Mois : mars 2012

La Commission européenne a rendu publiques ses nouvelles lignes directrices sur la confidentialité des documents soumis à la DG concurrence.

Le premier des deux documents qu’elle a publiés le 16 mars est intitulé « ANNEX-Business secrets and other confidential information version of 13/02/2012 ». Il fait état des principes applicables relatifs à la confidentialité des documents dans la procédure en matière de concurrence à la suite de la communication des griefs. La Commission y explique notamment comment les parties peuvent demander la confidentialité des documents touchant au secret de leurs affaires.

Aussi y définit-elle les notions de secret des affaires et les informations confidentielles ainsi que les moyens pour faire valoir une demande de protection auprès d’elle, lesquels sont directement illustrés dans les lignes directrices intitulées « DG Competition informal guidance paper on confidentiality claims ».

Les dispositions d’information précontractuelle prévues par la loi Doubin (Loi du 31 décembre 1989) s’imposent en cas de renouvellement du contrat, en cas de signature d’un nouveau contrat et en cas de modification du contrat initial.

Ce dernier point a fait l’objet d’un arrêt rendu le 21 février 2012 (pourvoi n°11-13.653) par la Cour de cassation.

Une société avait cédé à une autre un fonds de commerce de négoce de bateaux et matériels nautiques. Le cédant avait conclu un contrat de concession avec une société ayant agréé la société cessionnaire en qualité de nouveau concessionnaire. Confrontée à une notification de résiliation du contrat par le concédant, la société cessionnaire invoquant le non-respect de l’obligation d’information prévue à l’article L. 330-3 du Code de commerce l’assigne en paiement de dommages et intérêts.

L’article L.330-3 du Code de commerce prévoit la remise d’un document d’information préalablement à la signature d’un contrat par « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ».

Le document d’information doit être communiqué vingt jours minimum avant la signature du contrat. Il doit comporter des informations relatives à l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, à l’état et aux perspectives de développement du marché concerné, à l’importance du réseau d’exploitants, à la durée, aux conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi qu’aux champ des exclusivités.

L’Article 1 du Décret n°91-337 du 4 avril 1991 fixe précisément le contenu de ce document devant permettre au cocontractant recevant ainsi une information loyale de s’engager « en toute connaissance de cause ».

L’existence d’une réticence dolosive ou la fourniture d’information imprécises ou erronées dans l’accomplissement de l’obligation d’information peut entraîner la remise en cause du contrat (pour la nullité : Cour de cassation, Chambre commerciale, 20/10/1998 et 06/05/2003 ; pour la résolution : Cour de cassation, Chambre commerciale, 24/09/2003).

Pour la Cour d’appel de Poitiers (11/01/2011), cette obligation d’information s’imposait au cédant avant la conclusion d’un contrat de concession mais non lors de la cession d’un contrat en cours entre le concédant prédécesseur et le successeur.

Censurant cette position, la Cour de cassation rappelle qu’en présence d’une modification du contrat initial, en l’espèce l’agrément de la société cessionnaire en qualité de nouveau concessionnaire, le concédant doit fournir à son cocontractant l’information précontractuelle exigée par l’article L 330-3 du Code de commerce.

Dans un arrêt du 23 février 2012, la Cour d’appel de Paris a réformé dans toutes ses dispositions la décision n°10-D-28 rendue par l’Autorité de la concurrence le 20 septembre 2010 qui avait sanctionné d’importantes banques françaises pour ententes sur les commissions interbancaires.

Pour la Cour d’appel, l’analyse de l’accord par l’Autorité de la concurrence n’a pas permis de révéler, au regard de la teneur de l’accord appréciée dans le contexte juridique et politique dans lequel il s’inscrit (la dématérialisation du système de compensation des chèques), un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence.
Faute d’avoir établi des restrictions de concurrence inhérentes à l’accord en cause, aucune restriction par objet n’a été démontrée.

Il appartenait dès lors à l’Autorité de la concurrence, en application des règles régissant la charge de la preuve, d’analyser les effets de l’accord pour éventuellement le sanctionner s’il s’était avéré que celui avait empêché, restreint ou faussé de façon sensible le jeu de la concurrence.

Dans une affaire relative à la rupture d’un contrat d’agence commerciale à l’initiative de l’agent commercial, la Chambre commerciale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, retenant que la rupture du contrat était intervenue au moins en partie du fait du mandant, a condamné le mandant à verser l’indemnité de cessation du contrat à l’agent commercial.

Au visa des articles 134-12 et 134-13 du Code de commerce qui prévoient notamment que lorsque la cessation est à l’initiative de l’agent, celui-ci n’a pas droit à réparation du préjudice subi « à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant … », la Cour de cassation précise ainsi dans un arrêt du 21 février 2012 que ce tempérament ne s’applique « que si la cessation du contrat était justifiée exclusivement par des circonstances imputables » au mandant.

Depuis la loi LME du 4 août 2008, les promotions de destockage (c’est-à-dire les annonces de réduction de prix tendant à écouler de manière accélérée un stock de marchandises) effectuées en dehors des périodes de soldes, autrefois prohibées et sanctionnées pénalement par une amende de 15.000 €, sont devenues licites sous certaines conditions, notamment que le prix de vente réduit ne franchisse pas le seuil de revente à perte et que la publicité ne fasse pas apparaître le vocable « solde ».

Dans un arrêt du 24 janvier 2012, la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’appel de Paris pour avoir confirmé, en 2011, une sanction pénale à l’encontre d’une société qui avait effectué en 2006 des promotions de destockage, en considérant qu’« une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ».

Ce faisant, la Cour de cassation confirme une solution déjà retenue en jurisprudence, et fait application du principe posé par l‘article 112-1 du Code Pénal, à savoir que les dispositions légales nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

En France, le prix fixe du livre a été réintroduit par une loi de 1981. Face à l’essor de la lecture sur supports numériques, le législateur a voulu moderniser la loi pour l’adapter aux livres dématérialisés. Une loi n°2011-590 du 26 mai 2011 a donc été votée afin de répondre à cette préoccupation en instaurant un prix unique fixé par les éditeurs pour le livre numérique.

Dématérialisation oblige, la loi est applicable aux opérateurs étrangers proposant leurs services aux acheteurs situés en France (Article 3).

Pour les sanctions en cas de son non-respect, l’article 7 de la loi renvoyait à un décret en Conseil d’Etat.

C’est le décret n°2012-146 du 30 janvier 2012 qui précise ces sanctions. Il prévoit une contravention de troisième classe soit au plus 450 euros (Article 131-13 du code pénal).

Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012.