Mois : avril 2014

Dans un arrêt du 5 février 2014 (n°12-25.748), la première chambre civile de la cour de cassation refuse de reconnaître une pratique commerciale déloyale soulevée à l’encontre d’un fabricant d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.

En espèce, le demandeur avait acquis un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés dans un magasin d’informatique. Faisant valoir que le contrat de licence d’utilisateur final ne permettait pas le remboursement des logiciels qu’il ne souhaitait pas conserver, ce dernier assigna le fabricant en remboursement du prix des logiciels.

– Dans un premier temps, la cour de cassation cassa le jugement qui avait rejeté la demande du demandeur arguant que « le juge n’avait pas recherché si la pratique commerciale dénoncée entrait dans les prévisions des dispositions de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur » (Arrêt du 15 novembre 2010 n° 09-11.161).

– La cour de cassation renvoya ensuite l’affaire devant la juridiction de proximité d’Aix en Provence qui accueillie favorablement la demande de remboursement du prix des logiciels en retenant « l’existence d’une pratique commerciale déloyale aux motifs :

1. qu’il avait été exigé le paiement immédiat ou différé de produits fournis sans avoir été demandés ;
2. qu’il ne pouvait être imposé à un acheteur d’adjoindre obligatoirement un logiciel préinstallé à un type d’ordinateur dont les spécifications propres [..] avaient dicté son choix »

– Sur pourvoi du fabricant, la cour de cassation casse et annule la décision rendue sur renvoi tant au visa de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 que de l’article 122-1 du code de la consommation.

1. Au visa de l’article 5.5 du point 29 de l’annexe I de la directive, la cour de cassation relève que «c’est l’acheteur qui avait délibérément acquis l’ordinateur litigieux avant de solliciter le remboursement du prix des logiciels dont il connaissait l’installation préalable»
2. Au visa de l’article L 122-1 du code de la consommation, la Cour relève «qu’il est impossible de se procurer, après information relative aux conditions d’utilisation des logiciels, un ordinateur « nu » identique auprès du fabricant».

L’affaire a été renvoyée, une nouvelle fois, devant la juridiction de proximité de Salon-de Provence.

Par un arrêt du 22 janvier 2014 (n°13-81.013), la chambre criminelle de la cour de cassation s’est penchée sur la nature de la présomption nécessaire à l’autorisation de visite et de saisie et ce, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles.

En espèce, dans le cadre d’une enquête relative à des pratiques d’entente illicite, le juge des libertés et de la détention (JLD) avait autorisé la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à procéder à des visites et à des saisies dans les locaux d’une société ayant pour activité la commercialisation de couteaux à usage professionnel.

L’ordonnance du JLD a fait l’objet d’un recours devant le premier président de la Cour d’appel qui a infirmé la décision du JLD au motif que les présomptions précises, graves et concordantes exigées pour autoriser de telles opérations devaient répondre aux exigences des articles 1349 et 1353 du code civil et permettre d’établir la réalité d’un fait inconnu à partir de faits connus et la matérialité des faits allégués.

En effet, le Président de la Cour d’appel a estimé que les documents joints à la requête de saisine du JLD ne lui permettaient pas de tenir pour établies l’existence et la réalité des pratiques anticoncurrentielles elles-mêmes, mais uniquement des présomptions d’agissements anticoncurrentiel.

La DGCCRF forme alors un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel en soutenant qu’il suffisait que le JLD ait constaté que la demande de visite soit fondée pour l’autoriser.

Au visa de l’article L450-4 du code de commerce, la Cour de cassation casse et annule l’ordonnance du Président de la Cour d’appel au motif qu’en exigeant des présomptions précises, graves et concordantes au sens des articles 1349 et 1353 du code civil, il a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas.

Dans un arrêt du 14 novembre 2013 (n° C-478/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 16 §1 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En espèce, des époux domiciliés en Autriche avaient réservé un voyage sur un site internet auprès d’un prestataire dont le siège était en Allemagne et qui indiquait qu’il agissait en tant qu’agent de voyages d’une société autrichienne se chargeant de l’organisation du voyage.

Arrivés à destination, les époux se sont aperçus que la société organisatrice ne leur avait pas réservé l’hôtel de leur choix. De ce fait, ils ont donc été amenés à payer un supplément de prix afin de loger dans l’hôtel initialement réservé sur le site internet de l’agence de voyage.

