Mois : décembre 2012

Les courts articles véhiculant une information souvent éphémère prospèrent sur internet. Et il peut être tentant de fortement s’en inspirer, pour relayer l’information au plus vite avant que le « buzz » ne s’essouffle, sans toutefois les reprendre à l’identique afin de parer au grief du plagiat. La Cour d’Appel de Paris, par un arrêt du 9 novembre 2012, est venue préciser dans quelles conditions de tels actes peuvent engager la responsabilité de celui qui s’inscrit dans le sillage de tels articles. Plus spécifiquement, cette décision illustre le principe selon lequel profiter indûment des investissements et du savoir-faire d’autrui peut caractériser des actes de parasitisme.

En l’espèce, le blog « jeanmarcmorandini.com » créé et tenu par le producteur et animateur de télévision du même nom avait repris plusieurs articles publiés par le magazine Le Point sur son site internet. S’irritant de ces reprises régulières, la société éditrice de l’hebdomadaire a assigné l’éditeur du blog en contrefaçon de ses droits d’auteur et de sa marque « Le Point ». Elle a également invoqué à l’encontre du défendeur des actes de parasitisme.

Au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, la société demanderesse se fondait sur l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Pour rappel, cet article interdit toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit sans le consentement du titulaire des droits. Néanmoins, la Cour d’Appel rappelle classiquement qu’il appartient à celui qui se prétend auteur d’une œuvre de prouver son originalité, soit établir les éléments traduisant l’empreinte de sa personnalité. Or, les magistrats ont estimé « que si le traitement de leur contenu est caractéristique d’un réel savoir faire, ces articles et brèves ne sauraient cependant témoigner d’un véritable effort créatif et être considérés comme porteurs de la personnalité de leur auteur ». Autrement dit, ces billets ne véhiculent qu’une information brute sans apport de la personnalité de leur auteur. Dès lors, si ces brèves et articles ne peuvent revêtir la qualité d’œuvre de l’esprit, leur imitation ne peut constituer des actes de contrefaçon de droit d’auteur.

Au titre de la contrefaçon du droit de marque, la demande est également rejetée. L’hebdomadaire soutenait que le blog avait fait un usage de sa marque en associant systématiquement « Le Point » avec les articles et brèves imités. Au contraire, la Cour d’Appel considère que le signe Le Point n’a pas été utilisé à titre de marque par la société défenderesse mais « dans l’unique dessin de citer la source des publications » toujours pour éviter l’écueil du plagiat.

En revanche, la Cour d’Appel accueille sans réserve la demande de l’hebdomadaire fondée sur la concurrence déloyale, et plus particulièrement, sur le parasitisme. Les juges d’appel relèvent qu’en « imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat … tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d’efforts intellectuels de recherches et d’études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés », le blog avait adopté un comportement parasitaire. Les magistrats estiment que le blog doit en partie son succès à la reprise de ces articles et brèves. En effet, ces articles et brèves, d’après la Cour d’Appel, aussi courts soient-ils, témoignent d’un véritable savoir-faire nécessitant talent et investissements. Par ailleurs, la Cour d’Appel estime que l’importance des revenus publicitaires du blog doit partiellement être attribuée à la reprise de ces articles et brèves. Ainsi, le blog pensait être à l’abri en maquillant les reprises par des artifices tels que citer leur source ou modifier leur titre. Au contraire, ces pratiques ont concouru à caractériser l’existence d’actes de parasitisme.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par un arrêt du 18 octobre 2012 (aff. C-173/11 Football Dataco c. Sportradar), est venue préciser les critères de localisation d’un acte de « réutilisation » d’une base de données sur internet au sens de la Directive 96/9/CE. Pour rappel, la localisation d’actes portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle permet de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable au litige. Or, bien souvent, ces actes sont susceptibles d’être rattachés à plusieurs Etats, ce qui est d’autant plus vrai lorsqu’ils sont réalisés sur internet.

