Mois : juin 2013

Dans un arrêt rendu le 14 mai 2013 la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d’un différend ayant trait à la rupture d’un contrat d’agence dans un contexte présentant un élément d’extranéité.

En l’espèce, une société de droit italien avait conclu, en 1997, un contrat d’agent commercial avec un individu de nationalité belge pour la distribution exclusive de marchandises en Europe, auquel s’était substituée une société de droit belge, jusqu’à la conclusion d’un contrat avec une société de droit luxembourgeois, auquel le mandant, la société de droit italien, a mis fin en 2008.

L’agent commercial, société de droit luxembourgeois, a assigné le mandant en paiement d’une indemnité de rupture et en réparation du préjudice résultant de sa non-participation à un salon, devant le tribunal de commerce de Beauvais. Ce dernier s’est déclaré incompétent. L’agent commercial a formé un contredit.

La Cour d’appel de Reims a déclaré le contrefit recevable mais mal fondé. L’agent commercial a alors formé un pourvoi en cassation.

La compétence juridictionnelle d’un tel litige est déterminée par le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ce règlement édicte en matière contractuelle une compétence spéciale au profit du tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Une présomption fixe le lieu qui sert de base à la demande, pour la fourniture de services, au lieu de l’État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

La Cour de cassation, constatant que le contrat ne contenait pas de stipulations déterminant le lieu de la fourniture principale des services, a cherché à déterminer le lieu d’exécution effective du contrat d’agence par la localisation du lieu où l’agent a exercé son activité de manière prépondérante.

En l’occurrence, la Cour de cassation a relevé que l’individu de nationalité belge puis la société de droit belge a exercé son activité, de manière prépondérante, sur le territoire belge ; puis que la société de droit luxembourgeois en a fait de même sur les territoires belge et luxembourgeois.

Par ailleurs, la Cour de cassation a relevé que le client français, établi dans le ressort du tribunal de Beauvais, n’avait jamais été démarché en France par l’agent commercial.

Dans ces conditions, la Cour de cassation a jugé que le lieu de fourniture principale de services ne pouvait être localisé en France, et a rejeté le pourvoi visant à casser l’arrêt confirmant l’incompétence du Tribunal de commerce de Beauvais.

Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur le comportement d’un laboratoire pharmaceutique en position dominante sur le marché d’une molécule.

En l’espèce, un laboratoire pharmaceutique bénéficiait d’un monopole d’exploitation sur une molécule brevetée entrant dans la composition du quatrième médicament le plus vendu au monde.

Lors de l’introduction de génériques concurrents sur le marché, le laboratoire pharmaceutique avait mis en place une politique de dénigrement systématique à l’attention des médecins et pharmaciens, en mettant en cause la substituabilité du médicament.

Il résulte de l’enquête diligentée dans cette affaire que la stratégie du laboratoire pharmaceutique visait à mettre en doute l’efficacité et l’innocuité des génériques concurrents malgré l’obtention d’autorisations de mise sur le marché.

Ainsi, le laboratoire pharmaceutique œuvrait d’une part au stade de la prescription en invitant les médecins à mentionner que le produit n’était pas substituable par un générique, et d’autre part au stade de la substitution elle-même en incitant les pharmaciens à fournir son propre générique.

Cette stratégie a permis au laboratoire pharmaceutique de bénéficier d’une part de marché considérable sur le marché des génériques (34%).

L’Autorité de la concurrence, ayant constaté que les génériques concurrents présentaient des propriétés thérapeutiques similaires et sans danger pour la santé humaine, a jugé que le comportement du laboratoire pharmaceutique était trompeur et empêchait l’entrée de ses concurrents sur le marché.

Dans ces conditions, l’Autorité de la concurrence a considéré que la pratique de dénigrement systématique opérée par le laboratoire pharmaceutique était constitutive d’un abus de position dominante et a sanctionné le laboratoire à hauteur de 40,6 millions d’euros.

