Mois : juin 2017

Arrêt Cass., Civ 1ère, 14 décembre 2016 n°15-21.396

Les faits d’espèce opposaient une société proposant à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire à une société de gestion collective de droits de producteurs de phonogrammes. Cette dernière lui reprochait d’avoir refusé de signer un contrat général d’intérêt commun afin d’utiliser les phonogrammes de son répertoire et d’utiliser sans droit les phonogrammes de son répertoire.

Assignée en paiement des sommes dues au titre de cette utilisation sur le fondement de l’article L 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, la société de sonorisation répondait alors qu’elle exerçait une activité de radiodiffusion relevant du régime de licence légale prévu par l’article L 214-1 dudit Code. C’est cette analyse que la Cour d’appel avait retenue.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que « la radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public ».

Dès lors, les signaux émis par la société de sonorisation de lieux de vente, dont l’activité consiste à émettre des signaux par satellite afin que ses clients diffusent eux-mêmes des programmes musicaux dans leurs magasins, n’étaient pas destinés à être captés individuellement et directement par le public ou une catégorie de public.

Une telle activité, ne relevant pas de la communication au public, requiert donc d’obtenir l’autorisation d’utiliser les programmes musicaux et de s’acquitter de la rémunération adéquate.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2016, n°14-25131

La société Pucci a assigné la société suédoise H&M et sa filiale française en concurrence déloyale et parasitaire, suite aux annonces promotionnelles faites par la société suédoise qui présentaient une collection créée par leur directeur artistique, ayant auparavant travaillé pour la maison de couture Pucci, comme une collection issue de cette maison.

La société Pucci estimait que la collection de H&M reprenait son style et ses imprimés et entretenait une confusion avec ses produits.

Sur la question de la compétence des juridictions françaises pour juger d’un litige survenu à l’étranger du fait des agissements de la société suédoise H&M, et pour laquelle sa filiale française n’était pas impliquée, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en ce qu’il disait les juridictions françaises uniquement compétentes pour connaître des conséquences dommageables des actes commis en France.

Par application des articles 2 et 6, point 1, du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Cour de cassation conclut que les juridictions françaises avaient compétence pour connaître de l’ensemble des actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés, peu important que la filiale française ait elle-même commis les faits reprochés.

Ce faisant, la Cour de cassation admet la compétence des tribunaux de l’Etat membre d’un des codéfendeurs pour statuer sur des faits dommageables commis à l’étranger par le défendeur domicilié hors de l’Etat, dès lors qu’il existe un lien de connexité suffisant entre les différentes actions. Ceci permet ainsi d’instruire et de juger ensemble les affaires afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Sur le fond, cet arrêt de la Cour de Cassation, confirme la position de la cour d’appel, laquelle avait rejeté l’action de Pucci au motif que cette dernière n’avait pas établi « quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que les sociétés H&M AB et H&M auraient voulu copier ».

Face à l’échec de cette démonstration, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel, lequel avait retenu que la société suédoise H&M n’avait pas tenté de se placer dans le sillage de la société Pucci pour profiter de sa notoriété ou de ses investissements.

Mme X et Mme Y c/ Ephigea : JurisData n° 2016-018486 – Arrêt Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-15.286

Les faits d’espèce opposent les parties autour d’un modèle de collants à rayures pour femmes. Dans cet arrêt, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler les critères applicables à l’appréciation de l’originalité d’une création et à celle de la validité des dessins ou modèles.

En première instance, le Tribunal de commerce d’Epinal avait débouté le demandeur de ses demandes en contrefaçon de droits d’auteur et de modèle.

Saisie de l’appel, la Cour d’appel de Nancy avait quant à elle jugé qu’il existait bien une contrefaçon de droits d’auteur, le modèle de collants étant selon elle une création originale du fait de la disposition des rayures et de l’agencement identique des couleurs utilisées. Elle jugeait également le modèle valide puisqu’aucune antériorité n’était démontrée au moment de son enregistrement.

La Cour de cassation censure ces deux appréciations rappelant les critères classiques de l’appréciation de l’originalité en matière de droits d’auteur et de la validité des modèles.

Concernant la demande relative aux droits d’auteur, elle rappelle que la simple description de la combinaison des caractéristiques de la création, sans aucune précision quant aux raisons pour lesquelles cette combinaison reflèterait l’empreinte de personnalité de son auteur, ne permet pas de caractériser l’originalité d’une création.

S’agissant de la demande en contrefaçon du modèle, la Cour de cassation rappelle que la validité du modèle suppose la vérification de la nouveauté et du caractère propre du modèle, qui sont deux critères distincts et cumulatifs.

