Mois : juillet 2013

L’affaire des parfums, après de nombreux rebondissements, touche désormais à sa fin avec l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, qui a été rendu le 11 juin 2013.

Pour un bref rappel des faits : le Conseil de la Concurrence s’était saisi d’office de la situation dans le secteur de la parfumerie de luxe le 21 octobre 1998. Par décision n° 06-D-04 bis du 13 mars 2006, il avait établi la participation de plusieurs fournisseurs à des ententes de prix entre 1997 et 2000 et leur avait infligé en conséquence des sanctions allant de 90.000 à 12.800.000 euros.

La Cour de Cassation confirme pour l’essentiel l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel du 26 janvier 2012.

Le pourvoi en cassation était entre autre fondé sur la question de la caractérisation de l’entente. La Cour d’Appel avait en effet retenu, à juste titre selon la chambre commerciale, que « la démonstration d’une entente verticale anticoncurrentielle reprochée à un fournisseur n’exige pas l’identification de tous les distributeurs ayant participé à l’entente ».

Il est de jurisprudence constante qu’une entente est prouvée lorsque sont établis d’une part, une « invitation à l’accord émanant de l’une des sociétés en cause », et d’autre part « l’acquiescement des autres parties à cette invitation », la preuve dans ce domaine étant libre.

Pour caractériser l’entente, la Cour d’Appel de Paris avait relevé « que l’entente généralisée sur les prix retenue à l’encontre de chacun des fournisseurs avait pour finalité de partager la rente unitaire que le prix final, élevé, permettait d’obtenir du consommateur, en fixant en commun les parts respectives du profit unitaire réalisé sur chaque vente entre le fournisseur et ses distributeurs ». Dans ces conditions, l’arrêt retient « l’acquiescement des distributeurs en cause à la mise en œuvre du système initié par les fournisseurs ».

La Cour d’Appel avait également retenu la conscience qu’avait chaque entreprise de « participer à une orientation commune » ainsi que la « similitude de la stratégie tarifaire des fournisseurs, prise en compte par les distributeurs ».

Par ailleurs, contrairement à ce que soutenaient les requérants au pourvoi, la Cour de cassation a jugé que la Cour d’Appel a « exactement énoncé que la démonstration d’une entente verticale anticoncurrentielle reprochée à un fournisseur n’exige pas l’identification de tous les distributeurs ayant participé à l’entente ».

La Cour de Cassation précise également « qu’est qualifiée de continue au sens du droit de la concurrence, toute pratique dont l’état répréhensible se prolonge dans le temps par la réitération constante ou la persistance de la volonté de l’auteur après l’acte initial ». La Cour relève en outre « qu’en l’espèce chaque infraction est fondée sur un ensemble de pratiques anticoncurrentielles s’inscrivant dans le cadre d’une infraction à caractère unique et continu poursuivant une seule finalité. (…) » et que « Le caractère morcelé et disparate des comportements en cause » est « sans incidence sur l’existence de ces ententes (…) ». Il n’est dès lors « pas nécessaire de démontrer la persistance de la pratique incriminée durant chaque année calendaire de la période de référence et pour chaque entreprise ».

Cet arrêt donne ainsi à l’entente une définition large, facilitant la caractérisation de l’infraction.

La loi Warsmann du 22 mars 2012 avait transposé en droit interne la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette directive imposait, entre autres, aux Etats membres de prévoir en cas de retard de paiement l’octroi au créancier d’une indemnité « forfaitaire et automatique » destinée à couvrir les frais de recouvrement. C’est désormais le cas en France depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, à savoir le 1er janvier 2013.

La DGCCRF a publié à ce sujet une série de questions réponses (disponible sous le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement). Nous avons sélectionné pour vous les éléments de réponse les plus pertinents.

La DGCCRF rappelle ainsi que l’obligation de mentionner cette indemnité ne porte que sur les conditions générales de vente (C. de com, article 441-6-12) et sur les factures (C. de com, article 441-3.)

Son montant doit être indiqué et un simple renvoi au « montant fixé par le décret » ne suffit pas.

La DGCCRF précise qu’en ce qui concerne les contrats à exécution successive conclus avant le 1er janvier 2013, l’indemnité doit obligatoirement être mentionnée dès lors que les « CGV sont communiquées et la facture émise après cette date ».

Il est également impossible pour une entreprise de fixer un montant d’indemnité supérieur.

Par ailleurs, ce montant est un montant forfaitaire et en tant que tel, ne dépend pas de la durée du retard de paiement. Si les charges supportées par l’entreprise pour le recouvrement de paiement sont supérieures, l’entreprise peut demander une indemnité complémentaire, en produisant des justificatifs.

Enfin, il est impossible pour un créancier de se prévaloir du bénéfice de cette indemnité dès lors qu’une « procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la somme qui lui est due. » (C. de com, article L441-6).