L’Autorité de la concurrence a publié, le 15 mai 2013, l’avis défavorable qu’elle avait remis au gouvernement concernant le projet d’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé publique, relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

L’Autorité a rendu un avis défavorable à l’égard du projet d’arrêté, dans la mesure où celui-ci contient un ensemble important d’interdictions et de restrictions non justifiées par des considérations de santé publique et visant à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français.

Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence émet plusieurs recommandations, dont certaines avaient déjà été formulées dans son avis n°12-A-23 rendu le 23 décembre 2012, sans être suivies par le ministre.

L’Autorité de la concurrence réitère ainsi sa préconisation selon laquelle la vente en ligne devrait être élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale, et non pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public.

L’Autorité de la concurrence recommande que les pharmaciens puissent proposer médicaments et produits de parapharmacie sur un même site internet tout comme leurs concurrents européens.

Elle stigmatise également l’alignement systématique des prix de vente sur internet avec ceux pratiqués en officine, prévu par le projet ministériel, et recommande que les pharmaciens aient la possibilité de mettre en place des locaux spécifiques leur permettant de traiter efficacement les commandes de produits passés sur internet.

D’une manière générale, l’Autorité de la concurrence considère que le projet d’arrêté, de par ses dispositions particulièrement restrictives, conduit à créer un cadre extrêmement contraignant et limitatif, qui aurait pour conséquence de brider toute initiative commerciale de la part des pharmaciens, et de priver le consommateur des avantages liés à la dématérialisation des ventes.

Un projet de loi sur la consommation a été présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.

En amont des rapports entre consommateurs et professionnels, le projet prévoit de réformer la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME, en vue de rééquilibrer les relations économiques et commerciales entre les entreprises.

Ainsi, le projet envisage :

– Un renforcement de l’effectivité de la législation sur les délais de paiement ;

– La mise en place de nouvelles règles de transparence dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;

– Une prise en compte de la volatilité des cours des matières premières agricoles, en imposant à la grande distribution de prévoir une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, dès lors que leur durée d’exécution sera de 3 mois ou plus.

La renégociation devra répondre à un certain nombre de conditions fixées par la loi, et notamment être symétrique, qu’il s’agisse d’une hausse ou d’une baisse de prix.

Par ailleurs, le projet de loi entend moderniser les moyens d’action de la DGCCRF, en renforçant les pouvoirs des agents publics et en créant de nouvelles sanctions administratives.

Par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (n°12-16.004), la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur les prestations faisant l’objet d’un accord de coopération commerciale.

En l’espèce, un fournisseur ayant pour activité la vente en gros de fleurs et de plantes a conclu un contrat de coopération commerciale avec un distributeur à la tête d’un réseau de franchise spécialisé dans la vente de fleurs et de plantes aux particuliers.

Dans le cadre de ce contrat, le distributeur s’engageait notamment à fournir au sein de son réseau de franchise des prestations publicitaires, de promotion et d’animation au profit du fournisseur qui, en contrepartie, s’obligeait à verser une rémunération de 2% calculée sur le chiffre d’affaires hors taxes de l’ensemble de ces produits vendus par lui et achetés par le réseau de franchise.

Deux ans après, le contrat a été résilié à l’initiative du distributeur, et le fournisseur assigne alors ce dernier en invoquant la nullité du contrat faute de contrepartie.

Dans son argumentaire, ce dernier souligne notamment que les prestations de commercialisation de produits consistant en l’utilisation d’un nom commercial, d’opérations d’animation, de promotion et de communication non précisées, si elles relèvent des obligations caractéristiques du contrat de franchise, ne constituent pas en elles-mêmes des services distincts de la fonction même de vendeur qui seraient spécifiques à un contrat de coopération commerciale pour être effectuées au profit du fournisseur, de sorte qu’il n’y a pas de contrepartie détachable des simples obligations résultant des achats et des ventes.

La Cour de cassation écarte ces développements et considère, sur la base de trois articles du contrat de coopération commerciale détaillant les services apportés par le distributeur au fournisseur, qui avaient pour objet de promouvoir les fleurs et plantes, notamment commercialisées par le fournisseur, que les prestations prévues dans le contrat portaient sur la fourniture par le distributeur de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes, procurant une contrepartie réelle au fournisseur, peu important que les prestations prévues aient été ou non spécifiques au fournisseur.

