Mois : juillet 2017

L’agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat, en cas de cessation de ses relations commerciales avec son mandant. Cependant, l’article L 134-13 du Code de Commerce dispose que cette indemnité n’est pas due notamment lorsque « La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ».

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que cette indemnité était due à l’agent en cas de non-renouvellement du contrat d’agence commerciale (Com 23 avril 2003, n°01-15.639). Pour autant, la Cour de cassation devait préciser sa jurisprudence dans le cas où l’agent refuse de renouveler son contrat d’agent à la suite de négociations avec son mandant.

En l’espèce, un agent avait signé deux contrats d’agence commerciale avec un même mandant. Ces contrats arrivaient à échéance à la même période. L’agent et son mandant avaient entamé des négociations pour signer un nouveau contrat censé remplacer les deux premiers. L’agent ayant mis fin aux négociations, le mandant a assigné l’agent pour non-renouvellement abusif. Ce dernier a demandé reconventionnellement le paiement d’une indemnité de cessation de contrat.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 17 décembre 2015, RG n°14/05560) avait dans un premier temps débouté le mandant de sa demande indemnitaire fondée sur le non-renouvèlement prétendument abusif. Elle avait également refusé à l’agent commercial sa demande de paiement de l’indemnité de fin de contrat en relevant que c’était lui qui avait pris l’initiative de la rupture au sens de l’article L134-13 du Code de Commerce.

La Cour de cassation (Com 21 juin 2017 n°15-29.127), par une solution de principe, casse l’arrêt d’appel sur ce dernier point sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. Elle estime que « l’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens du second texte susvisé, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par le premier ».

Ainsi, la Cour de cassation rend un arrêt protecteur vis-à-vis de l’agent commercial. Celui-ci est libre de refuser le renouvellement du contrat, tout en conservant l’indemnité de fin de contrat, s’il estime par exemple que les conditions proposées par le mandant ne sont pas satisfaisantes. Cela lui donne plus de marge de manœuvre pour négocier le renouvellement de son contrat. Cependant, on note que le champ de l’article L 134-13 2°, sur la notion de cessation des relations à l’initiative de l’agent, se trouve dès lors sensiblement réduit.

Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation s’appuie sur le caractère objectif de la notion d’abus de position dominante pour préciser que le dénigrement peut constituer un tel abus indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées.

En effet, comme le rappelle la Cour, « l’abus de position dominante est une notion objective qui vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché où, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli, et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence ».

Dans cette affaire, une société commercialisant des produits laitiers en Martinique avait procédé à des analyses de produits d’un de ses concurrents par un laboratoire. Elle l’avait par la suite accusé d’infraction à la réglementation sanitaire en vigueur et de tromperies envers les consommateurs, dans une lettre envoyée au syndicat national des fabricants de produits laitiers frais et à un autre de ses concurrents. L’information s’était ensuite propagée auprès des entreprises de la distribution alimentaire aux Antilles, conduisant à une exclusion des produits du concurrent des rayons des supermarchés.

Après avoir validé l’analyse de la cour d’appel sur la position dominante occupée par l’entreprise laitière, la Cour de cassation rappelle que le dénigrement figure parmi les actes répréhensibles dès lors qu’il est en lien avec la position dominante de son auteur et qu’il consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié.

Elle indique ensuite que « s’il est loisible à une entreprise d’attirer l’attention d’un syndicat sur les agissements de l’un de ses adhérents au regard des règles de conduite qu’il préconise, la démarche de la société SNYL est allée au-delà en mettant gravement en cause les qualités substantielles des produits de la société LSM ».

Ainsi, la diffusion de la lettre allait au-delà de la simple alerte donnée au syndicat de produits laitiers. Elle jetait publiquement le discrédit sur les produits du concurrent et relevait d’un comportement abusif « indépendamment du bien-fondé des allégations diffusées ».

Elle relève enfin que les faits reprochés correspondaient à une pratique d’éviction d’un concurrent.

La Cour valide donc en tous points l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 8 octobre 2015.

Le 6 mai 2015, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne ouvrait une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique. L’enquête avait pour principales cibles les obstacles au commerce électronique transfrontières de biens et services que des entreprises pourraient avoir érigés, ainsi que les contenus numériques. L’objectif affiché était de déterminer l’étendue de ces obstacles, et leurs effets sur la concurrence et les consommateurs.

