Mois : septembre 2016

La circulaire générale de politique pénale du Garde des Sceaux met en avant l’indépendance des parquets, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la délinquance économique et financière

CRIM-2016-06/E1, CIRCULAIRE DE POLITIQUE PÉNALE, DU 02.06.16

Le garde des Sceaux a établi les principales orientations de la politique pénale au sein d’une circulaire du 2 juin 2016. Celles-ci recouvrent différentes questions juridiques et poursuivent un objectif de renforcement de la confiance publique dans la justice. Sont ainsi mise en avant des préoccupations relatives au renforcement de l’indépendance et des pouvoirs du parquet, de même qu’à la fiabilité des remontées d’information en temps utile.

On relève bien entendu, s’agissant de l’enjeu de protection des personnes, l’objectif principal de lutte contre les menaces terroristes et la criminalité organisée.

Trois principes directeurs sont spécifiquement identifiés : cohérence, lisibilité et individualisation de la réponse judiciaire comprenant des outils tels que le recours à la contrainte pénale ou la réaffirmation du principe de spécialisation de la justice des mineurs.

S’agissant de la lutte contre le terrorisme et de la prévention de la radicalisation violente, plusieurs lois ont récemment été adoptées visant l’efficacité de la procédure pénale. Le traitement spécialisé et centralisé des affaires constitue pour le Ministre de la Justice, un outil indispensable qu’il est nécessaire de combiner avec l’amélioration de l’échange d’informations non seulement interne, entre les parquets locaux et le parquet de Paris, mais aussi communautaire et international, avec les États membres de l’UE notamment.

De la même façon, la lutte contre le trafic d’armes, les filières d’immigration irrégulières et la traite d’être humains fait l’objet d’une amélioration des outils procéduraux.

La lutte contre la délinquance économique et financière occupe enfin une place prépondérante dans les nouvelles orientations du garde des Sceaux, notamment en raison du préjudice important qu’elle cause à l’État. La répression des fraudes aux finances publiques et de la corruption constitue ainsi l’une des pierres angulaires de ces nouvelles orientations, concernée par un projet de visant notamment à assouplir les conditions de poursuites des infractions de corruption et de trafic d’influence d’agent public étranger.

Parallèlement, les dossiers complexes devront donner lieu systématiquement à des investigations sur le patrimoine et les ressources des mis en cause afin de procéder le cas échéant à des saisies, puis à des confiscations, ce qui permettra de privilégier la dimension patrimoniale de la répression.

Le Conseil constitutionnel fixe la limite de l’évolution vers le non cumul des sanctions en validant le cumul entre majoration fiscale et sanction pénale

DECISION N° 2016-546 QPC DU 24 JUIN 2016

Le Conseil constitutionnel a récemment déclaré le cumul des majorations d’impôt et des sanctions pénales conforme à la constitution à la suite de deux QPC transmises par la Cour de cassation.

Chacune des deux dispositions, prises isolément, a été jugée conforme à la Constitution, de même que leur application combinée. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’elles permettaient d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’État et l’égalité devant l’impôt, poursuivant des finalités dissuasives et répressives.

Le Conseil constitutionnel a toutefois émis certaines réserves d’interprétation. En premier lieu, une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable qui a été jugé non redevable de l’impôt.

De même, les sanctions pénales ne sont vouées qu’à réprimer les comportements les plus graves, appréciés au regard du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.

Enfin, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, de façon à garantir le respect du principe de proportionnalité.

Par cette décision, le Conseil constitutionnel semble marquer un coup d’arrêt à l’enchainement de décisions interdisant le cumul de sanctions douanières ou administratives avec les sanctions pénales qui ont ponctué l’actualité jurisprudentielle 2015-2016. Il semble en outre qu’il ne soit pas possible de dégager un critère général permettant de déterminer dans chaque cas si un cumul est ou non possible, ce qui risque de laisser la place à des divergences d’interprétation.

L’absence de recours contre les décisions de refus de permis de visite ou d’autorisation de téléphoner méconnaît le principe du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale

DÉCISION N° 2016-543 QPC DU 24 MAI 2016

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC posée par la section française de l’Observatoire International des Prisons sur la question des permis de visite et des autorisations de téléphoner pour les personnes en détention provisoire.

Du fait de l’absence de recours possible contre certaines décisions du Juge d’instruction, le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 mai 2016, le régime des permis de visite et les dispositions régissant les autorisations de téléphoner en détention en partie non conformes à la Constitution.