Dans un arrêt du 4 avril 2013 (n° 10/02735), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la mise en œuvre de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce dans le cadre du ralentissement de l’activité commerciale d’une société.

Dans cette affaire, un distributeur de matériel hi-fi et produits électroménagers confiait une partie de ses livraisons à une société. Le distributeur a subi, en raison de la crise économique, une diminution de commandes qui s’est répercutée sur l’activité de la société de livraison de marchandises.

Cette dernière a donc assigné le distributeur en lui reprochant d’avoir mis fin, brutalement et sans préavis, à leurs relations commerciales.

Le tribunal de première instance ayant fait partiellement droit à cette demande, le distributeur de matériel hi-fi et produits électroménagers a fait appel du jugement.

La Cour d’appel de Paris a relevé que la baisse du nombre de livraisons n’avait été marquée que 15 jours avant la prise d’acte de la rupture brutale des relations commerciales.

Par ailleurs, le distributeur n’avait pas manifesté l’intention de mettre un terme à cette relation mais s’était vu contraint de proposer à son cocontractant un redéploiement des livraisons pour des raisons économiques.

Dans ces conditions, la Cour d’appel a jugé qu’une baisse d’activité d’une durée de 15 jours ne permettait pas de caractériser une rupture brutale des relations commerciales imputable au distributeur.

Ainsi, la Cour d’appel a retenu que la rupture brutale des relations commerciales avait été initiée par la société de livraison qui avait délibérément décidé de se placer sur le plan contentieux, alors que l’article L.442-6-I-5° du code de commerce n’empêche pas les parties de réaménager leurs relations commerciales, dans le cadre d’une exécution loyale et de bonne foi, dès lors qu’il n’en résulte pas des conséquences excessives.

Dans un avis rendu le 25 février 2013 (n°13-01), la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé le champ d’application de l’article L 441-7 du code de commerce.

Saisie d’une demande d’avis par une fédération professionnelle dans le secteur de l’hôtellerie, la CEPC a considéré que l’article L 441-7 du code de commerce ne s’applique pas aux relations entre un entrepositaire grossiste et un CHR (Cafés Hôtels Restaurants) pour la fourniture de boissons.

La CEPC a indiqué que cet article vise à contractualiser les conditions de la vente d’un produit ou d’un service entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services, en vue de sa revente en l’état, ce qui exclut les produits ou services destinés à être transformés par ces derniers.

La Commission refuse d’appréhender les CHR comme des distributeurs ou des prestataires de services, dès lors qu’ils transforment les produits qu’ils revendent à leurs clients dans le cadre d’une prestation de services globale (services par un professionnel qualifié, ambiance etc.)

Dans une décision 09-D-06 du 5 février 2009, l’Autorité de la concurrence sanctionnait la SNCF et Expédia pour la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle sur le marché de la vente de voyages en ligne.

Expédia a fait appel de cette décision. La société soutenait que l’entente entrait dans la catégorie des accords d’importance mineure compte tenu de la part de marché des entreprises impliquées, et évoquait à l’appui de ses prétentions la force obligatoire du seuil de sensibilité. Cette argumentation n’ayant pas prospéré, Expédia a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a sursis à statuer afin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la portée de l’obligation, pour les autorités nationales de concurrence, d’exclure les accords d’importance mineure de l’application des dispositions du droit de l’Union européenne de la concurrence.

Dans un arrêt du 13 décembre 2012 (C-226/11), la Cour de justice répondait à cette question en jugeant que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence applique l’article 101 du TFUE à un accord entre entreprises susceptible d’affecter le commerce entre États membres qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission, pourvu que cet accord constitue une restriction sensible de concurrence.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formé par la société Expédia, dans un arrêt du 16 avril 2013 (n°10-14.881).