En l’espèce, une société de droit britannique (Football Dataco) soutient avoir créé une base de données sur les résultats et statistiques des championnats de football de la ligue anglaise et écossaise. Elle prétend qu’une société de droit allemand (Sportradar) aurait téléchargé sur ses serveurs ces données sans son autorisation afin de les mettre à la disposition de ses clients qui les diffusent à leur tour via leurs sites internet accessibles depuis la Grance-Bretagne. La société Football Dataco a ainsi engagé une action en Angleterre estimant que la société Sportradar aurait violé son droit sui generis sur la base de données constituée par elle. Toutefois, la société défenderesse a contesté la compétence de la juridiction saisie arguant que les actes en cause ne peuvent être rattachés au territoire britannique dans la mesure où son serveur n’y est pas localisé. Une question préjudicielle a été adressée à la CJUE tendant à déterminer, d’une part, si la mise à disposition de telles données à un public établi dans un autre Etat que celui du lieu du serveur constitue un acte d’extraction ou de réutilisation d’une base de données, et d’autre part, sur lequel de ces territoires les actes en cause peuvent être rattachés.

Sur le premier point, la CJUE rappelle succinctement que la notion de réutilisation au sens de la Directive précitée doit être largement entendue. Ainsi « l’acte qui … consiste pour une personne à envoyer, au moyen de son serveur web, sur l’ordinateur d’une autre personne … des données préalablement extraites du contenu d’une base de données protégée par le droit sui generis » constitue une réutilisation de ces données en les mettant à la disposition du public (§21).

Sur le second point, la CJUE rappelle le principe de territorialité de la protection des droits de propriété intellectuelle. En effet, la protection réclamée dans un Etat ne vaut que si des actes litigieux peuvent être caractérisés sur ce territoire en l’absence d’harmonisation totale des législations des Etats membres. Les juges européens poursuivent en se référant à l’article 5§3 du Règlement 44/2001 qui permet au demandeur à une action en responsabilité délictuelle de porter l’affaire devant la juridiction du lieu du fait dommageable. La CJUE sous-entend alors que si les actes en cause pouvaient être rattachés au territoire britannique, alors les juridictions de ce territoire pourraient être compétentes pour connaître le litige. Enfin, la CJUE cite l’article 8 du Règlement 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles qui pose le principe selon lequel la loi applicable aux actions relatives à un droit de propriété intellectuelle est celle « du pays pour lequel la protection est demandée ». D’où la nécessité de rattacher les actes en cause à un territoire donné.

La CJUE est d’avis que sur internet les actes peuvent être rattachés en autant de lieu qu’internet est accessible, soit partout dans le monde. Dès lors, il ne saurait être question que la seule accessibilité du site internet puisse permettre de rattacher les actes litigieux à ce territoire sans contrevenir au principe de territorialité des droits de propriété intellectuelle. Autrement dit, comme le souligne la CJUE, le seul fait que les sites internet en cause soient accessibles en Grande-Bretagne ne suffit pas à rattacher les actes litigieux à ce territoire. Ainsi, la CJUE considère que « la localisation d’un acte de réutilisation sur le territoire de l’Etat membre vers lequel les données concernées sont envoyées dépend de l’existence d’indices permettant de conclure que cet acte révèle l’intention de son auteur de cibler les personnes situées sur ce territoire » (§39).

De tels indices de rattachement, d’après la CJUE, peuvent en l’espèce être caractérisés par (i) la présence de données relatives aux championnats de football anglais (ii) la conclusion d’un contrat par la société défenderesse avec les sociétés de paris en ligne visant spécifiquement le public anglais (iii) la stipulation d’un prix variant en fonction des parts de marché et des perspectives de croissance de ces sociétés de paris sur ce territoire et (iv) la circonstance que ces sites internet soient accessibles en langue anglaise.

La CJUE consacre ainsi la thèse du lieu de public visé comme critère de rattachement territorial des actes de réutilisation d’une base de données sur internet. Autrement dit, les actes litigieux sont réputés être accomplis sur le lieu où se situe l’internaute. En revanche, la CJUE contredit expressément la thèse soutenue par la société défenderesse selon laquelle l’acte de réutilisation de la base de données est rattaché au territoire du lieu où se trouve le serveur. Dans une telle hypothèse, un tel critère permettrait à celui qui contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’installer ses serveurs en dehors du territoire visé par ses activités pour échapper systématiquement à toute responsabilité.