Comme le dispose l’article L134-12-2 du Code de Commerce, l’indemnité compensatrice due au titre de l’article L134 du code précité n’est pas due « lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent. »

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2011, la Cour d’Appel de Paris avait déclaré que « lorsque la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent, qui ne démontre pas qu’elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, il ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice, en vertu du contrat qui reprend les dispositions du Code de Commerce. »

La Cour d’Appel de Rennes tire dans son arrêt du 9 avril 2013 (n°12-100.72) une conclusion similaire, mais dans des circonstances assez particulières.

En l’espèce, un agent commercial, en relation avec son mandant depuis 1997, a renouvelé un contrat à durée déterminée (sept ans), renouvelable sur demande. Plusieurs mois avant le terme, le mandant a indiqué à son agent son souhait de poursuivre le mandat mais de réduire sa durée de sept à trois ans, le contrat demeurant reconductible sur demande.

L’agent commercial a refusé cette proposition.

Il assigne ensuite la société devant le Tribunal de commerce de Rennes en vue d’obtenir l’indemnité compensatrice qui lui est due pour rupture du contrat d’agent commercial, et le Tribunal fait droit à sa demande.

Le mandant interjette alors appel et la Cour d’Appel de Rennes infirme le jugement de première instance, au visa de l’article L134-13 du Code de Commerce, en considérant que par ce refus, l’agent commercial a rompu son contrat de manière unilatérale, se privant ainsi du droit à indemnisation.

Selon la Cour, l’agent commercial, pour obtenir son indemnité, aurait dû démontrer que son refus était dû à une offre de renouvellement abusive du mandant. En l’espèce, tel n’était pas le cas dans la mesure où le nouveau contrat, bien que conclu pour une durée plus courte, demeurait dans l’intérêt de l’agent puisqu’il était renouvelable sur demande, et que le mandant demeurait redevable de l’indemnité compensatrice en cas de refus du renouvellement.

L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, rendu le 18 juin 2013, met fin à une divergence de jurisprudence entre la chambre civile et la chambre commerciale concernant l’applicabilité de l’article 1326 du Code Civil à la promesse de porte-fort.

L’article 1326 du Code Civil dispose en effet que «L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »

La chambre civile de la Cour de Cassation considérait que la promesse de porte-fort n’était pas soumise au respect de l’exigence de forme écrite de l’engagement, posée par l’article 1326. La chambre commerciale avait de son côté imposé à l’acte matérialisant une promesse de porte-fort le respect des conditions de forme prescrites par cet article.

Pour ce faire, elle s’était fondée sur une conception « dualiste » de la promesse de porte-fort consistant à distinguer d’une part, la promesse de porte-fort de ratification, promesse par laquelle « le signataire se porte-fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d’un engagement » (Cass. Com. 13.12.2005, n°03-19-217), et d’autre part, le porte-fort d’exécution, dans le cadre duquel la promesse de porte-fort devient une garantie de l’exécution d’un contrat par un tiers, soumettant alors ce deuxième type de porte-fort au régime du cautionnement, et par-là même, à l’article 1326 du Code Civil.

La chambre commerciale, dans son arrêt du 18 juin 2013 met fin à cette interprétation dualiste, et déclare ainsi « qu’il résulte » de l’article 1120 « que l’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que l’article 1326 ne lui est pas applicable. »

Le 20 février 2007, le Conseil, devenu depuis l’Autorité, de la concurrence, s’était saisi d’office de pratiques mises en œuvre dans le cadre d’une entente dans le domaine de la signalisation routière. Par décision du 22 décembre 2010, l’Autorité de la Concurrence avait ensuite infligé des amendes allant de 160.000 à 7.720.000 euros.

La Cour d’Appel de Paris avait confirmé cette décision par un arrêt en date du 29 mars 2012. L’une des sociétés impliquées dans l’entente avait alors formé un pourvoi en cassation.

Elle reprochait ainsi à la cour d’appel d’avoir infligé une amende sans avoir apprécié les effets concrets du dommage porté à l’économie, alors que la sanction d’une entente doit être proportionnelle au chiffre d’affaires de l’entreprise, à la gravité des faits ainsi qu’au dommage porté à l’économie.

La question ici était donc de déterminer le champ couvert par la notion de « dommage porté à l’économie ».

Dans son arrêt du 28 mai 2013, la Chambre commerciale de la cour de cassation définit ce dernier comme l’atteinte à l’économie du secteur concerné « prise dans son ensemble ».

La cour de cassation confirme ainsi la décision des juges du fond, qui avait relevé que les pratiques incriminées avaient eu plusieurs conséquences sur l’économie du secteur :

– d’abord un effet d’éviction des petites et moyennes entreprises du fait de pratiques mises en œuvre à leur encontre par les membres de l’entente ;

– ensuite un surprix résultant de l’entente, d’un montant de 6 à 7% sur l’ensemble des panneaux de signalisation verticale pendant la durée de l’entente ;

– enfin une allocation sous-optimale des parts de marché des membres de l’entente au regard de leur seul mérite.

En parallèle de l’action de groupe, l’Union Européenne adopte un nouveau système de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Les consommateurs de l’Union Européenne disposent désormais de plusieurs instruments afin de régler leurs éventuels litiges avec les professionnels.

