Mois : avril 2012

A partir du 3 mai 2012, les noms de domaine en « .FR » ainsi que les autres extensions gérées par l’AFNIC (.RE pour l’Ile de la Réunion, .TF pour les Terres Australes et Antarctiques françaises, .WF pour Wallis et Futuna, .PM pour Saint-Pierre et Miquelon et .YT pour Mayotte), pourront inclure des accents.

Plus précisément, 30 nouveaux caractères pourront entrer dans la composition d’un nom de domaine : les voyelles accentuées (à, é, è, ï, ö, ü…), mais aussi le « œ » et certaines consonnes utilisées dans des langues étrangères (« ß » ; « ñ »).

En revanche, les caractères cyrilliques et arabes ne sont pas acceptés pour l’instant.

Du 3 mai au 3 juillet 2012, une période d’enregistrement prioritaire (sunrise) sera réservée aux titulaires de noms de domaine à condition que le nouveau nom de domaine :

– soit l’exact équivalent du nom déjà enregistré sans accent ; et
– qu’il soit enregistré dans la même extension que le nom précédent.

Pendant cette période sunrise, les titulaires de noms de domaine pourront ainsi enregistrer toutes les variantes accentuées de ce nom dans la même extension, que leur sens diffère ou non du nom de domaine initial.

A partir du 3 juillet 2012, l’ouverture générale devrait avoir lieu selon la règle du premier arrivé, premier servi.

Le décret n°2012-436 du 30 mars 2012 porte transposition du nouveau cadre règlementaire européen des communications électroniques.

Ce décret est principalement relatif à la régulation du secteur, mais il contient également des dispositions relatives aux données personnelles.

Ces dispositions concernent notamment l’obligation d’identification des individus créateurs de contenu sur internet et les violations de données personnelles faisant l’objet d’un traitement.

– Une des dispositions du décret du 30 mars 2012 est relative à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Selon les termes de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs ont obligation de détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu sur internet afin de pouvoir les communiquer sur réquisitions judicaires ou sur demandes administratives.

Le décret du 25 février 2011 fixe la liste des données concernées. Initialement, l’article 1 § III dudit décret prévoyait la conservation, en sus notamment de l’identifiant de connexion, des dates et heures de l’opération, des pseudonymes utilisés, la conservation du « mot de passe ainsi que des données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ». Le décret du 30 mars 2012 revient sur ce dernier élément et prévoit la conservation des « données permettant de vérifier le mot de passe ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ».

L’obligation de détention et de conservation du mot de passe est donc supprimée et seule subsiste l’obligation de conserver et de communiquer les informations permettant de vérifier ce dernier. Par conséquent, en pratique, seules seraient conservées les informations relatives aux « questions secrètes » et aux réponses qui y sont associées.

Cependant, comme le relève l’avis du Conseil National du Numérique en date du 21 novembre 2011 préconisant la suppression de toute référence à la conservation du mot de passe et des données s’y rattachant, le mot de passe et a fortiori les informations permettant de retrouver ce dernier sont potentiellement des éléments de la vie privée de la personne physique. Pourtant, ceux-ci ne permettent pas de procéder à l’identification de l’individu-ci mais se rattachent seulement à un compte. L’avis souligne ainsi le risque de voir le destinataire des données pouvoir accéder et/ou modifier le mot de passe d’un utilisateur et donc, potentiellement, d’accéder à des informations en dehors du cadre légal approprié.

– Le décret du 30 mars 2012 contient également des dispositions relatives à la procédure de notification des violations de données à caractère personnel à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés impose au responsable de traitement de prendre « toutes précautions utiles » afin de protéger la sécurité des données à caractère personnel recueillies. L’article 34 bis de cette même loi prévoit qu’en cas de violation de ces données, le fournisseur de services de communications électroniques avertisse sans délai la CNIL de l’incident et dans certains cas, la personne physique concernée.

Le décret du 30 mars 2012 vient préciser les modalités de ces différentes notifications.
Ainsi, la notification effectuée à la CNIL doit comprendre la nature et les conséquences de la violation des données, les mesures prises pour y remédier ainsi que les personnes référentes détentrices d’informations supplémentaires sur l’incident.
La notification à l’intéressé n’est pas nécessaire si la CNIL considère que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par le fournisseur.

Le décret du 30 mars 2012 vient préciser cette notion et la définit comme « toute mesure technique efficace destinée à rendre les données incompréhensibles à toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès ».