Après un rapport préliminaire publié en septembre 2016, et la prise en compte des observations des acteurs du secteur, la Commission a publié, le 10 mai 2017, son rapport final relatif à cette enquête sectorielle.

Dans une première partie, le rapport s’attache à l’analyse de la vente en ligne de biens de consommation. Elle confirme à ce sujet la place toujours plus importante du commerce électronique, ce qui amène les entreprises et les consommateurs à adapter leurs comportements.

Le développement du commerce électronique s’accompagne d’une transparence tarifaire accrue, favorisant la concurrence par les prix. Afin que cette concurrence ne se retourne pas contre les consommateurs, la Commission encourage les fabricants à accentuer l’innovation et la qualité.

Le rapport fait également état de deux conséquences potentiellement néfastes à cette augmentation de la transparence tarifaire : un contrôle plus important des têtes de réseau sur les prix pratiqués par leurs distributeurs, ainsi que des risques de parasitisme en raison de la possibilité pour les consommateurs de passer d’un canal de vente à un autre.

L’enquête souligne l’émergence de modèles alternatifs de distribution en ligne, telles que les places de marché en ligne qui permettent aux détaillants de toucher une clientèle plus large. La Commission note également l’utilisation grandissante de la vente directe par les fabricants, au moyen de leurs propres points de vente en ligne, engendrant une concurrence intramarque exacerbée.

Parmi les évolutions du marché, l’enquête constate un recours toujours plus important des fabricants aux systèmes de distribution sélective, ainsi qu’aux restrictions contractuelles. Si les accords de distribution sélective sont susceptibles de favoriser la concurrence par la qualité de la distribution, le rapport pointe toutefois le risque d’exclusion de certains distributeurs présent uniquement en ligne, lorsque le fabricant exige l’exploitation d’un point de vente physique.

Concernant les restrictions contractuelles, celles-ci prennent la forme de restrictions tarifaires, d’interdiction de vente sur des places de marché en ligne, de restriction à l’utilisation des comparateurs de prix, et de restrictions géographiques à la vente et à la publicité. Si certaines de ces mesures concourent à améliorer le contrôle et la qualité de la distribution des produits, d’autres sont défavorables aux consommateurs et nécessitent un examen individuel selon la Commission.

Dans une seconde partie, le rapport analyse les contenus numériques, et plus spécifiquement l’offre en ligne de produits audiovisuels et musicaux. La Commission commence par noter que la transmission en ligne permet de réduire les coûts de diffusion par utilisateur par rapport à d’autres modes de transmission, et encourage l’innovation sur les marchés des contenus numériques.

Les résultats de l’enquête montrent que la disponibilité de licences auprès de titulaires de droits d’auteur portant sur des contenus numériques est essentielle pour les fournisseurs de contenus numériques et constitue un facteur de concurrence déterminant sur le marché.

Le rapport met ensuite l’accent sur la complexité des accords de licences et relève que certaines pratiques sont susceptibles d’entraver l’émergence de nouveaux modèles commerciaux et services en ligne.

Si la Commission considère que le recours à l’exclusivité n’est pas problématique en elle-même, tel n’est pas le cas du groupage des droits de transmission en ligne avec les droits associés à d’autres technologies (mobile, terrestre, satellitaire), des restrictions territoriales, ainsi que du recours à des contrats de licence d’une durée excessive.

En conclusion, la Commission n’estime pas nécessaire d’avancer le réexamen du règlement d’exemption sur les accords verticaux, dont la période de validité prendra fin en 2022. Cette enquête devrait toutefois permettre à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union européenne sur les pratiques du commerce électronique les plus répandues qui pourraient nuire à la concurrence et aux échanges transfrontières.

Dans une série de 3 arrêts du 29 mars 2017, la Cour de Cassation a amorcé un revirement de jurisprudence concernant la compétence des cours d’appel autres que la Cour d’appel de Paris pour connaître de l’appel des décisions rendues en première instance par des juridictions non spécialisées. Un arrêt du 26 avril 2017 vient compléter cette jurisprudence en apportant des précisions, notamment en présence d’un contredit de compétence.