Le Code de procédure pénale prévoit en effet uniquement un recours contre un refus de délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille d’une personne placée en détention provisoire durant l’instruction mais aucune disposition ne pallie le vide législatif relatif à l’absence de voie de recours dans les situations suivantes : le refus de permis de visite opposé à des personnes non membres de la famille, l’absence de délai imparti au juge d’instruction pour statuer sur une demande de permis, les décisions refusant l’accès au téléphone à un détenu.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité en vertu de l’intégrité du droit à un recours juridictionnel effectif ainsi qu’au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale, est reportée jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2016.

L’application trop restrictive des règles de procédure et l’absence de contrôle de la proportionnalité de l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression d’un journaliste constituent une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme

CEDH, 12 JUILLET 2016, N°50147/11, REICHMAN C. FRANCE

Un animateur radio, condamné par le Tribunal correctionnel pour diffamation publique, avait interjeté appel de sa condamnation. Avant même de connaître la décision de cette seconde juridiction, c’est-à-dire entre l’audience de plaidoirie et la délibéré, ledit animateur avait remis à son avocat un pouvoir spécial autorisant ce dernier à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui serait rendu par la Cour d’appel.

L’arrêt de la Cour d’appel, rendu postérieurement, ayant confirmé la première décision de condamnation, l’avocat de l’animateur avait formé dans les délais impartis un pourvoi devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Or, considérant que le mandat pour agir en cassation « visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l’article 576 du Code de procédure pénale », la Chambre criminelle concluait que le pourvoi ainsi formé était irrecevable (Cass. Crim. 1er mars 2011, n°10-83.903).

Saisie d’un recours, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu le 12 juillet dernier une décision doublement intéressante.

D’une part, s’agissant de la position particulièrement stricte adoptée par la Chambre criminelle, la CEDH a considéré que le formalisme excessif exigé par la Cour de cassation avait porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant à un procès équitable, dès lors que sa volonté de se pourvoir en cassation en cas de condamnation résultait clairement de la lettre du pouvoir spécial qu’il avait signé. La Cour européenne a considéré que l’atteinte au droit à un procès équitable était d’autant plus manifeste que le délai pour former un pourvoi en matière pénale n’est que de 5 jours francs.

Cette solution rejoint des précédentes décisions dans lesquelles la CEDH avait jugé que si l’existence de règles de procédure était justifiée par l’objectif de bonne administration de la justice, une application et une interprétation trop restrictive de ces règles pouvaient conduire à porter atteinte au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

D’autre part, la CEDH était invitée à se prononcer sur la conventionalité de la condamnation pénale de cet animateur radio pour diffamation publique.

L’affaire remonte au décès de Jean Ferré, fondateur et président de Radio Courtoisie. Le requérant avait raconté à l’antenne le déroulement d’une réunion du Conseil d’administration durant laquelle le nouveau vice-président aurait empêché, avec le concours de vigiles, les participants de s’exprimer et décidé de définir seul la ligne éditoriale de la station. Il avait ajouté que les difficultés financières de la radio avaient donné lieu à des « comportements dont l’orthodoxie demande à être vérifiée ».

Pour la Cour européenne, c’est l’occasion de rappeler que la liberté de la presse joue un rôle fondamental et essentiel dans le bon fonctionnement d’une société démocratique et que toute ingérence doit être justifiée, légitime et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Ainsi, si la liberté de la presse comporte des limites, notamment la protection de la réputation et des droits d’autrui, il lui incombe de communiquer des informations et des idées sur toutes questions d’intérêts général – dont font indiscutablement parties les conditions dans lesquelles la ligne éditoriale d’un média est décidée.

Rappelant que la condamnation pénale « est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation » et comporte en elle-même « un caractère dissuasif quant à l’exercice de la liberté d’expression », la Cour européenne retient que, eu égards aux circonstances de l’espèce et à la nature des propos de l’animateur, la condamnation était disproportionnée au regard de l’atteinte qu’elle portait à liberté d’expression et à la liberté de la presse.

Le fait pour un employeur de profiter de la particulière vulnérabilité d’un salarié, liée à sa situation économique, constitue dorénavant une discrimination pénalement réprimée

Loi n°2016-832 du 24 juin 2016

L’adoption de la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est venue, par un article unique voté à l’unanimité de l’Assemblée nationale, ajouter un 21ème critère de discrimination s’agissant de « la particulière vulnérabilité des individus résultant de leur situation économique».