La Cour de cassation, suivant le raisonnement de la Cour de justice, a ainsi jugé que le seuil de minimis ne s’imposait pas à l’Autorité de la concurrence et a affirmé qu’un accord susceptible d’affecter le commerce entre États membres et ayant un objet anticoncurrentiel constituait, par sa nature même et indépendamment de tout effet concret de celui-ci, une restriction sensible de concurrence.

La cour d’appel ayant considéré que les accords en cause étaient susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qu’ils avaient un objet anticoncurrentiel, la Cour de cassation confirme que l’entente mise en œuvre par la SNCF et Expédia constitue une restriction sensible de concurrence.

Écartant les autres moyens formulés à l’appui du pourvoi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Expédia.

Dans un arrêt du 16 avril 2013 (n°12-12.900), la Cour de cassation s’est penchée sur l’un des critères d’application du droit national de la concurrence.

En l’espèce, la société Google avait suspendu les comptes d’un utilisateur, la société E-Kanopi, pour non-respect de ses conditions générales.

La société E-Kanopi, après avoir obtenu le rétablissement de ses comptes en référé, a assigné la société Google afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait de cette suspension.

La Cour d’appel de Paris ayant rejeté l’ensemble de ses demandes fondées sur l’existence d’un abus de position dominante, la société E-Kanopi a formé un pourvoi en cassation.

Dans son arrêt, la Cour de cassation énonce que si les dispositions nationales du droit de la concurrence prohibent l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie de celui-ci, c’est à la condition que la pratique dénoncée ait pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

La Cour de cassation a alors relevé que la société E-Kanopi n’alléguait pas que l’abus dénoncé ait eu pour objet ou effet de restreindre la concurrence, et ne définissait pas non plus le marché pertinent.

Dans ces conditions, la Cour d’appel ne pouvait retenir l’existence d’un abus de position dominante et la Cour de cassation a, en conséquence, rejeté le pourvoi de la société E-Kanopi.

Dans un arrêt du 10 avril 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur la date d’effet de la résiliation d’un contrat lorsque le professionnel a manqué à son obligation d’informer le consommateur qu’il avait la possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance.

En l’espèce, un consommateur a conclu un contrat de prestations de services le 1er avril 2008 pour une durée d’un an. Ce contrat a été tacitement reconduit, pour la même durée, le 1er avril 2009.

Le 22 avril 2009 le consommateur résiliait le contrat à compter du 1er avril 2009.

Le prestataire de services a alors assigné le consommateur afin de le voir condamner au paiement des prestations effectuées du 1er avril 2009 au 30 mars 2010.

Le Tribunal de proximité de Cherbourg a considéré que le prestataire de services avait manqué à son obligation découlant de l’article L. 136-1, alinéa 1er du code de la consommation, en n’informant pas le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, tout en relevant que le consommateur avait résilié le contrat de prestations de services le 22 avril 2009, à compter du 1er avril 2009.

La Cour de cassation a cassé le jugement rendu par le Tribunal de proximité en estimant, au visa de l’article L. 136-1, alinéa 2 du code de la consommation que la faculté de résiliation d’un contrat ouverte à un consommateur ne prend effet qu’au jour où ce dernier l’exerce. En conséquence, les prestations accomplies avant la date de résiliation, soit entre le 1er et le 22 avril 2009, ouvraient droit à rémunération.

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie sur renvoi préjudiciel, a eu à connaitre d’accords verticaux conclus dans le secteur de l’assurance automobile (Allianz Hungaria, C-32/11).

En l’espèce, des sociétés d’assurance ont conclu des accords avec des concessionnaires automobiles agissant à un double titre : courtiers en assurance et ateliers de réparation de véhicules sinistrés. Ces accords prévoient de majorer le taux horaire payé par les sociétés d’assurance pour la réparation de véhicules sinistrés en fonction, entre autres, du nombre et de la proportion de contrats d’assurance commercialisés par les concessionnaires automobiles en qualité de courtiers.

La question soumise à la Cour de justice était celle de savoir si de tels accords peuvent être considérés comme une restriction de la concurrence « par objet ».