Si l’appréciation de la nouveauté se fait au regard des différences avec les modèles antérieurement divulgués ou déposés pour les mêmes types de produits, celle du caractère propre suppose quant à elle un examen en quatre étapes imposant de déterminer :

• « (…) premièrement, le secteur des produits auxquels le dessin ou modèle est destiné à être incorporé ou auxquels il est destiné à être appliqué (…) ;
• deuxièmement, l’utilisateur averti desdits produits selon leur finalité et, en référence à cet utilisateur averti, le degré de connaissance de l’art antérieur ainsi que le niveau d’attention dans la comparaison, directe si possible, des dessins ou modèles (…) ;
• troisièmement, le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle (…) ;
• quatrièmement, le résultat de la comparaison des dessins ou modèles en cause, en tenant compte du secteur concerné, du degré de liberté du créateur et des impressions globales produites sur l’utilisateur averti par le dessin ou modèle contesté et par tout dessin ou modèle antérieur divulgué au public (…) » (Trib. UE, 7 nov. 2013, aff. T-666/11 Danuta Budziewska c/ OHMI et Puma SE).

Ainsi, dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle donc assez classiquement que la démonstration de l’originalité d’une création passe par celle de l’empreinte de personnalité de son auteur et que celle de la validité d’un modèle implique impérativement la preuve de sa nouveauté et de son caractère propre.

La loi pour une République numérique comporte quatre dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle figurant dans le chapitre 1er intitulé « Economie de la donnée » au sein du titre I sur la circulation des données et du savoir ».

–La loi a créé un article L321-3 au sein du Code des relations entre le public et l’administration instaurant une impossibilité pour l’administration de faire obstacle à la réutilisation de contenu des bases de données qu’elle produit, sauf droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.

Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits du producteur de bases de données à interdire l’extraction ou la réutilisation du contenu de la base (L342-1 et L342-2 du Code la propriété intellectuelle), ne peuvent faire obstacle à cette nouvelle disposition.

Cette disposition n’est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.

–Le Code de la recherche est complété par un article L533-4 qui octroie à l’auteur d’un écrit scientifique issu d’une activité financée ou subventionnée au moins pour moitié par les dotations publiques, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, le droit de mettre à disposition gratuitement la version finale de son manuscrit dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication, qui est de six mois dans le domaine des sciences de la technique et de la médecine, et de douze mois dans le domaine des sciences humaines et sociales.

L’auteur peut mettre à disposition gratuitement ses écrits dans les conditions précitées « sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs ».

Ainsi, si les nouvelles dispositions du Code de la recherche ménagent les droits des coauteurs de l’article, elles limitent en revanche amplement le monopole d’exploitation d’un éditeur de périodiques qui se serait fait céder les droits d’exploitation par l’auteur de l’article.

En effet, l’auteur est libre de mettre gratuitement ses œuvres à la disposition du public. Toutefois, conformément à l’article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, il doit le faire « dans le respect des conventions qu’il a conclues ».

Les nouvelles dispositions du Code de la recherche limitent ainsi la portée de l’article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle dans le domaine spécifique de l’édition de périodiques scientifiques puisque, nonobstant la convention de cession de droits entre un éditeur et un auteur, qui aurait pour effet de conférer un monopole exclusif d’exploitation de l’article, l’auteur restera libre de mettre son article gratuitement à la disposition du public.

–Deux exceptions au droit d’auteur ont été ajoutées à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle :

• L’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d’une source licite, en vue de l’exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale (L122-5, 10°).

Par ces dispositions, le législateur français semble anticiper la proposition de directive européenne du 14 septembre 2016 prévoyant une exception au droit d’auteur pour les « text and data mining », pratique qui consiste en l’exploitation et l’analyse automatisées des textes et données.

Si cela fait déjà longtemps que la recherche demande l’instauration d’une exception spécifique lui permettant une reproduction pour étude sans craindre d’enfreindre le droit d’auteur, cette disposition peut paraître surabondante au regard de l’article L122-5, 8° du Code de la propriété intellectuelle, qui autorise déjà la reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers.

Cette exception est également introduite à l’article L342-3 du Code la propriété intellectuelle concernant les exceptions aux droits du producteur de bases de données mises à la disposition du public.

Toutefois il est précisé pour les bases de données, que les données issues de la fouille ne pourront faire l’objet d’aucune copie ou reproduction.

• L’auteur ne saurait également interdire les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commerciales (L122-5, 11°).

