pas, doit être regardée comme une exploitation ».

Forte de cette interprétation extensive, la Fédération Française de Rugby (FFR), organisatrice en France des compétitions auxquelles participe l’équipe nationale, le « XV de France », dont les matchs du Tournoi des Six Nations, a assigné notamment la Société FIAT FRANCE en lui reprochant « d’avoir utilisé dans (une) publicité, sans son autorisation préalable ni contrat de parrainage, le calendrier, le score et les noms des équipes participantes du match France-Angleterre (…) et du match France-Italie ».

La Société FIAT FRANCE avait en effet fait publier dans le quotidien sportif « l’Equipe » le lendemain du match France Angleterre de 2008 une publicité reprenant le score du match auquel était adjointe la mention « la Fiat 500 félicite l’Angleterre pour sa victoire et donne rendez-vous à l’équipe de France le 9 mars pour France-Italie ».
La Cour d’Appel de Paris a repris à l’identique le considérant présent dans son arrêt du 14 octobre 2009 pour apporter une précision selon laquelle « pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ».

Elle a considéré, dans l’espèce qui lui était soumise, que la Société FIAT FRANCE s’était bornée à « reproduire un résultat sportif d’actualité, acquis et rendu public (…), et à faire état d’une rencontre future également connue (…) et ne donne « rendez-vous à l’équipe de France » pour cette compétition à venir, certes organisée et programmée par la FFR, que pour mettre en avant les chances de l’Italie (…) et non de la France (comme de coutume pour un partenaire officiel), ce qui ne saurait porter atteinte aux droits de l’organisateur ».

La Cour d’Appel a ainsi considéré, en relevant notamment « l’absence de référence à la FFR ou au logo officiel de ses matchs », que « l’atteinte au droit privatif que serait le droit de parrainage n’est pas établie ».

Par cet arrêt du 21 décembre 2012, la Cour d’Appel de Paris a donc limité sa première interprétation extensive du contenu du « droit d’exploitation » en précisant les contours de l’atteinte à ce droit, qui sera constituée par un tiers dès lors qu’il s’appropriera ou exploitera sans autorisation une manifestation sportive, notamment en reprenant les logos et signes distinctifs de l’organisateur.

Dans une décision du 19 décembre 2012 sur renvoi préjudiciel (n°11/10084), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la notion d’ « usage sérieux » au sens de l’article 15 du règlement n°207/2009 sur la marque communautaire (RMC) et notamment sur l’étendue territoriale requise pour caractériser un tel usage.

En l’espèce, la société Leno, titulaire de la marque antérieure communautaire ONEL, avait formé opposition contre le dépôt de la marque OMEL. L’Office Benelux de la propriété intellectuelle avait rejeté cette opposition au motif que la marque ONEL n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période de cinq ans précédant la date de publication du dépôt contesté. La société Leno avait alors formé un recours devant la juridiction nationale néerlandaise.

La question sur laquelle les parties étaient en désaccord était celle de l’étendue géographique de l’obligation d’usage sérieux auquel est soumise la marque afin qu’elle ne soit pas considérée comme déchue. En effet, le titulaire de la marque antérieure ne rapportait la preuve d’un usage sérieux qu’aux Pays-Bas et non sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

L’article 15 du RMC dispose que si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque communautaire n’a pas fait l’objet par son titulaire d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise à la déchéance.

Cette solution s’explique par la volonté du législateur européen de lutter contre les dépôts parasitaires et de ne protéger que les marques effectivement exploitées.

Le titulaire d’une marque est donc soumis à une obligation d’exploitation du signe dans sa fonction d’indicateur d’origine et pour désigner les produits ou services couverts par l’enregistrement du titre. Cet usage doit avoir lieu sur le territoire de l’Union européenne.

En l’absence de précision du RMC sur l’étendue territoriale de l’usage sérieux, des avis et des décisions divergents ont été rendus. Les Déclarations conjointes du Conseil et de la Commission du 20 octobre 1995 sur le RMC précisent que « le Conseil et la Commission considèrent qu’un usage sérieux au sens de l’article 15 dans un seul pays constitue un usage sérieux dans la Communauté ». Prenant appui sur ces déclarations, les directives relatives aux procédures devant l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) estiment que l’usage sérieux de la marque communautaire sur le territoire d’un seul Etat membre de l’Union suffit à caractériser l’usage sérieux au sens de l’article 15 du RMC (Partie D, section 2 : Procédures relatives à l’annulation, dispositions de fond). Dans le même sens, la division d’annulation de l’OHMI a également reconnu que l’usage sérieux d’une marque dans un seul pays permettait d’échapper à la déchéance (OHMI div. d’annulation, 27 février 2006, aff. 996-C, Rajan Imports Limited).