La Cour de justice a livré à la juridiction de renvoi les éléments d’appréciation d’une telle restriction de concurrence. La juridiction de renvoi devra ainsi examiner la teneur des dispositions de l’accord, les objectifs qu’il vise à atteindre ainsi que le contexte économique et juridique dans lequel il s’insère. Par ailleurs, la Cour a indiqué qu’il y a lieu de prendre en considération la nature des biens ou des services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du marché ou des marchés en question. Enfin, la Cour a précisé qu’il n’était pas nécessaire de rechercher l’intention des parties mais que rien n’interdisait aux autorités nationales de concurrence d’en tenir compte.

La Cour de justice a rappelé qu’un accord vertical, bien que souvent moins nuisible pour la concurrence qu’un accord horizontal, peut avoir un objet anticoncurrentiel, c’est-à-dire posséder « un potentiel restrictif particulièrement élevé ».

En outre, la Cour a souligné que l’accord est susceptible d’affecter deux marchés. Dès lors, l’objet des accords devra être apprécié au regard du marché de l’assurance automobile et au regard du marché des services de réparation des véhicules sinistrés.

S’agissant du marché des assurances automobiles, la Cour a invité la juridiction de renvoi à rechercher si les accords litigieux révèlent un degré suffisant de nocivité pour constituer une restriction « par objet ». La Cour a indiqué que tel pourrait être le cas si l’absence d’indépendance des concessionnaires automobiles, agissant en qualité de courtiers, est susceptible de perturber de manière significative le bon fonctionnement du marché des assurances automobiles et s’il est probable que la concurrence sera éliminée ou gravement affaiblie à la suite de la conclusion des accords.

S’agissant du marché des services de réparation des véhicules sinistrés, la Cour a estimé que si les accords avaient effectivement pour objet de restreindre la concurrence en uniformisant les taux horaires pour la réparation de véhicules sinistrés, sur la base de « prix conseillés », la juridiction de renvoi devrait considérer ces accords comme une restriction de concurrence « par objet ».

Le Cour de justice a finalement conclu en affirmant que les accords litigieux pourront être considérés comme une restriction de la concurrence « par objet » si, « à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de ces accords, ainsi que du contexte économique et juridique dans lequel ils s’inscrivent, il apparaît que ceux-ci sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence sur l’un des deux marchés concernés ».

Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n°10/24013 et 10/24273), la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité de clauses insérées dans des contrats de franchise et d’approvisionnement.

En l’espèce, une enseigne de distribution alimentaire avait conclu un contrat de franchise mettant à la charge du franchisé une clause de non-adhésion auprès de toute enseigne concurrente ainsi qu’une clause de non-réaffiliation post-contractuelle, d’une durée d’un an à compter de la résiliation du contrat et dans un périmètre de 5 kms. En parallèle, le franchisé a conclu un contrat d’approvisionnement comportant une clause d’approvisionnement « prioritaire ».

S’approvisionnant de manière importante auprès d’un autre fournisseur, le franchisé avait été antérieurement condamné par un Tribunal arbitral pour manquement aux obligations découlant de ces clauses.

Le fournisseur a ensuite assigné le fournisseur concurrent afin de voir engager sa responsabilité délictuelle, pour tierce complicité dans la violation de cette clause, action qui a fait l’objet de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 avril 2013.

La Cour a considéré que la clause d’approvisionnement prioritaire a été appliquée comme une clause d’approvisionnement exclusive, clause anticoncurrentielle par objet. Pour être licite au regard du droit de la concurrence, une telle clause doit être indispensable pour organiser le contrôle nécessaire à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau symbolisé par l’enseigne. Pour la Cour, l’exclusivité d’approvisionnement ne peut concerner que les marques propres au réseau de franchise. Or, en l’espèce, cette obligation couvrait également les produits de marques nationales. La Cour a donc jugé que la clause était disproportionnée aux nécessités de la protection du savoir-faire du réseau et de la défense des intérêts légitimes du franchiseur et qu’elle ne pouvait bénéficier de l’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux.