Dans un souci de sécurité juridique et d’harmonisation de la jurisprudence en matière pratiques restrictives de concurrence, le législateur a souhaité réserver le contentieux de l’article L. 442-6 du Code de Commerce à un nombre limité de juridiction en première instance (au nombre de 8 : Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Fort de France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes) et à une seule cour d’appel (la Cour d’appel de Paris). Cette règle, créée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, est codifiée aux articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de Commerce.

Ces dispositions s’accompagnaient d’une jurisprudence assez intransigeante à l’encontre des requérants qui saisissaient par erreur une juridiction non-spécialisée. La sanction était particulièrement sévère au niveau de l’appel. En effet, un appel d’une décision d’un tribunal de première instance non spécialisé, interjeté devant la cour d’appel territorialement compétente, mais non désignées par l’article D. 442-3 du Code de Commerce, était sanctionné par une fin de non-recevoir (Com 24 septembre 2013, n°12-21.089, Bull. IV, n°138) relevée d’office par le juge (Com. 31 mars 2015, n 14-10.016, Bull IV, n 59).

La solution était critiquée sur deux points. Tout d’abord, certains considéraient que la question relevait plus des exceptions de procédure que des fins de non-recevoir. Or, dans le cadre d’une exception d’incompétence, le juge ne peut soulever d’office l’incompétence que dans un nombre limité de cas (violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public et lorsque le défenseur qui ne comparaît pas ; article 92 du Code de Procédure Civile). Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées d’office plus largement (article 125 du Code de Procédure Civile).

Ensuite, la sanction de la fin de non-recevoir avait pour effet de rendre inattaquable des décisions de première instance rendues par des juridictions non spécialisées. Ceci entrait en contradiction avec l’objectif de sécurité juridique et d’harmonisation de la jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence voulu par le législateur.

Par trois arrêts du 29 mars 2017 (Com 29 mars 2017, n°15-17.659 FS-P+B+R+I, n°15-24.241 ; FS-P+B+I et n°15-27.811, FS-P+B+I), la Cour de Cassation a amorcé un assouplissement de sa jurisprudence. La Cour déclare que « seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés devant la cour d’appel de Paris de sorte qu’il appartient aux autres cours d’appel, conformément à l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées [par l’article D.442-3 du Code de Commerce] ».

Ainsi, si l’appel est interjeté contre une décision rendue par un des tribunaux désignés par l’article D.442-3 du Code Commerce, la cour d’appel de Paris est seule compétente et tout recours formé devant une autre cour d’appel doit être déclaré irrecevable d’office. En revanche, lorsqu’un appel est interjeté contre une décision d’une juridiction qui n’est pas désignée dans cet article, l’appel peut être formé contre la cour d’appel du ressort de la juridiction ayant rendu la décision. Elle devra donc connaître « tous les recours formés » contre la décision de première instance. Mais elle devra également relever d’office l’excès de pouvoir « commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu’elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables ».

La formulation de la Cour de cassation, visant tous les recours, étaient assez accueillante pour étendre cette solution aux incidents de compétence soulevés devant la cour d’appel du ressort. C’est désormais chose faite depuis un arrêt du 26 avril 2017 (Com 26 avril 2017, F-P+B+I, n°15-26.780).

Le tribunal de commerce de Pontoise s’était déclaré incompétent pour traiter d’une demande fondée sur l’article L. 442-6, 5° du Code de Commerce. Un contredit de compétence avait été formé devant la cour d’appel du ressort, la cour d’appel de Versailles. Celle-ci avait jugé le contredit irrecevable en application de l’article D.442-3 du même code.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle estime dans la continuité de ses arrêts du 29 mars dernier que le pouvoir exclusif de la cour d’appel de Paris est limité aux seuls recours formés devant les juridictions spécialement désignées par décret de sorte que le contredit formé devant la cour d’appel de Versailles devait être déclaré recevable. Dès lors, la cour d’appel devait « constater le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Pontoise pour statuer sur les demandes fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ».

Il est à noter que le décret du 6 mai 2017 relatif à la procédure civile met fin au régime dérogatoire du contredit à compter du 1er septembre prochain, les décisions tranchant des exceptions d’incompétence relevant désormais de l’appel. Mais la décision du 26 avril 2017 semble bien évidemment transposable à un appel interjeté sur la compétence.