En France, une même acception de la localisation de l’usage sérieux a été retenue par la Cour d’appel de Paris. Se prononçant sur la demande de déchéance de la marque communautaire BEBE faute d’usage sérieux, la Cour d’appel a décidé dans un arrêt du 24 septembre 2008 que la preuve de l’usage sérieux de la marque BEBE dans un Etat membre de l’Union européenne ? en l’occurrence en Grèce ? ayant été rapportée, la déchéance n’était pas encourue.

En revanche, plusieurs offices des Etats membres se sont prononcés dans un sens contraire, comme l’Office Benelux dans le cas d’espèce.

L’usage sérieux étant une notion autonome du droit de l’Union européenne, il revenait donc à la Cour de justice de veiller à l’interprétation uniforme de son contenu. La Cour adopte une solution pragmatique en énonçant qu’il convient de faire abstraction des frontières des Etats membres et qu’ « il est impossible de déterminer a priori, de façon abstraite, quelle étendue territoriale devrait être retenue pour déterminer si l’usage de ladite marque a ou non un caractère sérieux. Une règle de minimis, qui ne permettrait pas au juge national d’apprécier l’ensemble des circonstances du litige qui lui est soumis, ne peut donc être fixée ».

La Cour se prononce donc pour une appréciation in concreto et au cas par cas par le juge national, qui devra rechercher si l’ensemble des faits et circonstances qui lui sont soumis établissent l’exploitation réelle et sérieuse de la marque.

Le 17 décembre 2012, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les textes permettant la mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par brevet. Le régime du brevet européen à effet unitaire, dit « brevet unitaire », résulte de trois textes législatifs : le règlement qui met en place le système de protection du brevet, le règlement relatif aux modalités de traduction, et un projet d’accord sur la juridiction unifiée des brevets.

Doter l’Union européenne d’un brevet concurrentiel et attractif ne s’est pas fait sans heurts. Après trente années de négociations et d’échecs, et afin de surmonter l’impasse liée aux questions linguistiques, c’est dans le cadre d’une coopération renforcée – et donc optionnelle pour les Etats membres – que le brevet unitaire a été créé.

A compter du 1er janvier 2014, tout inventeur pourra donc déposer une demande de brevet unitaire auprès de l’Office européen des brevets (OEB) afin d’obtenir un titre unique et une protection uniforme pour l’ensemble du territoire de l’Union européenne, à l’exception de l’Espagne et de l’Italie, en dehors du processus pour le moment.

Contrairement aux marques ou aux dessins et modèles communautaires qui constituent des régimes de propriété intégrés au droit de l’Union européenne, le brevet unitaire relèvera du droit international privé. La norme applicable au titre délivré sera celle de l’Etat dans lequel le demandeur aura son domicile ou son principal établissement. Le titulaire du brevet unitaire disposera alors d’une protection de son invention selon cette règle de rattachement mais étendue au territoire des 25 Etats membres participants.

La principale caractéristique du titre est aussi son effet unitaire : la délivrance du titre, son transfert, sa limitation, sa révocation ou son extinction vaudront à l’égard de tous les Etats membres participants.

L’objectif de compétitivité du brevet unitaire se traduira par un allègement substantiel du régime de traduction. Actuellement, les coûts de traduction peuvent grever de 40% le montant total d’un brevet européen tel qu’il est délivré par l’OEB. Avec le brevet unitaire, le montant total des frais engendrés ne devrait pas dépasser 6 425€, dont 10% alloués aux traductions.

D’autre part, les titulaires du brevet unitaire verseront une taxe annuelle unique, dont le montant sera réduit notamment pour les PME.

