Mois : décembre 2011

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 1er décembre dernier (aff. C-145/10) qui a pour effet de restreindre le monopole de l’auteur lorsque son œuvre est utilisée à des fins de sécurité publique.

Natascha K., cette jeune autrichienne qui avait été enlevée et séquestrée pendant plusieurs années, avait été prise en photographie lorsqu’elle était enfant dans le cadre de la traditionnelle photographie de classe.

Après sa fuite, la photographie de l’enfant avait été publiée dans de nombreux médias, et l’auteur de la photographie a alors saisi un tribunal autrichien aux fins de faire interdire, sur le fondement de son droit d’auteur, la reproduction et la diffusion de sa photographie dans les médias ainsi que d’obtenir une indemnisation pour les diffusions passées.

Sur question préjudicielle posée par le tribunal autrichien, la Cour a répondu qu’un « media, tel qu’un éditeur de presse, ne peut pas utiliser, de sa propre initiative, une œuvre protégée par le droit d’auteur en invoquant un objectif de sécurité publique. Toutefois, il ne saurait être exclu qu’il puisse contribuer ponctuellement à la réalisation d’un tel objectif en publiant une photographie d’une personne recherchée ».

Ainsi, l’auteur ne peut s’opposer à la diffusion de sa photographie lorsque figure sur celle-ci une personne recherchée par les autorités nationales. Néanmoins, la Cour a strictement limité cette exception au monopole de l’auteur en précisant qu’il « doit être exigé que cette initiative, d’une part, s’insère dans le contexte d’une décision prise ou d’une action menée par les autorités nationales compétentes et visant à assurer la sécurité publique et, d’autre part, soit prise en accord et en coordination avec lesdites autorités, afin d’éviter le risque d’aller à l’encontre des mesures prises par ces dernières, sans qu’un appel concret, actuel et exprès, émanant des autorités de sécurité, à publier à des fins d’enquête une photographie soit pour autant nécessaire ».

Par un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a répondu à deux questions préjudicielles relatives à des problèmes d’entrepôt douanier et de transit externe de marchandises contrefaisantes provenant d’Etats tiers à l’Union et à destination de pays tiers à l’Union.

Aux termes de cette décision, la Cour de Justice rappelle que les opérations de transit et d’entrepôt douanier ne sauraient, en tant que telles, s’analyser comme une mise en vente de marchandises dans l’Union, et donc que le seul placement de marchandises sous un régime suspensif ne saurait porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle applicables dans l’Union.

La Cour de Justice rappelle cependant que l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé dans l’Union par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, sont sur le point de le faire ou dissimulent leurs intentions commerciales.

La Cour précise qu’il suffit qu’il existe des éléments de nature à faire naître un soupçon, tels que l’absence de déclaration de la destination des marchandises alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance à propos des marchandises en cause suggérant qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est susceptible de se produire. Un tel soupçon doit, dans tous les cas, découler des circonstances de l’espèce.

Par ailleurs, selon la Cour, l’autorité compétente pour statuer sur le fond ne saurait qualifier de « marchandises de contrefaçon » et de « marchandises pirates » ou, plus généralement, de « marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle » des marchandises à propos desquelles une autorité douanière éprouve un soupçon d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle applicable dans l’Union, mais pour lesquelles il n’est pas prouvé, après examen au fond, qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union.

Une telle preuve peut notamment être fournie par l’existence d’une vente des marchandises à un client dans l’Union, l’existence d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou encore l’existence de documents ou d’une correspondance à propos des marchandises en cause démontrant qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est envisagé.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu le 24 novembre 2011 (affaire C-70/10) à une question préjudicielle du juge belge sur la possibilité d’un filtrage des données de peer-to-peer par les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Selon la Cour, la protection des droits de propriété intellectuelle ne peut justifier de mettre en place un système qui entraverait d’autres droits fondamentaux.