L’Union Européenne a en effet adopté le 21 mai dernier deux textes visant à permettre aux consommateurs de demander plus facilement et plus rapidement réparation pour les problèmes rencontrés lors de l’achat de biens ou de services dans le marché intérieur : la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) et le règlement n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLL), tous deux publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne le 18 juin 2013.

La directive REL s’applique « à tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel » et couvre toute transaction, aussi bien en ligne, qu’hors ligne, et ce, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle transfrontalière. Deux exceptions à ce principe : les secteurs de la santé et de l’éducation (article 2 de la directive).

Ne sont en outre pas couverts par la directive ni les plaintes émises par des professionnels à l’encontre des consommateurs, ni les litiges entre professionnels (article précité de la directive).

La directive prévoit le règlement du litige en quatre-vingt-dix jours, ainsi qu’une procédure peu onéreuse pour le consommateur (article 8-c de la directive).

Elle vise à harmoniser les critères de qualité à la fois des entités et des procédures de Règlement Extrajudiciaire des Litiges (REL) afin de garantir à tous les citoyens de l’Union, quel que soit leur lieu de résidence, des REL à la fois « transparents, efficaces, équitables et de grande qualité » (article 2§3).

Elle impose ainsi aux REL de tenir à jour un site internet, qui doit expliquer la procédure à suivre, indiquer la possibilité de porter plainte en ligne et fournir aux parties toutes les coordonnées du REL, ainsi que toutes les informations relatives au type de litiges relevant de leur compétence.
La directive crée également de nouvelles obligations d’information pour les professionnels. Ces derniers, lorsqu’ils décident -ou bien sont tenus- de recourir aux REL doivent mentionner sur leur site internet ou leurs Conditions Générales de Ventes les REL compétentes (article 8 de la directive).

Le règlement RLL a quant à lui vocation à élaborer une plateforme européenne de règlement des litiges, plateforme appelée à devenir le guichet unique du règlement extrajudiciaire des litiges nés des transactions en ligne (considérant 18 du règlement). La procédure consistera pour le consommateur à remplir un formulaire de plainte en ligne. Professionnel et consommateur disposeront alors d’un délai de 30 jours pour choisir leur REL. Une fois ce dernier choisi, la plainte sera transmise à l’organe compétent.

Le délai de transposition de la directive 2013/11/UE court jusqu’au 9 juillet 2015. Le règlement (UE) n°524/2013 s’appliquera à compter du 9 juillet 2016.

La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 a procédé à la transposition de plusieurs directives. Elle a ainsi, entre autres, transposé en droit français la directive n°2009/110/CE du 16 septembre 2009, dite « directive monnaie électronique », concernant « l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements» (à présent articles 11-12 et L.525-1 à L.526-40 nouv. du code monétaire et financier).

La réforme consiste ici à faire des établissements de monnaie électronique une catégorie d’acteurs à part entière, capables d’émettre la monnaie électronique, au même titre que les établissements de crédit.

Cette loi a également créé d’autres dérogations puisqu’elle autorise d’autres opérateurs à émettre de la monnaie. Les CESU constituaient déjà, en vertu de règles qui leur sont propres, un premier exemple de titre spécial de paiement dématérialisé. L’article L.525-4 du code monétaire et financier instaure ainsi une dérogation en faveur des « titres spéciaux de paiement dématérialisés », titres dont la liste devait être fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

C’est désormais chose faite depuis l’arrêté du 17 juin 2013 qui établit donc la liste (limitative) suivante.

Sont ainsi des titres de spéciaux de paiement dématérialisés soustraits au monopole bancaire : le titre-restaurant, le chèque-repas bénévole, le titre-repas du volontaire, le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé, le chèque d’accompagnement personnalisé, le chèque-vacances, le chèque-culture, les titres cadeaux et bons d’achats servis par les comités d’entreprise ou les entreprises en l’absence de comités d’entreprise, les titres cadeaux octroyés dans le cadre d’opération de stimulation et de promotion des ventes.

Par un arrêt du 26 mars 2013 (n°12-10 204 (n°304 F-D)), la chambre commerciale de la cour de cassation établit qu’un acheteur, professionnel averti, ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés pour un vice qu’il avait la possibilité de découvrir lui-même.

En l’espèce, un viticulteur avait acheté en 2000 des lots de chais d’occasion afin d’y stocker des bouteilles. Le vin contenu dans ces dernières présenta bientôt un goût de moisi, l’expertise menée sur ces vins révélant que ce goût était dû au traitement des chais au Pentachlorophénol (PCP).

Or, comme le rappelle l’arrêt, les professionnels viticoles avaient été informés dès 1996 des risques liés au traitement du bois au PCP. L’acheteur viticulteur avait quant à lui acquis des chais d’occasion, sans prendre la peine de vérifier leur date de fabrication, et ce alors qu’un décret de 1994 interdisait le traitement des fûts au PCP.

L’acheteur n’a dès lors pas procédé, aux termes de l’arrêt, « aux vérifications élémentaires incombant au professionnel averti ». Le vice étant dans le cas d’espèce décelable, il ne lui était pas possible de se prévaloir de la garantie des vices cachés au titre de l’article 1641 du Code Civil.