Mois : septembre 2011

La Société japonaise Edwin a acquis la Société Fiorucci SpA dont la dénomination sociale est identique au nom du précédent propriétaire et designer de la société. La cessionnaire a donc voulu déposer le nom Fiorucci en tant que marque auprès de l’OHMI.

Mais M. Fiorucci s’y est opposé au motif que son consentement ne lui avait pas été demandé. Dans un arrêt du 5 juillet 2011 la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné raison à ce dernier, considérant que ce nom patronymique étant notoire, le Tribunal de l’Union Européenne avait justement jugé que le consentement de M. Fiorucci aurait dû être sollicité par la Société Edwin.
La Cour a en outre considéré que le fait que le nom ait acquis sa notoriété par une exploitation commerciale ou qu’il ait déjà été utilisé comme marque par le passé ne fait pas obstacle à ce principe.

Entre le 7 septembre et le 28 octobre 2011, il sera possible aux titulaires de marques, de demander l’interdiction de l’enregistrement de la dénomination dont ils ont le monopole, en tant que nom de domaine en « .xxx », nouvelle extension réservée aux contenus érotiques et pornographiques.

Il est important pour les titulaires de droits de profiter de cette période pour protéger ces derniers contre une utilisation dévalorisante.

La Cour de cassation s’est prononcée le 12 juillet 2011 sur la mise en pratique de l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle.

Confirmant la décision d’appel, elle a estimé que la détermination de l’indemnisation du copropriétaire d’un brevet, dont les revendications ont abouti, devait tenir compte à la fois de l’absence d’exploitation de son demandeur et des investissements de celui qui en est redevable.

En l’espèce, il a paru équitable de fixer cette indemnité à 30% du résultat d’exploitation pour la période 2000-2007.

Par un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 26 juillet 2011, une société a été condamnée à faire publier le jugement, outre dans les journaux traditionnels, sur tous les supports ayant accueilli les propos dénigrants tenus par son président directeur général sur son compte personnel TWITTER à l’encontre d’une société concurrente.

C’est ainsi qu’il a été ordonné une publication judiciaire sur TWITTER. L’absence de précisions sur les modalités pratiques de cette publication judiciaire est susceptible de donner lieu à un litige, compte tenu du caractère très évolutif d’un compte TWITTER.

A l’occasion d’un arrêt du 12 mai 2011 la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait refusé de protéger le site internet vente-privée.com pour défaut d’originalité.

La Société Club-privé accusée de contrefaçon avait vu son argumentation accueillie en appel sans que la juridiction ne qualifie suffisamment, selon la Haute Cour en quoi était l’absence d’originalité était manifeste.

Cette procédure extrajudiciaire internationale (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy), créée il y a plus de dix ans maintenant, connaît un réel succès auprès des entreprises du monde entier, notamment dans la lutte contre le cybersquatting.

Ainsi, une étude de l’IRPI (Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle) nous apprend que les entreprises françaises ont déposé en 2010 plus de 220 plaintes sur 2696 au total, ce qui les place en deuxième position (après les Etats-Unis).
Au vu des chiffres, l’engouement semble justifié, en effet, 93% des requérants français obtiennent gain de cause, tandis que seulement 19% des titulaires de noms de domaines litigieux répliquent en défense.

La procédure est rapide (tous les échanges se font de manière dématérialisée), efficace (il est même possible d’utiliser la procédure pour plusieurs noms de domaine litigieux ayant le même titulaire) et relativement peu coûteuse (1500 dollars pour les frais d’arbitrage soit approximativement 1000 euros).