Ainsi, des atteintes à la liberté d’entreprendre des FAI, à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, et à la protection des données personnelles ne peuvent constituer des moyens équilibrés pour protéger la propriété intellectuelle.

Alors que la HADOPI est en pleine réflexion sur la troisième loi du même nom visant à élargir la lutte contre le piratage au streaming, nul doute que ces questions se trouveront au centre du débat et que la Haute Autorité devra prendre acte de cet arrêt.

Dans un jugement du 14 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a estimé que Google ne pouvait pas bénéficier du régime des hébergeurs prévu par la LCEN du 21 juin 2004 concernant son service Adwords.

En tapant le nom du demandeur (le comédien Olivier Martinez) dans la barre de recherche du moteur de recherche, s’affichait notamment une annonce publicitaire payée par un magazine dont le titre portait atteinte, selon le demandeur, à son droit à la vie privée.

Le tribunal a retenu l’atteinte et relève, pour refuser à Google le statut d’hébergeur, que le géant d’internet avait connaissance des contenus des Adwords et des mots-clés, et qu’il se réserve par contrat leur maîtrise éditoriale.

Il convient de noter que ce jugement ne remet pas en cause le principe de l’utilisation de noms et prénoms d’une personne à titre de mot-clé, mais qu’il condamne l’utilisation fautive de tels mots-clés.

La Cour de justice de l’Union Européenne vient de rendre son premier -et important- arrêt, en matière de dessins et modèles communautaires.

Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de justice a en effet précisé la notion d’ « utilisateur averti » mentionnée à l’article 6.1. du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001.

Selon la Cour, il s’agit d’une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen, applicable en matière de marques, auquel il n’est demandé aucune connaissance spécifique et qui en général n’effectue pas de rapprochement direct entre les marques en conflit, et celle d’homme de l’art, expert doté de compétences techniques approfondies. Ainsi, la notion d’utilisateur averti peut s’entendre comme désignant un utilisateur doté non d’une attention moyenne mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré.

La Cour précise en outre que la nature même de l’utilisateur averti ainsi défini implique que, lorsque cela est possible, il procèdera à une comparaison directe des dessins ou modèles en cause ; mais qu’il ne peut cependant pas être exclu qu’une telle comparaison soit infaisable ou inhabituelle dans le secteur concerné, notamment du fait de circonstances spécifiques ou du fait des caractéristiques des objets que les dessins ou modèles en cause représentent.

Enfin, s’agissant du niveau d’attention de l’utilisateur averti, la Cour indique que si celui-ci n’est pas le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé qui perçoit habituellement un dessin ou un modèle comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, il n’est pas non plus l’expert ou l’homme de l’art capable d’observer dans le détail les différences minimes susceptibles d’exister entre les modèles ou dessins en conflit. Ainsi, le qualificatif « averti » suggère que, sans être un concepteur ou un expert technique, l’utilisateur connaît différents dessins ou modèles existant dans le secteur concerné, dispose d’un certain degré de connaissance quant aux éléments de ces dessins ou modèles comportent normalement et, du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé lorsqu’il les utilise.

A l’occasion de deux affaires jointes concernant une atteinte au droit à la vie privée, la CJUE, en répondant à plusieurs questions préjudicielles, a précisé les règles de compétence des juridictions des Etats membres (arrêt du 25 octobre 2011, affaire C-161/10).

La Cour fait état des règles classiques en la matière que sont le lieu du domicile du défendeur (l’émetteur du contenu) ou le territoire sur lequel le contenu litigieux est accessible. Dans ce second cas le préjudice réparable par la juridiction saisie d’un Etat membre ne peut être réparé que pour le dommage causé dans ce seul Etat.

La Cour ajoute un troisième chef de compétence : celui de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre des intérêts de l’émetteur des contenus.

Peu importe dès lors que le contenu soit édité par une personne établie dans un autre Etat et dans une langue différente comme en l’espèce.

Dans une telle hypothèse, la réparation peut être demandée au titre de l’ensemble du préjudice subi.