Le législateur consacre « l’exception dite de panorama », prévue par la directive n°2001/29/CE du 21 mai 2001, qui n’avait pas fait à l’époque l’objet d’une transposition.

L’on peut s’interroger sur l’opportunité de cette disposition, dans la mesure où la jurisprudence admettait déjà par le biais de la théorie de l’accessoire la reproduction d’une œuvre située dans un lieu public.

Il sera relevé que cette exception est circonscrite aux œuvres architecturales et de sculptures qui sont placées en permanence sur la voie publique. Ainsi les œuvres éphémères situées dans des lieux publics continueront à être protégées par le droit d’auteur.

M. X., Bowstir / Egotrade – Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, Arrêt du 13 juin 2017

La Cour d’appel de Paris a rendu le 13 juin 2017 un arrêt infirmant le jugement du 21 mai 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Cette affaire opposait, sur le fondement de la contrefaçon aux droits d’auteur, le photographe ayant réalisé un portrait de Jimi Hendrix et la société à laquelle il avait cédé ses droits patrimoniaux, à une société de vente de cigarettes électroniques qui avait détourné cette photographie en remplaçant la cigarette tenue par Jimi Hendrix par une cigarette électronique.

Le jugement n’avait pas retenu l’originalité de la photographie au motif que le photographe ne démontrait pas avec précision les choix artistiques et esthétiques propres ayant guidé la réalisation du cliché et dont résultait l’originalité revendiquée.

L’originalité ne se présumant pas, dans son jugement, alors vivement critiqué par la doctrine, le Tribunal avait davantage sanctionné le défaut de description et de démonstration des choix propres à l’artiste et empreints de sa personnalité, que l’originalité en tant que telle du cliché. Celui-ci se contentait de décrire le résultat de son travail plutôt que les moyens mis en œuvre à son initiative pour y parvenir.

La Cour d’appel de Paris a pour sa part estimé que le célèbre cliché était original, ce faisant, qu’il ouvrait droit à la protection par les droits d’auteur et que sa reproduction sous forme détournée sur la devanture de magasins, le site internet et la page Facebook de la défenderesse constituait des actes de contrefaçon.

En effet, en appel l’auteur avait alors expliqué en détail les raisons pour lesquelles le cliché était le résultat d’un ensemble de choix libres et créatifs qui lui étaient propres et qui reflétaient sa personnalité.

C’est donc au regard de cette démonstration et de la connaissance à l’international du photographe, qui avait également réalisé de célèbres clichés des Rolling Stones, que la Cour d’appel de Paris a estimé que le cliché litigieux portait bien l’empreinte de personnalité de son auteur, et par conséquent que l’œuvre pouvait dès lors bénéficier de la protection au titre des droits d’auteurs.

Par un arrêt en date du 28 septembre 2016 (req. n° 389448), le Conseil d’Etat a jugé que devait être annulée une sanction complémentaire de publication d’un avertissement, prononcée par la Commission nationale de l’informatique et de libertés (CNIL), en raison de l’absence de limitation temporelle de celle-ci.

En l’espèce, un directeur de théâtre s’était servi de la base de données de son établissement, contenant les adresses électroniques des abonnés, afin d’envoyer à ces derniers un message de nature politique à l’occasion d’élections municipales.

La CNIL, considérant que les messages envoyés aux abonnés du théâtre possédaient le caractère d’une communication politique étrangère à la finalité du traitement, avait prononcé, par une délibération du 12 février 2015, un avertissement à l’encontre du directeur du théâtre, en sa qualité de responsable du traitement.

L’autorité administrative indépendante avait également décidé, en application de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978, de rendre publique sa décision en la communiquant sur son site Internet et celui de Légifrance. Cette décision de publication n’était toutefois assortie d’aucune autre précision, notamment quant à sa durée de maintien en ligne.

Saisi par la théâtre d’une demande d’annulation de ladite décision, le Conseil d’Etat commence par confirmer l’avertissement prononcé par la CNIL pour méconnaissance des finalités du traitement.

En revanche, le juge administratif a censuré la sanction complémentaire de publication en raison de l’absence de limitation temporelle de celle-ci.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord « que lorsque la CNIL prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité ». Il poursuit en énonçant « que la légalité de cette sanction s’apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue ».

Au regard de ce principe de proportionnalité, le Conseil d’Etat juge alors « qu’en omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de l’avertissement resterait accessible de manière non anonyme sur ces deux sites, la formation restreinte de la CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction sans borne temporelle ; que, dans ces conditions, la sanction complémentaire est, dans cette mesure, excessive ; qu’il suit de là qu’elle doit être annulée […] ».