La CNIL dispose d’un délai de deux mois pour vérifier si de telles mesures ont été mises en œuvre et une absence de réponse dans ce délai vaut constat de non-application des mesures et impose au fournisseur de procéder à la notification à l’intéressé. La CNIL peut également mettre en demeure le fournisseur de procéder à la notification à la personne physique lorsqu’elle considère que la violation de données à caractère personnel est grave.

Destiné à une publication maximale (FS-P+B+I), l’arrêt du 22 mars 2012 de la première chambre civile de la Cour de Cassation est sans ambages : « la personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral. »

Un tel attendu permet de déterminer le régime de l’œuvre collective, qui est définie par le Code de la Propriété Intellectuelle comme une œuvre, « … créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé » (article L.113-2).

L’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose de son côté que l’œuvre collective est « la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. », et que « cette personne est investie des droits de l’auteur ».

Ces dispositions soulèvent des difficultés de coordination avec les droits moraux du créateur, qui incluent le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre, le droit au respect du nom ainsi que le droit de repentir ou de retrait. En effet, ces droits perpétuels, inaliénables et imprescriptibles sont directement attachés à la personne de l’auteur par le simple fait de la création (article L.121-1).

Dans ces circonstances, la présente décision prend toute son importance.

En l’espèce, une société de parfumerie a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale une ancienne salariée « designer », devenue prestataire de services au cours de sa carrière au sein de la société. Elle lui reprochait de s’être appropriée ses créations (flacons de parfum) sur divers supports, dont la société était titulaire.

Au visa de l’article L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel ayant affirmé que « la société […] n’a pas la qualité de créateur et ne peut donc prétendre être titulaire du droit moral attaché à la personne de l’auteur ». Dès lors, l’employeur aurait été irrecevable à agir sur le fondement du droit moral qui est attaché à la personne de l’auteur.

Or, telle n’est pas la position de la Cour de Cassation qui considère que « la personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral ».

Cette décision devrait avoir une grande portée, notamment pour les entreprises dont l’activité nécessite la collaboration de créatifs.

Par une ordonnance de référé en date du 15 février 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a imposé sous astreinte à Google la désindexation sur son moteur de recherche du nom patronymique et du prénom d’une femme, secrétaire juridique, en lien avec des sites à caractère pornographique.

Dans le passé, cette personne avait tourné une vidéo pornographique. Devenue assistante juridique, elle a entrepris des démarches auprès du producteur du film et de l’éditeur du site afin de voir supprimer toutes références à cette vidéo sur internet.

Ces derniers refusant d’agir, elle a adressé à Google une notification de procéder à la désindexation souhaitée.
Google a refusé d’accéder à cette requête soutenant qu’il ne gérait pas le contenu des pages publiées et l’a invitée à s’adresser directement à l’administrateur du site.

Cependant, le Président du Tribunal a considéré qu’en ne procédant pas à la désindexation demandée, Google participait au trouble manifestement illicite causé à la jeune femme.
Les juges ont donc ordonné la désindexation et la communication de l’ensemble des informations concernant un compte @gmail.com permettant d’identifier l’éditeur du site pornographique.

En 2010 déjà, par un arrêt du Tribunal de grande instance de Montpellier en date du 28 octobre, Google avait été obligé de retirer les résultats de son moteur de recherche relatifs à une vidéo pornographique tournée par une institutrice dans sa jeunesse et portant atteinte à sa vie privée.

Par ailleurs, le 13 octobre 2010, sous l’égide du gouvernement, avait été signée la Charte du « droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche » mais Google avait refusé d’en être signataire.

Enfin, il est à noter que l’Union européenne a fait des propositions relatives à la réforme de la protection des données personnelles en février 2012. L’une d’entre elles concerne le « droit à l’oubli » et prévoit que les individus pourront obtenir la suppression de leurs données s’ils souhaitent qu’elles ne soient plus traitées et s’il n’y a pas de motif légitime pour les conserver.

Martine KARSENTY-RICARD et Maïa MERLI ont rédigé un article sur le projet de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Cet article a été publié dans la revue “PROPRIETES INTELLECTUELLES” de Janvier 2012 (IRPI et THOMSON REUTERS – Propriétés Intellectuelles – Janvier 2012 / n°42, page n°4), et est accessible ci dessous.