Concernant la juridiction qui aura à connaître du contentieux lié au brevet unitaire, le choix s’est porté sur la création d’une institution ad hoc, la juridiction unifiée des brevets, qui disposera d’une compétence exclusive en matière de contrefaçon, de saisie-contrefaçon et de nullité. Elle sera composée d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel et d’un greffe. La division centrale du tribunal de première instance sera située à Paris. Toutefois, le contentieux relatif à la mécanique sera traité à Berlin, et celui concernant la chimie et la métallurgie à Londres.

Le brevet unitaire constitue donc une troisième voie de protection pour les entreprises aux côtés du brevet national, limité territorialement et du brevet européen, critiqué pour son manque de compétitivité. Le rapport présenté par la Commission européenne trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau régime permettra de dresser un premier bilan de ce nouveau titre de droit de propriété intellectuelle.

La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales le 18 décembre 2012 (Ahmet Yildrim c./ Turquie) donne à la Cour l’occasion de préciser la portée de la protection accordée par l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, dans le contexte d’internet.

Un internaute turque se plaint de l’impossibilité d’accéder à son propre site Internet, sur lequel il publie ses travaux académiques et des opinions personnelles sur des thématiques variées. Ce site communautaire, hébergé par le module « Google Site », est accessible uniquement à travers l’adresse « sites.google.com ».

Or, « Google Sites » héberge également un site Internet contenant des propos outrageants pour le fondateur de la République de Turquie, faits sanctionnés pénalement par une loi de 1951. Faute de pouvoir identifier l’éditeur de ce site, un tribunal turc ordonne le blocage de l’intégralité du domaine « Google Sites ».

L’ensemble des utilisateurs de « Google Site » se voient ainsi privés de l’accès à leur propre site, ce que critique le requérant qui voit dans cette mesure une atteinte à sa liberté de recevoir et communiquer des informations.

La Cour européenne des droits de l’Homme suit son argumentation. En effet, la liberté d’expression « concerne non seulement le contenu des informations, mais aussi les moyens de diffusion de ces informations, car toute restriction apportée à ceux-ci touche le droit de recevoir et communiquer des informations » (paragraphe 50).

L’impossibilité dans laquelle s’est trouvé le requérant d’accéder à son propre site web constitue donc une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Cette ingérence est, selon la Cour, contraire au principe de légalité dans la mesure où la législation en la matière n’est pas assez précise et le contrôle juridictionnel insuffisant.

L’arrêt se situe dans la lignée de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 (HADOPI), citée par l’arrêt commenté, dans laquelle le Conseil avait affirmé que le droit d’accéder à Internet s’analysait comme une composante de la liberté d’expression, dont les restrictions devaient être contrôlées par le juge judiciaire.

La CEDH avait par ailleurs déjà eu l’occasion de préciser que « grâce à leur accessibilité ainsi qu’à leur capacité à conserver et à diffuser de grandes quantités de données, les sites Internet contribuent grandement à améliorer l’accès du public à l’actualité et, de manière générale, à faciliter la communication de l’information » (CEDH, 10 mars 2009, Newspaper Ltd c. Royaume Uni).

La décision commentée présente toutefois une spécificité intéressante, car elle consacre le droit pour tout internaute d’accéder à son propre site Internet. S’agissant en l’espèce d’un site communautaire ayant vocation à stocker et partager des informations, la décision consacre implicitement le droit d’accéder à des données stockées en ligne, mais également de communiquer à une communauté déterminée.

Enfin, cette décision amènera nécessairement les Etats membres à s’interroger sur les modalités de mise en œuvre des blocages de sites Internet et des saisies de noms de domaines.

En effet, la saisie de noms de domaine emporte l’impossibilité pour son titulaire d’accéder et de modifier les informations qu’il a stockées sur son site. Elle produit donc des effets similaires à une mesure de blocage sur Internet.

Dans son opinion concordante, le juge Pinto De Albuquerque précise les conditions que devraient remplir de telles mesures. Parmi ces dernières figurent « la détermination des autorités compétentes pour émettre une ordonnance de blocage motivée ; une procédure à suivre pour l’émission de cette ordonnance, ainsi qu’une procédure de recours de nature judiciaire contre l’ordonnance de blocage ».

Or, poursuit le juge, seules des dispositions spécifiques peuvent prévoir un tel encadrement, ni la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, ni les clauses générales de responsabilité civile ne constituant des « bases valables pour ordonner un blocage sur Internet ».