Afin d’être remboursé du supplément de prix et être indemnisés pour les désagréments engendrés durant leurs vacances, ils décidèrent d’assigner solidairement l’agence de voyage et la société en charge de l’organisation du voyage devant la juridiction de leur domicile.

Le Tribunal saisi s’est déclaré territorialement incompétent quant au recours dirigé contre la société organisatrice au motif que « le règlement n°44/2001 n’était pas applicable au litige entre les requérants et cette dernière, la situation étant purement interne », mais il s’est déclaré compétent à l’égard du recours exercé à l’encontre de l’agence de voyages dont le siège social se trouvait en Allemagne au regard de l’article 15 § 1 du règlement n° 44/2001.

Les requérants décidèrent de contester la décision d’incompétence du Tribunal en faisant valoir en espèce l’existence d’une opération juridique unique.

La juridiction de renvoi décide de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question préjudicielle suivante : l’article 16§1 du règlement n°44/2001 qui fonde la compétence du Tribunal du lieu où le consommateur est domicilié doit-il être interprété en ce sens que, lorsque l’autre partie au contrat (en espèce un agent de voyages dont le siège est situé à l’étranger) a recours à un cocontractant (en espèce un organisateur de voyages dont le siège est sur le territoire national), ledit article serait aussi applicable au cocontractant dont le siège est sur le territoire national, en présence d’une action dirigée contre ces deux sociétés ?

La CJUE répond par l’affirmative en estimant que la notion « d’autre partie » au contrat prévue à l’article 16 § 1 du règlement CE n°44/2001 désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclut un contrat et qui a son siège sur le territoire de l’Etat membre du domicile de ce consommateur.

Par un arrêt du 17 octobre 2013 (n°C-128/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 15 § 1 sous c) du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En espèce, un consommateur domicilié en Allemagne, à la recherche d’un véhicule d’occasion, a appris par des connaissances, l’existence d’une entreprise située en France, spécialisée dans ce type de ventes dont le gérant de cette société tenait un site internet comportant des numéros de téléphone français et un numéro de portable allemand. Il se rendit sur place et conclut un contrat écrit de vente d’un véhicule d’occasion.

Par la suite, l’acheteur décida d’introduire une action en garantie sur le fondement dudit règlement devant la juridiction allemande, ce dernier faisant valoir que ladite juridiction était compétente dans la mesure où la conception du site internet du vendeur était notamment dirigée vers l’Allemagne.

La juridiction allemande a déclaré la demande de l’acheteur irrecevable estimant que l’article 15 § 1 sous c) du règlement n°44/2001 ne s’appliquait pas au motif que le vendeur n’avait pas dirigé son activité commerciale, au sens de cette disposition, vers l’Allemagne.

L’acheteur décida d’interjeter appel de cette décision devant la juridiction de renvoi en faisant valoir que l’article 15 § 1 sous c) du règlement n°44/2001 n’exigeait pas un lien de causalité entre l’activité commerciale dirigée vers l’Etat membre du consommateur et la conclusion du contrat.

La juridiction de renvoi a décidé de saisir la CJUE et lui poser les deux questions suivantes :

– Dans les cas où le site internet d’un entrepreneur est dirigé vers l’Etat membre du consommateur, l’article 15 § 1 sous c) du règlement implique-t-il, comme condition supplémentaire non écrite, que le consommateur ait été incité à contracter par le site internet de l’entrepreneur et partant, que le site internet ait un lien causal avec la conclusion du contrat ?

– S’il doit exister un lien causal entre l’activité qui est dirigée vers l’Etat membre du consommateur et la conclusion du contrat, l’article 15 § 1 sous c) du règlement n°44/2001 exige-t-il en outre que le contrat soit conclu à sa distance ?

Sur la première question, la CJUE affirme que la condition essentielle à laquelle est subordonnée l’application de l’article 15 § 1 sous c) du règlement n°44/2001 est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’Etat du domicile du consommateur. En espèce, cette condition est remplie.

Sur la deuxième question, la CJUE répond que l’article 15 § 1 sous c) du règlement n°44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance.

Par cet arrêt, la CJUE expose que l’article 15 § 1 sous c) du règlement n° 44/2001 n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’Etat membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, elle précise que l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.