Après avoir libéralisé le secteur des noms de domaine en ouvrant largement la possibilité de création de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (« Generic Top Level Domain » ou « gTLD »), l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui est l’organisation internationale de droit privé à but non lucratif chargée, notamment, de la gestion du système des noms de domaine de premier niveau, a fait récemment connaître les procédures d’opposition permettant de faire échec à l’enregistrement d’une nouvelle extension.

Quatre procédures d’opposition à l’enregistrement d’une nouvelle extension ont été créées par l’ICANN. Ces procédures sont autonomes et le choix d’une opposition plutôt que d’une autre sera fonction de l’intérêt fondant l’opposition et de la qualité de l’opposant.

Les procédures seront applicables à compter du 1er mai 2012, date à laquelle l’ICANN publiera officiellement l’ensemble des demandes de nouvelles extensions, et pendant une durée de sept mois. En parallèle de ces procédures formelles, il existera une procédure plus informelle permettant aux titulaires de marques et à toute partie intéressée, de soumettre à l’ICANN tout commentaire concernant d’éventuelles atteintes aux marques ou bien d’éventuelles incapacités techniques, opérationnelles ou financières, relatives aux nouvelles extensions.

La période de commentaires expirera le 30 juin 2012.

1.
La « String Opposition Objection » est une opposition ouverte aux titulaires de demandes de nouvelles extensions déposées ainsi qu’aux registres administrant des extensions déjà créées. Elle permet de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle extension susceptible de créer un risque de confusion avec une extension existante ou avec une demande d’extension déposée.

La procédure est portée devant le Centre International de Résolution des Différends, qui statue par expert unique appréciant l’existence d’un risque de confusion au regard de critères visuel, sonore et intellectuels.

Si l’expert estime qu’existe un risque de confusion avec une extension déjà existante, alors la demande de nouvelle extension ne sera pas admise. S’il estime qu’existe un risque de confusion avec une demande de nouvelle extension déposée, aucune des deux demandes ne sera immédiatement rejetée mais elles seront toutes deux mises en concurrence pour encourager les deux parties à transiger. Dans le cas où le désaccord persiste, l’ICANN a prévu des procédures complémentaires dénomées « Community Priority Evaluation » et « Auction : Mechanism of Last resort ».

2.
La « Legal Rights Objection » est une opposition ouverte aux titulaires de droits de marque antérieure, que celle-ci soit enregistrée ou non. Elle permet de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle extension qui, i) conférerait un avantage indu au titulaire de la demande au regard du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ii) porterait injustement atteinte à une marque antérieure.
La procédure est portée devant le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, qui statue par expert unique appréciant la pertinence de l’opposition au regard de différents critères classiquement développés dans le cadre des procédures UDRP, dont, notamment, l’identité ou la similarité de la marque et de l’extension demandée, la bonne foi du déposant, la renommée de la marque antérieure.

Dans le cas où l’expert accueille l’opposition, l’ICANN refuse l’enregistrement de la nouvelle extension.

3.
La « Limited Public Interest Objection » est une opposition ouverte à toute personne qui estime que l’extension demandée peut porter atteinte à la morale ou à l’ordre public. L’ICANN a toutefois mis en œuvre une série de filtres afin de limiter le nombre des opposants.

La procédure est portée devant le Centre International d’Expertise de la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui statue par panel d’experts appréciant l’atteinte à la morale ou à l’ordre public au regard de différentes conventions internationales dont, notamment, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore la Convention relative aux droits de l’enfant.

Dans le cas où le panel d’experts accueille l’opposition, l’ICANN refuse l’enregistrement de la nouvelle extension.

4.
La « Community Objection » est une opposition ouverte à toute personne morale, qui est en mesure de démontrer, qu’elle constitue une entité réputée entretenant une relation étroite et continue avec une communauté de personnes visée par une nouvelle extension.

La procédure est portée devant le Centre International d’Expertise de la Chambre de Commerce et d’Industrie, qui statue par expert unique. Pour le moment, aucune précision n’a été apportée par l’ICANN quant aux critères au regard desquels l’expert devra rendre son avis. La liberté ainsi laissée à l’expert permet d’envisager une grande souplesse dans cette opposition tendant à éviter l’enregistrement de toute extension qui pourrait apparaître discriminatoire.