S’agissant de la clause de non adhésion auprès d’une enseigne concurrente, la Cour d’appel a considéré que l’approvisionnement, même majoritaire, du franchisé auprès d’une centrale d’achat concurrente ne présumait pas d’une adhésion à cette centrale. Par ailleurs, la Cour a rappelé que l’interprétation donnée à cette clause par le franchiseur lui conférait la portée d’une clause d’approvisionnement exclusive anticoncurrentielle.

La Cour d’appel a donc conclu que le fournisseur concurrent ne pouvait se voir reprocher d’avoir contribué à la violation de ces deux clauses.

La Cour d’appel a également estimé qu’une interdiction de réaffiliation post-contractuelle pouvait être considérée comme inhérente à la franchise, dans la mesure où elle permet d’assurer la protection du savoir-faire transmis. Cependant, la Cour a relevé que le franchiseur n’établissait pas le caractère indispensable de cette clause tant au regard du but poursuivi, de sa durée et de son périmètre. Par ailleurs, la Cour a constaté que la clause de non-réaffiliation ne pesait sur le franchisé que dans l’hypothèse où le contrat avait été rompu avant son terme en raison des fautes du franchisé. La Cour d’appel a donc déduit que cette clause s’analysait en une mesure préventive de nature à décourager le franchisé de quitter le réseau prématurément, étrangère à la protection des intérêts concurrentiels du franchiseur, ayant des effets comparables à une clause de non concurrence.

Considérant que la clause de non-réaffiliation ne pouvait bénéficier de l’exemption par catégorie relatif aux accords verticaux, la Cour d’appel a conclu que l’obligation de non-réaffiliation constituait une entente au sens de l’article L.420-1 du code de commerce, inopposable à la centrale d’achat concurrente.

La jurisprudence a à nouveau eu l’occasion de préciser l’articulation des clauses attributives de compétence avec les actions fondées sur l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce.

Dans une première affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 5 mars 2013 par la Cour d’appel de Paris (n°12/19993), un fournisseur américain avait rompu en 2010 ses relations commerciales le liant depuis 1981 avec son distributeur français, à la suite d’une réorganisation.

Le Tribunal de Commerce de Paris, saisi par ce distributeur sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, se déclare incompétent au motif que s’applique au litige la clause du contrat de distribution attribuant compétence aux juridictions de l’Etat de Floride.

Le distributeur forme alors un contredit, estimant que son action, de nature délictuelle, écarte la clause attributive de compétence, réservée aux litiges de nature contractuelle.

La Cour d’Appel de Paris a considéré que la nature délictuelle de la responsabilité encourue par le fournisseur n’est pas exclusive, par principe, de l’application d’une clause attributive de juridiction valablement stipulée entre les parties.

Dans la mesure où la clause attribuait compétence aux juridictions américaines de manière claire et précise à tout litige ou différend susceptible d’opposer les parties, la Cour d’Appel rejette le contredit.

Dans une autre affaire tranchée par le Tribunal de commerce de Paris dans une décision du 21 février 2013, un fabricant de motos avait rompu en 2012 ses relations commerciales, établies depuis 1987, avec son distributeur. Ce dernier l’assigne alors devant le Tribunal de Commerce de Paris sur le fondement de l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce.

Le fabricant soulève l’incompétence du Tribunal de commerce, en application de la clause du contrat attribuant compétence au Tribunal de Grande Instance de Paris pour « tout différend né de la cessation du contrat ou trouvant sa source dans les relations commerciales entre les parties ou leur rupture ».

Le Tribunal retient cette argumentation en se fondant sur les motifs suivants :

– La nature du litige le range au nombre des différends auxquels la clause s’applique ;

– Les commerçants sont en droit de stipuler une clause attribuant compétence au Tribunal de Grande Instance afin de trancher les litiges qui les opposent ;

– Une telle stipulation doit recevoir application, réserve faite des cas où la compétence du Tribunal de Commerce est d’ordre public.