Ce nouveau motif de discrimination a principalement vocation à s’appliquer dans les relations du travail puisque l’article L.1132-1 du Code du travail relatif aux motifs prohibés de discrimination est modifié en conséquence. Afin de ne pas faire obstacle aux mesures de discrimination positive qui pourraient être mise en œuvre, le Code du travail prévoit toutefois dans un nouvel article L.1133-6, que « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination ».

Le monde du travail n’est cependant pas le seul terrain sur lequel ce nouveau motif de discrimination pourra être invoqué puisque celui-ci fait également son entrée dans le Code pénal (article 225-1, al. 1 et 2).

De nombreuses associations caritatives relèvent en effet que l’image négative engendrée par la pauvreté entraine des discriminations peu connues, comme le refus de certains médecins de soigner les bénéficiaires de la CMU, le refus de certains propriétaires de donner leur appartement à bail alors que le loyer serait entièrement couvert par les aides au logement, le refus de certaines collectivités territoriales de construire des logements sociaux, etc.

Le désistement de partie civile ne prive pas la victime de son droit d’agir devant les juridictions civiles

Articulation des articles 5 et 246 du code de procédure pénale

Suite à la commission d’une infraction pénale, la victime d’un préjudice peut se constituer partie civile pour en solliciter l’indemnisation.

La constitution de partie civile par la victime est la condition sine qua non pour que celle-ci puisse obtenir la qualité de partie à la procédure et présenter des demandes d’indemnisation devant le juge pénal. Cependant, puisqu’il est question d’une action civile – basée sur les règles de la responsabilité civile, la victime d’une infraction peut également opter pour engager son action devant les juridictions civiles.

La victime doit in fine choisir entre ses deux voies, le Code de procédure pénale prévoyant le principe selon lequel la victime d’un fait qualifié d’infraction qui a porté son action devant le juge civil ne peut changer de voie et la porter devant le juge pénal.

Par un arrêt du 25 octobre 2007, la 2ème chambre civile a étendu cette règle à la victime d’une infraction qui aurait opté pour la voie pénale, quand bien même celle-ci aurait été déboutée de ses demandes suite à la relaxe du prévenu. Ayant postérieurement saisi la juridiction civile sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la Cour de cassation a jugé son action irrecevable en considérant que ce nouveau fondement aurait du être invoqué devant le juge pénal et qu’ayant opté pour la voie pénale, la victime ne pouvait par la suite revenir devant les juridictions civiles.

Il est donc indispensable d’envisager l’ensemble des actions et fondements possibles avant d’opter pour l’une ou l’autre des voies civiles ou pénales.

Toutefois, si la constitution de partie civile est un préalable indispensable pour présenter une demande d’indemnisation devant le juge pénal, elle ne se limite pas à cela et comporte également de nombreux avantages, dont l’accès à l’ensemble de la procédure pénale au cours d’une instruction judiciaire. La constitution de partie civile peut en effet se limiter à soutenir l’accusation – représentée par le Ministère public – et à participer à la manifestation de la vérité.

En devenant partie à la procédure d’instruction, la victime acquiert le droit de solliciter la réalisation d’actes d’instruction auprès du magistrat instructeur, et peut notamment solliciter une expertise pour évaluer son préjudice. Contrairement à l’expertise civile, aucune consignation ne sera demandée à la victime qui ne supportera donc pas les frais d’expertise.

Or, tant que la partie civile n’a pas présenté de demande chiffrée devant le juge pénal, le Code de procédure pénale prévoit qu’un désistement de partie civile ne prive pas la victime de la possibilité de saisir ultérieurement la juridiction civile compétente.

En outre, sous réserve d’obtenir l’accord du Procureur de la République, la victime qui opterait pour la saisine de la juridiction civile de son action en réparation pourrait utiliser les pièces de la procédure pénale au soutien de sa demande d’indemnisation, notamment les rapports d’expertise ou les auditions et interrogatoires des responsables ou des témoins.

Il apparaît donc particulièrement utile pour une victime de se constituer partie civile lorsque les éléments de preuves seraient difficiles à obtenir sans le recours aux pouvoirs d’investigation d’un juge d’instruction prévus par la procédure pénale, ou lorsque des expertises s’avèrent nécessaires, en gardant à l’esprit qu’une action civile devant les juridictions civiles demeurera possible, à condition de n’avoir pas présenté de demande devant la juridiction pénale ou de s’être désisté de sa constitution (au plus tard avant la clôture des débats lors de l’audience elle-même).