Dans le cas où l’expert accueille l’opposition, l’ICANN refuse l’enregistrement de la nouvelle extension.

Depuis septembre 2008, une nouvelle fonctionnalité de Google, « Google Suggest » propose aux internautes qui effectuent une recherche, à partir des premières lettres du mot qu’ils ont saisies, un menu déroulant de propositions qui comporte une liste de requêtes possibles les dispensant d’avoir à taper le libellé complet de leur recherche.

En 2011, la société Kriss Laure a constaté que le moteur de recherche faisait apparaître la suggestion « Kriss Laure secte » parmi une liste de suggestions proposée aux internautes. Elle adresse une mise en demeure à la société Google afin de voir supprimer l’expression « Kriss Laure secte» qu’elle qualifie d’injurieuse, des suggestions de recherche. La société Google refusant d’accéder à cette demande, la société Kriss Laure l’assigne devant le Tribunal de grande instance de Paris.

En défense, Google a soutenu que la prévision de recherche n’exprime pas une pensée humaine, qu’elle est le résultat d’algorithmes et qu’elle fonctionne de ce fait de manière automatisée et neutre.
Cependant, le Tribunal relève que les mécanismes techniques permettant à l’outil « Google Suggest » d’être efficace ont été conçus par des ingénieurs, ce qui induirait une présence humaine derrière leur mise en œuvre (notamment par le choix du critère : « la popularité des termes de recherche ») et leurs objectifs.

Par ailleurs, l’éventualité d’un placement sur une « liste noire » de termes intrinsèquement grossiers, choquants ou pornographiques démontre l’option laissée à Google de faire une sélection des requêtes recueillies par la base de données et entraîne le constat par les juges de la possibilité pour Google de rectifier a posteriori les suggestions faites à l’internaute.

L’article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales a également été invoqué par Google à de nombreuses reprises dans des affaires impliquant la fonction « Google Suggest ». En l’espèce, les juges relèvent que la fonction « Google Suggest » ne participe pas à la circulation des idées, qu’elle permet seulement de faciliter les recherches des internautes.

En conséquence, le Tribunal ordonne à Google de supprimer les suggestions litigieuses, sous astreinte de 2 500 € par jour, et condamne la société américaine à payer à la société « Kriss Laure » 1€ à titre de dommages et intérêts.

Il s’agit d’une position suivie par une partie de la jurisprudence face à la fonction « Google Suggest » (Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2011, Eric S., Google/ Lyonnaise de garantie ; Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 08 avril 2011, Rivalis/Google).

En revanche, Google n’a pas été condamné dans des affaires où les suggestions étaient « l’introduction à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu » (Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2011, Google / M. Pierre Y.) ou bien lorsque l’outil « Google Suggest » a été attaqué au titre de la contrefaçon des droits d’auteur. Les juges ont alors considéré que la suggestion des sites incriminés « ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au droit d’auteur », Google ne pouvant être rendu responsable « du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche ». (Cour d’Appel de Paris, 3 mai 2011, SNEP/Google).

Le Directeur Général d’une société espagnole COUTH est titulaire d’un brevet européen désignant la France. La société SIC MARKING a assigné ce dernier en nullité de son brevet sur le fondement de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le Brevet Européen en faisant valoir que l’invention litigieuse devait être considérée comme une invention de salariés, dont l’employeur la société COUTH, serait le véritable propriétaire.

La Cour d’appel de Lyon a jugé que la société SIC MARKING était recevable à agir en nullité du brevet européen, dès lors que l’article 138 § 1 e) ne contient aucune précision ou restriction quant aux conditions d’ouverture de l’action en nullité qu’il prévoit lorsque le titulaire d’un brevet européen n’a pas le droit de l’obtenir.

La Cour a en conséquence retenu que cette action en nullité était ouverte à tout intéressé et qu’en l’espèce, la société SIC MARKING possédait un intérêt légitime au sens de l’article 31 du Code de Procédure Civile à voir prononcer la nullité du brevet dont son adversaire se prévalait pour engager une action en contrefaçon à son encontre.

Par un arrêt du 14 février 2012 (n° pourvoi : 11-14288), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif que « les dispositions de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées ».

Le droit à agir en nullité sur le fondement de l’article 138 § 1 e) est donc limité aux seules personnes pouvant prétendre à un droit sur le brevet en cause et habilitées à se voir reconnaître la qualité de titulaire de ce brevet.