Par ces deux décisions, la jurisprudence rappelle le principe de l’autonomie de la volonté des parties au regard de la compétence des juridictions amenées à se prononcées sur des actions fondées sur l’article L 442-6, I, 5° du code de commerce.

Dans un arrêt du 6 mars 2013 (n°09/16817), la Cour d’Appel de Paris a considéré que la clause de non réaffiliation post-contractuelle constitue une restriction de concurrence si elle n’est pas proportionnée au but de protection du savoir-faire du franchiseur.

En l’espèce, un franchiseur suspend les livraisons de l’un de ses franchisés à la suite d’impayés. Ce dernier s’adresse alors à un autre fournisseur exploitant une enseigne de distribution alimentaire concurrente pour approvisionner son magasin.

Le franchisé a ensuite décidé de rompre ses relations contractuelles avec le franchiseur, qui a alors assigné successivement le franchisé au titre de la violation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle, et le nouveau fournisseur en tierce complicité de la violation de ses obligations par le franchisé.

La clause de non-réaffiliation interdisait au franchisé, pendant une période de 3 ans à compter de la date de résiliation du contrat, d’utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et d’offrir des marchandises dont les marques sont liées à une telle enseigne dans un rayon de 5 kilomètres du magasin du franchisé.

La Cour d’appel de Paris, s’appuyant sur l’avis n°12-A-15 de l’Autorité de la concurrence du 9 juillet 2012, rendu à sa demande, a considéré que si une telle clause est en principe licite, elle peut constituer une restriction de concurrence, comme en l’espèce.

En effet, la clause de non-réaffiliation post-contractuelle a pour but de permettre au franchiseur de communiquer aux franchisés son savoir-faire et son assistance sans risquer qu’ils profitent à des concurrents.

Or, dans la présente affaire, la Cour d’appel a retenu que le savoir-faire du franchiseur était de « faibles technicité, spécificité et originalité », la clause de non-réaffiliation n’étant donc pas indispensable à la protection du savoir-faire transféré. La Cour d’appel a également souligné le caractère disproportionné de la durée de l’interdiction de réaffiliation.

En conséquence, la Cour d’appel a estimé que cette clause était nulle et inopposable aux tiers de par son objet et son effet anticoncurrentiels.

Dans un arrêt du 19 mars 2013 (n°12-16.081), la Cour se cassation avait à se prononcer sur la recevabilité d’une action introduite par le bénéficiaire d’un contrat d’apport-scission, au regard d’un contrat de franchise comportant une clause d’approvisionnement exclusif.

Le franchiseur avait cédé à une société A, par l’effet d’un traité d’apport partiel d’actif, sa branche complète d’activité d’exploitation commerciale et d’approvisionnement.

Le franchisé a par la suite été placé en redressement judiciaire et cédé à une société B, qui toutefois n’avait pas requis le contrat de franchise.

La société A, soutenant que ce contrat lui avait été transmis dans sa partie approvisionnement par le traité d’apport partiel d’actif, a assigné la société B en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat.

Pour déclarer irrecevable la demande de la société A, la Cour d’appel de Paris a retenu que la liste des points de vente énumérés en annexe du traité d’apport partiel d’actif ne mentionnait pas celui du franchisé, et que l’extrait K-bis du franchiseur indiquait que l’activité de franchiseur et d’animation du réseau de franchise avait été apportée à une société tierce et non à la société A. Enfin, la Cour d’appel a relevé que la preuve du consentement du franchisé à la transmission du contrat de franchise n’était pas apportée et que le fait que la société A ait été fournisseur du franchisé pendant plus d’un an après le traité d’apport partiel d’actif n’impliquait pas un transfert du contrat de franchise à son profit.

Saisie d’un pourvoi formé par la société A, la Cour de cassation, se rapportant à l’appréciation souveraine des juges du fond, a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, et partant, l’irrecevabilité de la société A pour défaut d’intérêt à agir.

Ainsi, la Cour de cassation confirme qu’un contrat de franchise, contrat conclu intuitu personae, ne peut être transmis sans le consentement exprès du cocontractant, en l’occurrence le franchisé.